CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES SERVICES CONNECTÉS

  1. Objet

Les véhicules de la gamme RENAULT peuvent bénéficier, selon les modèles et les caractéristiques, de différents Services Connectés.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir la fourniture des Services Connectés par l’établissement désigné sur le bon de commande du véhicule (concessionnaire, établissement Renault Retail Group ou vendeur agrée).

S’y ajoutent des Conditions Particulières, énumérant les Services Connectés auxquels le Client a accès ainsi que leur durée de validité respective, éditées et remises au Client au moment de la livraison du Véhicule, et accessible tout au long de la durée de vie du Véhicule sur l’espace personnalisé My Renault.

  1. Définitions

« Applications Google » désigne les applications éditées par Google, téléchargeables depuis l’écran multimédia à partir du Google Play pour les véhicules équipés de openR link.

« Client » désigne le(s) propriétaire(s) du Véhicule en tant qu’utilisateur des Services Connectés.

« Conditions Générales de Vente » (ou « CGV ») désigne les présentes conditions contractuelles entre le Client et l’Etablissement Désigné, détaillant les conditions légales de fourniture des Services Connectés.

« Conditions Particulières » désigne les conditions contractuelles entre le Client et l’Etablissement Désigné venant en complément des CGV pour détailler la liste exhaustive et la durée des Services Connectés équipant le Véhicule du Client.

« Conditions d’Utilisation » désigne les conditions contractuelles convenues entre (i) le Client et (ii) l’éditeur d’un Service Commercial, d’une Application Embarquée, d’une Application Google ou d’un Service Google, régissant les modalités et conditions de leur utilisation.

« Contrat » désigne l’ensemble des conditions contractuelles, constituées des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières, et régissant les Services Connectés.

« Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (une « personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un

nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

« Easy-link » désigne le système multimédia Easy-link équipant le Véhicule et permettant au Client d’accéder, depuis le Véhicule, aux Services Connectés.

« Etablissement Désigné » désigne l’établissement mentionné sur le bon de commande du véhicule de la gamme RENAULT. Ce peut être indifféremment un concessionnaire RENAULT, un établissement Renault Retail Group ou un vendeur agrée RENAULT.

« Google intégré » désigne les services édités par Google et mis à disposition des utilisateurs par RENAULT depuis une plateforme technique développée par RENAULT. L’accessibilité à Google intégré dépend du niveau d’équipements des Véhicules équipés de openR link.

« My Renault » désigne le site web espace client « My Renault » ou l’application mobile « My Renault » téléchargeable à partir des plateformes Apple Store et Google Play. My Renault permet de simplifier et optimiser l’utilisation et l’entretien de son Véhicule par le Client, ou d’utiliser depuis l’application mobile certains Services Connectés activés sur le Véhicule.

« openR link » désigne le système multimédia openR link équipant le Véhicule et permettant au Client d’accéder, depuis le Véhicule, aux Services Connectés.

« RENAULT » désigne l’entité juridique RENAULT sas – société par actions simplifiée au capital de 533 941 113 euros, ayant son siège social 13-15 Quai Alphonse le Gallo – 92513 Boulogne-Billancourt – France, qui conçoit, développe et fabrique les Véhicules vendus par l’Etablissement Désigné.

« R-LINK » désigne le système multimédia R-LINK équipant le Véhicule et permettant au Client d’accéder, depuis le Véhicule, aux Services Connectés.

« Services Connectés » désigne des prestations immatérielles payantes ou gratuites permettant à l’utilisateur de profiter de fonctionnalités fournies par le constructeur RENAULT ou par un tiers, améliorant l’expérience/la relation et la qualité de service du client final avec RENAULT.

Par l’intermédiaire d’une connectivité embarquée dans le véhicule, ou grâce à des moyens mobiles de communication et de souscription, ces services sont basés sur la mise en

relation de la voiture avec un écosystème extérieur.

Ce sont des services commerciaux pour usage par un conducteur/passager comme par exemple :

des services d’aide à la conduite ou à la navigation,

des services permettant la mise à jour automatique de la voiture, le contrôle de la voiture à distance ou même apportant du divertissement dans la voiture

des services permettant d’améliorer et de fournir des modalités variées de mobilité.

Ce sont également des services à usage interne de RENAULT apportant une aide à la conception du véhicule pour améliorer la qualité du produit final, ainsi que des services dont le déploiement résulte d’une obligation légale ou réglementaire.

Ils s’utilisent dans la voiture ou via une application sur un smartphone ou une tablette interagissant avec la voiture ou le client lui-même et nécessitent la souscription à un contrat de la part du client. Leur durée peut être limitée ou illimitée dans le temps.

Dans la voiture, ils peuvent prendre la forme d’une fonctionnalité native ou bien d’une application à lancer dans les écrans embarqués.

« Système multimédia » l’interface homme machine présente dans la voiture et matérialisée par un écran à disposition du conducteur. Il peut inclure notamment les fonctionnalités suivantes :

un système d’exploitation,

un navigateur permettant le guidage en conduite (fonctionnalité parfois absente de certains systèmes multimédia),

des fonctionnalités permettant l’écoute de la radio ou de la musique,

un kit Bluetooth permettant la gestion des appels et des contacts,

un utilitaire de gestion des équipements du véhicule comme la caméra de recul, l’ordinateur de bord comprenant les données énergétiques, la consommation de carburant/charge de batterie etc.,

la reconnaissance vocale permettant la commande de fonctionnalités par la voix,

l’accès éventuel à des stores en ligne pour consulter le catalogue de Services Connectés.

« Véhicule(s)» désigne le(s) véhicule(s) de la gamme Renault équipé(s) de Services Connectés sans Système multimédia ou supportés par un Système multimédia R-LINK, Easy- link ou openR link selon la génération du véhicule et tel qu’indiqué dans le descriptif commercial ou la notice d’utilisation.

  1. Mise à disposition des Services Connectés

Selon le modèle et l’équipement du Véhicule, les Services Connectés font partie intégrante de la vente du Véhicule (ci-après « en série ») ou sont proposés en option.

    1. En série

Lorsqu’ils équipent les Véhicules en série, les Services Connectés s’inscrivent dans l’offre commerciale globale du Véhicule.

    1. En option

Tous les Services Connectés proposés en option peuvent être souscrits auprès de l’Etablissement Désigné et/ou sur une plateforme de vente en ligne, soit au moment de l’achat du Véhicule soit tout au long du cycle de vie du Véhicule sous réserve de l’évolution de l’offre de Services.

    1. Cas particulier des Services Connectés de tiers

Il est entendu que pour la souscription des Services Connectés édités par des tiers, RENAULT n’agit qu’à titre de simple intermédiaire.

La souscription de Services tiers peut supposer l’acceptation par le Client des Conditions Générales de l’éditeur qui seront soumises à son agrément à la première utilisation du Service Connecté.

  1. Prix – Modalités de paiement

    1. Lorsqu’ils équipent en série le Véhicule, le prix des Services Connectés est inclus dans le prix d’achat du Véhicule.

    1. Les Services Connectés en option donneront lieu à paiement au moment de leur souscription.

  1. Activation et évolution des Services Connectés

Les Services Connectés nécessitent pour fonctionner de bénéficier d’une connexion via le réseau cellulaire du Véhicule.

Tous les Véhicules équipés de Services Connectés sont livrés avec un module de connectivité donnant accès aux fonctionnalités connectées.

Selon les générations et les modèles, les Véhicules sont communicants dès la sortie d’usine ou à sa livraison pour permettre le fonctionnement de certains services à usage interne de RENAULT.

Pour l’installation des services commerciaux, une opération

spécifique d’activation est nécessaire dans le Véhicule.

    1. Processus d’activation

L’opération d’activation intervient selon un processus variant selon le type de Système Multimédia équipant le Véhicule.

      1. Processus d’activation : R- LINK

L’activation est réalisée depuis l’écran multimédia du Véhicule.

Sauf cas exceptionnel, lorsque le Client y aura consenti en signant l’encart spécifique en fin des présentes Conditions Générales de Vente, l’opération d’activation des Services Connectés sera réalisée dans le réseau de distribution RENAULT, au plus tard à la livraison du Véhicule au Client.

      1. Processus d’activation : Easy- link

L’activation est réalisée depuis l’écran multimédia du Véhicule.

Lorsque le Client y aura consenti en signant l’encart spécifique en fin des présentes Conditions Générales de Vente, l’opération d’activation des Services Connectés sera réalisée dans le réseau de distribution RENAULT, au plus tard à la livraison du Véhicule au Client.

Toutefois, dans l’éventualité d’un défaut d’activation préalable avant ou à la livraison, RENAULT se réserve la faculté de procéder à l’activation automatique des Services après la livraison.

      1. Processus d’activation : openR link

L’activation est réalisée depuis l’écran multimédia du Véhicule.

L’activation est réalisée en amont de la livraison du Véhicule au Client ou lors de la mise en main du Véhicule.

Toutefois, dans l’éventualité d’un défaut d’activation préalable à la livraison, RENAULT se réserve la faculté de procéder à l’activation automatique des Services après la livraison.

Par ailleurs, lorsqu’elle est rendue possible par la configuration du Véhicule, l’accessibilité aux services Google intégré nécessite une authentification auprès de différentes parties prenantes, partenaires de Renault.

Création d’un compte Google

Pour bénéficier de l’exhaustivité des fonctionnalités de Google intégré (Google Maps, Google Assistant, Google Play), le Client doit s’authentifier auprès de Google.

La création d’un compte Google se fait selon la procédure de création de compte indiquée sur le site www.google.fr et aux conditions définies par Google, auxquelles le Client doit consentir.

Pour une accessibilité immédiate aux fonctionnalités de l’ensemble des Services, il est recommandé au Client de procéder à cette authentification auprès de Google préalablement à la réception de son Véhicule.

Création d’un compte spécifique auprès de l’opérateur Orange

La création d’un compte spécifique auprès de l’opérateur Orange est requise pour l’usage du Client aux applications téléchargées depuis Google Play.

Pour une accessibilité immédiate aux fonctionnalités de l’ensemble des Services, il est recommandé au Client de procéder à cette authentification auprès d’Orange préalablement à la réception de son Véhicule.

La création du compte Orange par le Client se fait selon la procédure de création de compte indiquée sur le site internet https://internetonthemove.orange- business.com/renault/, auquel le Client pourra accéder via son compte My Renault ou qui sera spécifié sur un document remis à la commande du Véhicule.

Outre qu’elle lui permet d’accéder aux services susvisés, son authentification auprès d’Orange permettra au Client de suivre quotidiennement sa consommation internet et, s’il le souhaite, de souscrire auprès d’Orange à une offre de connectivité à l’issue de la période de gratuité contractuelle conformément aux Conditions Particulières.

      1. Processus d’activation des Véhicules sans Système multimédia

L’activation est réalisée par le Client depuis son téléphone portable, depuis l’application My Renault.

    1. Effets de l’activation : l’accès aux Services Connectés

Les Services Connectés sont accessibles, exclusivement ou simultanément, via « My Renault » ou via l’écran embarqué du système multimédia équipant le Véhicule.

Lorsqu’ils sont accessibles via My Renault, ils supposent préalablement : l’identification du Client à son compte My Renault, ou à défaut la création d’un compte My Renault au moyen du formulaire d’inscription du site ou de l’application My Renault,

la synchronisation de son Véhicule à son compte My Renault

pour pouvoir ainsi accéder auxdits Services Connectés.

Le bon fonctionnement des Services Connectés suppose que Client en fasse un usage conforme aux conditions visées à l’article 8.1 exclusivement dans la zone de couverture visée à l’article 7 ci- dessous.

    1. Mise à jour du Système multimédia et évolution des Services Connectés
      1. Mise à jour du Système multimédia

En fonction des Systèmes multimédia, des mises à jour interviennent ponctuellement pour corriger d’éventuels dysfonctionnements ou pour répondre à de nouvelles exigences légales ou règlementaires.

Le cas échéant, elles interviennent sur simple notification au Client et conformément au processus décrit dans la notice d’utilisation du Véhicule.

RENAULT se réserve le droit de ne plus assurer les mises à jour du Système multimédia au-delà de :

trois ans après la livraison du Véhicule équipé de Easy-link,

cinq ans après la livraison du Véhicule équipé de openR link

      1. Evolution des Services Connectes

Le Client est informé que compte tenu du caractère électronique des Services Connectés, des évolutions pourront être opérées ponctuellement, notamment pour (i) proposer une ou des fonctionnalités complémentaires,

(ii) répondre à de nouvelles exigences légales ou règlementaires ou (iii) corriger des dysfonctionnements pouvant survenir occasionnellement.

Le cas échéant, les mises à jour interviendront, à la discrétion de RENAULT.

  1. Durée des Services Connectés

Selon le modèle et l’équipement du Véhicule, les Services Connectés sont accessibles pour la durée définie au Contrat, sous réserve des modalités d’annulation, de résiliation ou de suspension de l’accès aux Services Connectés, selon les modalités suivantes :

    1. Durée initiale

Sauf cas exceptionnels, les Services Connectés prendront effet à la date de livraison du Véhicule

Ils sont souscrits :

pour une durée de 3 mois à 5 ans pour les services commerciaux selon l’indication figurant dans les Conditions Particulières

sans limitation de durée pour les services réglementaires et les services internes

Le Client pourra à tout moment accéder à la date de prise d’effet de ses Services Connectés en se connectant à son espace client My Renault.

6.2 Durée de renouvellement

Lorsque les Services Connectés arrivent à expiration, le Client recevra une notification afin de l’informer de l’arrivée à échéance du service et des modalités de son renouvellement.

Le cas échéant, les Services Connectés seront renouvelés, à compter du renouvellement auprès d’un concessionnaire ou sur la plateforme de vente en ligne dédiée, pour une durée qui sera fonction du Service Connecté et qui pourra être différente de la durée initiale.

  1. Territorialité de l’offre et des Services Connectés

Les Services Connectés fonctionnels seront ceux du pays dans lesquels l’offre aura été souscrite.

Une fois activés, les Services Connectés ne seront accessibles que dans la limite d’une zone de couverture spécifique à chacun d’entre eux et pouvant s’étendre à un ou plusieurs pays hors celui dans lequel le Service Connecté aura été souscrit.

  1. Modalités de la vente en ligne

Lorsque le Client passe commande d’un Véhicule en ligne, en cochant la case d’acceptation des présentes CGV, le Client reconnaît les avoir lues et accepter leur application.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-28 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur les Services Connectés, que ces derniers soient en série ou en option, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cas de rétractation du contrat de vente du Véhicule, le contrat de vente des Services Connectés sera annulé de plein droit. Aucune indemnité ne sera due au Client.

  1. Obligations du Client

    1. Usage des Services Connectés

Le Client s’engage, à titre personnel et pour le compte de tout utilisateur de son Véhicule, à :

faire des Services Connectés auxquels il a souscrit un usage normal, qui ne contrevienne ni aux lois et règlements en vigueur, ni aux droits des tiers, ni aux intérêts de RENAULT ne pas porter atteinte à l’intégrité du système multimédia, du boitier de connectivité, et des logiciels utilisés sur le système multimédia

Il est pleinement responsable de l’utilisation des Services Connectés et de toute utilisation qu’il fait des données et informations reçues dans ce cadre.

    1. Obligation d’information de tout utilisateur du Véhicule

Le Client reconnaît qu’il a un devoir d’information vis-à-vis des autres Utilisateurs de son Véhicule des droits et obligations figurant dans les présentes CGV, et en particulier ceux résultant des dispositions relatives à la protection de la vie privée dont il a été lui-même informé au travers de l’article 12 ci-après, ainsi que des conditions générales propres aux Services Connectés édités par des tiers.

En particulier, le Client s’engage à informer tout utilisateur de son Véhicule de la possibilité de désactiver le partage des données véhicule.

    1. Obligations en cas de cession du Véhicule

Dans un souci de préservation de ses données personnelles et de celles de l’acquéreur de son Véhicule, lorsque le Client vend son Véhicule, il s’engage à

:

  • supprimer son véhicule de son compte My Renault afin d’annuler la synchronisation entre son Véhicule et son compte My Renault,
  • procéder à l’effacement des données à bord de son Véhicule préalablement à la revente, conformément aux instructions accessibles dans la notice d’utilisation du Véhicule.

Une fois la désynchronisation opérée, le Client s’il le souhaite pourra contacter le Service Relations Clients aux fins de vérification de l’effectivité de la désynchronisation.

  1. Limitations des Services Connectés - Responsabilités

    1. Limitation géographique

Lorsque les Services Connectés sont disponibles techniquement, ils ne seront accessibles que lorsque le Véhicule se situe dans une zone de couverture géographique opérante

pour le boitier de communication intégré au Véhicule.

    1. Limitation technique

Dans la limite des lois et règlements applicables, RENAULT, ses filiales et les membres du réseau commercial de RENAULT ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne la rapidité et/ou la performance des Services Connectés.

En particulier, à l’intérieur de la zone de couverture, l’accès aux Services Connectés fonctionnant en mode connecté pourra être momentanément et périodiquement suspendu ou interrompu à tout moment pour des raisons techniques.

En cas de dysfonctionnement des Services Connectés le Client peut consulter les informations accessibles sur le site www.renault.fr ou via My Renault. Dans l’éventualité où le problème persisterait, le Client pourra bénéficier d’une assistance par l’intermédiaire du service client.

Les équipes techniques feront leurs meilleurs efforts pour résoudre le problème dans les délais les plus brefs si l'assistance utilisateur de premier niveau n'a pas permis de le résoudre.

    1. Responsabilités

RENAULT, ses filiales et les membres du réseau commercial de RENAULT s’entourent de toutes les précautions à l’état de l’art pour assurer le bon fonctionnement des Services Connectés, mais ne peuvent pas garantir qu’ils soient exempts de toute erreur ou anomalie ni qu'ils ne puissent faire l'objet d'atteintes ou d'attaques, notamment par des virus, ce qui peut entrainer des dysfonctionnements, interruptions, pannes ou pertes de données ou d'informations.

En tout état de cause, RENAULT, ses filiales et les membres du réseau commercial de RENAULT se trouvent dégagés de toute responsabilité :

en cas de non-respect par le Client des stipulations des présentes Conditions Générales ;

en cas de non-respect des conditions d’utilisation spécifiques à aux Services Connectés édités par des tiers

en cas d’utilisation du Véhicule en dehors de la zone de couverture géographique opérante telle que visée ci-dessus ;

en cas de dysfonctionnement des Services Connectés en raison d'une cause, volontaire ou involontaire, imputable au Client ou à un tiers ;

en cas d'évolution législative ou réglementaire locale impactant totalement ou partiellement le fonctionnement des Services Connectés

  1. Dysfonctionnements des Services Connectés

Lorsque le Client est dans l’incapacité, pour des raisons techniques, d’utiliser ses Services Connectés, il est invité à se rapprocher de l’Etablissement Désigné et/ou du Service Relations Clients qui procédera à l’analyse de son dossier en vue de la résolution du dysfonctionnement.

  1. Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par RENAULT, en tant que responsable de traitement, pour les besoins de la présente relation contractuelle notamment afin de faire bénéficier au Client des Services Connectés, permettre la maintenance de ces services et du véhicule, ainsi qu’améliorer l’expérience de conduite du Client.

Conformément à la réglementation applicable, le Client bénéficie de droits concernant le traitement de ses données personnelles. Le Client peut demander à obtenir et vérifier les données que RENAULT détient sur lui, rectifier les informations inexactes, effacer les données le concernant, et emporter une copie de ses données pour les réutiliser. Le Client peut également s’opposer à tout moment à ce que certaines données soient utilisées et geler leur utilisation. Ces droits peuvent être exercés directement et uniquement auprès de RENAULT :

via le formulaire d’exercice des droits accessible sur le site internet de RENAULT, www.renault.fr ; ou

depuis l’application My Renault ; ou par courrier à l’adresse : RENAULT sas, Direction Juridique – A l’attention du délégué à la protection des données, 13-15 quai Alphonse Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt ou par e-mail à l’adresse : dpo@renault.com.

A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante de la part de RENAULT, le Client bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de de l’autorité nationale compétente : en France, la CNIL.

Selon leur équipement, les Véhicules sont équipés de différents systèmes de gestion du partage des données personnelles :

pour les Véhicules équipés d’écrans multimédia : un bouton de partage des données personnelles est disponible sur l’écran ; ou

pour les Véhicules dépourvus d’écran multimédia : un bouton physique de partage de données personnelles est disponible sur la console du tableau de bord.

Le Client, ou tout conducteur du véhicule, peut à tout moment autoriser ou suspendre l’utilisation des données

personnelles relatives à l’usage du véhicule (comprenant la donnée de géolocalisation) pour :

les Services Connectés commerciaux disponibles à bord destinés au conducteur du véhicule (par exemple, la navigation) ; ou

les Services Connectés commerciaux disponibles sur My Renault destinés à l’utilisateur de l’application (par exemple, la programmation de la charge de la batterie pour les véhicules électriques).

Le Client est informé que le fonctionnement de certains Services Connectés ne repose pas sur le consentement donné à bord du Véhicule. C’est le cas par exemple du service d’appel d’urgence. Dans ce cas, les données personnelles issues de l’utilisation du Véhicule sont utilisées par RENAULT, ses partenaires, et les propriétaires ou gestionnaires du Véhicule afin de permettre le bon fonctionnement des Services Connectés.

Pour en savoir plus, la politique de protection des données personnelles de Renault, accessible sur le site internet www.renault.fr ou depuis My Renault peut être communiquée au Client à sa demande sur un support papier.

Le Client est informé que certains Services Connectés reposent sur le traitement de données personnelles, telles que des données cartographiques, par des tiers comme Google, Apple, Orange, etc. Si le Client utilise des services et applications proposés par ces tiers, il devra se référer à la politique de protection des données personnelles de ces derniers.

  1. Cybersécurité

Les informations techniques issues des systèmes embarqués du Véhicule et des Services Connectés sont analysées grâce à des mécanismes de détection d’incident de cybersécurité.

Un incident de cybersécurité s’entend comme un événement qui porte atteinte à la disponibilité, la confidentialité ou l’intégrité des informations du Véhicule, de ses systèmes embarqués ou débarqués, des données et/ou des Services Connectés. Cela inclut notamment (la liste étant non limitative):

Les tentatives (échouées ou réussies) d'accès non autorisé à un système ou à ses données ;

L'utilisation non autorisée d'un système pour le traitement ou le stockage de données

Les modifications apportées aux caractéristiques du logiciel du système embarqué à l'insu de RENAULT, sans son consentement ou sans instructions de sa part.

Les modifications apportées aux Services connectés à l'insu de RENAULT, sans son consentement ou sans instructions de sa part.

RENAULT veille à maintenir à jour sa connaissance des menaces existantes. Toutefois, compte tenu de l’évolution permanente de ces menaces, RENAULT ne peut garantir la détection de tout évènement non désiré pouvant mener à un incident de cybersécurité.

En cas de risque d’incident de cybersécurité, RENAULT se réserve le droit de :

mettre en œuvre toute action qu’il juge nécessaire afin d’en limiter l’impact sur le Véhicule, les Services Connectés et les Clients, y compris le cas échéant la suspension de certains services ou la demande au Client de procéder à des actions sur son Véhicule ;

choisir le canal de communication qu’il juge le plus approprié compte tenu des risques encourus, notamment des risques pouvant impacter l’intégrité physique ou la protection des données personnelles du Client.

En tout état de cause, dans le cas où une action du Client est nécessaire pour limiter l’impact d’un incident de cybersécurité avéré, RENAULT ne saurait voir sa responsabilité engagée si le Client ne se conforme pas dans le délai imparti aux instructions communiquées par RENAULT. En outre, la responsabilité du Client pourrait le cas échéant être mise en cause, notamment en cas d’accident.

  1. Notifications

Des notifications périodiques relatives au fonctionnement de certains Services Connectés pourront intervenir.

  1. Propriété intellectuelle

Les logiciels, interfaces et contenus, de quelque nature qu’ils soient (images, sons, vidéos, bases de données, etc) des Services Connectés sont soit la propriété de RENAULT, soit la propriété d’éditeurs tiers

Ils sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, de sorte que toute utilisation illicite par le Client l’expose à des sanctions civiles et/ou pénales sur le fondement de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Le Client reconnait n'être titulaire d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni sur tout ou partie des Services Connectés, ni sur tout ou partie de leur contenu.

Le Client n'est autorisé à utiliser les Services Connectés, qu’à titre personnel et non commercial, dans le cadre d'une licence non exclusive et non transmissible dans la mesure strictement nécessaire à leur utilisation.

Le Client n'est pas autorisé à copier, adapter, numériser, reproduire, distribuer, diffuser, sous-licencier,

vendre, louer, modifier, publier, céder, ni à créer des œuvres dérivées sur la base de tout ou partie des Services Connectés.

Le Client reconnait en outre qu'il ne peut contourner, retirer, outrepasser ou modifier les mesures de sécurité des Services Connectés et qu'il ne peut en aucun cas modifier ou retirer les mentions relatives aux droits d'auteur des Services Connectés.

  1. Force majeure

Les Services Connectés pourront être interrompus en cas de force majeure, tel que le dysfonctionnement partiel ou total résultant de perturbations ou d’interruption des moyens de communication fournis par les opérateurs de télécommunications, ou en cas d’ordre des pouvoirs publics imposant la suspension totale ou partielle de l’opérateur de téléphonie mobile nécessaire au fonctionnement des Services.

  1. Loi applicable / Litiges

    1. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français.
    1. En cas de litige entre le Client et l’Etablissement Désigné ou RENAULT, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clients du Constructeur ou celui de l’Etablissement Désigné).

A défaut d’accord amiable avec le Service Relations Clients et/ou le Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de l’Etablissement Vendeur (ex: condition de vente) en s’adressant selon les affiliations de l’Etablissement Désigné :

au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante:, 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex) ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr,

au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr

soit le Médiateur de RENAULT compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : défintion des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 93/95 Avenue du Général Leclerc 75014 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr.

Si le Client réside au sein de l'Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l'Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en utilisant le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr

    1. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :
  • si le Client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’Etablissement Vendeur sera seul compétent,
  • si le Client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française.

« En cochant cette case, j’accepte que l’Etablissement Désigné ou RENAULT active les services connectés de mon véhicule, ce qui entraînera la collecte des données de mon véhicule, dont les données de géolocalisation, nécessaires à l’exécution des services souscrits, dans le respect des règles de protection de la vie privée décrites à l’article 12.

Cette opération me permettra de bénéficier de services connectés opérationnels à la livraison de mon véhicule. Je pourrai interrompre le partage des données depuis l’écran multimédia de mon véhicule à chaque démarrage ou à tout moment conformément à la notice de bord et selon les modalités prévues sur le site www.renault.fr

S’il est prévu qu’une autre personne que moi récupère le véhicule, je ne coche pas cette case. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site www.renault.fr

Certains traitements de données personnelles gérés par RENAULT et ses partenaires ou prestataires nécessitent le consentement du Client. Pour bénéficier de l’ensemble des Services Connectés proposés par RENAULT et profiter d’une expérience de conduite optimale, nous vous invitons à exprimer vos choix en cochant la case.

Je souhaite bénéficier du service d’amélioration continue des produits et services de RENAULT.

RENAULT déposera et lira des traceurs intégrés au système de votre véhicule pour assurer la qualité et l’optimisation de votre expérience de conduite. Cette technologie permet à RENAULT d’améliorer ses produits et services liés à la connectivité du véhicule et aux Services Connectés, grâce à l’analyse d’informations remontées depuis votre véhicule.

Signature du Client précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé le "