CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION DES VEHICULES RENAULT OCCASIONS

GARANTIE 6 MOIS PRIX FUTE – version Mars 2022

Le présent contrat de vente a pour objet la fourniture au Client d’un véhicule d’occasion par l’établissement désigné sur le bon de commande dudit véhicule, ci-après dénommé « Etablissement Désigné ».

Il constitue :

  • soit un contrat de vente si le Client se porte acquéreur du véhicule,

soit, si le Client choisit la location avec promesse de vente, un contrat de mandat autorisant l’Etablissement Désigné à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule d’occasion et à soumettre à la DIAC la demande de location avec promesse de vente du Client, si celui-ci choisit la DIAC comme établissement financier.

Zone de Texte: Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

  1. FORMATION DU CONTRAT

1.1. Vente au comptant ou financement n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-44 à 56 du Code de la consommation.

Le contrat s’applique, en cas de vente au comptant, dès la signature de la commande et le versement d’un acompte.

En outre, en cas de financement, le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature de la commande pour informer l’Etablissement Désigné de l’acceptation ou du refus du dossier par l’établissement financier.

1.2. Financement entrant dans le champ d’application des articles L 312-44 à 56 du Code de la consommation.

Dans le cas où le véhicule qui fait l’objet du présent contrat est vendu ou livré avec le concours d’un établissement financier, le mode de financement (vente à crédit ou Location avec Promesse de Vente) doit être obligatoirement mentionné sur le contrat.

Le contrat s’applique dès que l’offre de financement a été acceptée par le Client, et après versement d’un acompte qui ne pourra pas dépasser le montant de l’apport que le Client a prévu de payer comptant.

      1. Si le Client choisit la DIAC comme établissement financier, il donne mandat à l’Etablissement Désigné de présenter l’offre de financement à la DIAC et de recevoir pour son compte l’agrément éventuel de cette dernière.
      2. Si le Client choisit un autre établissement financier, il fera avec ce dernier son affaire personnelle de l’offre de financement. Il devra également faire connaître à l’Etablissement Désigné, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre, si l’établissement financier choisi par lui accepte ou non son dossier, ou s’il s’est lui-même rétracté. Le présent contrat est résolu de plein droit sans indemnité si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours.
    1. En cas de vente hors établissement dans les conditions définies à l’article 1.1 et lorsque le contrat n’a pas de rapport direct avec l’activité professionnelle du Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la commande ou de l’acceptation de l’offre de financement, avant la fin duquel aucun acompte ne pourra lui être demandé.

En cas de vente hors établissement avec financement dans les conditions définies à l’article 1.2, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires quelle que soit la date de livraison du véhicule. Aucun paiement au comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.

  1. REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION
    1. Lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est liée à la livraison du véhicule commandé dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le Client s’engage à livrer le véhicule d’occasion à l’Etablissement Désigné.

En cas de location avec promesse de vente, le véhicule d’occasion est acheté et payé directement au Client par l’Etablissement Désigné, indépendamment des conditions de l’offre de financement.

    1. La valeur de reprise de ce véhicule constituera le prix définitif sous réserve que le Client le remette libre de tout gage ou autres droits, et dans un état conforme à la description de la fiche signalétique signée par lui.

A défaut, l’Etablissement Désigné pourra réduire la valeur de reprise stipulée au contrat de la dépréciation supplémentaire du

véhicule repris. En cas de désaccord, cette réduction sera arbitrée par un tiers, homme de l’art, choisi d’un commun accord par les deux parties.

    1. En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué au Client :

si le véhicule n’a fait l’objet d’aucune remise en état par l’Etablissement Désigné, il sera restitué au Client tel qu’il se trouvait lors de sa rentrée et tel que décrit à cette occasion sur la fiche signalétique,

  • si le véhicule a été remis en état par l’Etablissement Désigné, les frais engagés par celui-ci :

- devront être remboursés par le Client si la résiliation lui est imputable,

  • resteront à la charge de l’Etablissement Désigné si la résiliation est imputable à ce dernier.

L’Etablissement Désigné est responsable, sauf cas de force majeure, des dégradations qui surviendraient sur le véhicule de reprise pendant qu’il est sous sa responsabilité. Si l’Etablissement Désigné a revendu le véhicule à un tiers, il remboursera au Client le prix de reprise définitif convenu.

    1. Lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion électrique de la gamme RENAULT ou DACIA, toutes les dispositions des articles 2.1 à 2.3 demeurent applicables. En cas de location de batterie, la cession du véhicule électrique d’occasion de la gamme RENAULT ou DACIA entraînera la résiliation pure et simple du contrat de location dans les conditions énoncées dans le contrat de location.

2.5. Lorsque le véhicule d’occasion n’est pas un véhicule électrique de marque RENAULT ou DACIA, les dispositions des articles 2.1,

2.2 et 2.3 demeurent applicables si :

- le client est propriétaire du véhicule d’occasion et de la batterie équipant son véhicule ;

- ou si le Client est propriétaire du véhicule d’occasion et locataire de la batterie lorsque son contrat de location prévoit que la cession du véhicule entraîne la résiliation pure et simple du contrat de location.

    1. La mention “kilomètres au compteur non garantis” signifie que le Client à qui l’Etablissement Désigné a repris le véhicule faisant l’objet du présent contrat n’a pas garanti le kilométrage réel du véhicule.
  1. CONTROLE DE SÉCURITÉ

L’Etablissement Désigné effectuera, avant toute revente d’un véhicule d’occasion, un contrôle sécurité portant notamment sur les organes de sécurité du véhicule.

  1. LIVRAISON
    1. L’Etablissement Désigné livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande dudit véhicule .

Le Client prendra livraison du véhicule dans les mêmes conditions. Le délai convenu sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure, prolongé, au bénéfice du Client comme de l’Etablissement Désigné, d’une période égale à cet événement.

    1. Lorsqu’un Client ayant commandé avec un financement un véhicule immédiatement disponible sur le lieu de vente et dans les conditions d’application des articles L 312-44 à 56 du Code de la consommation, demande une livraison “immédiate”, cette demande a pour effet de réduire le délai de rétractation de 14 jours calendaires stipulé à son bénéfice par la loi, à 3 jours seulement.

Il devra alors recopier, dater et signer la mention prévue à cet effet figurant au présent contrat sous le titre : “Demande de livraison anticipée”.

4.3. Le Client ou l’établissement financier doit payer le solde du prix à la livraison du véhicule, et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation par l’Etablissement Désigné si le Client lui en a confié la charge. Des conditions particulières de paiement pourront être accordées aux Clients professionnels, qui donneront alors lieu à l’établissement d’un document contractuel entre les parties, définissant ces conditions particulières.

Conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce applicable entre professionnels, le défaut de paiement par le Client professionnel à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un

taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’Etablissement Désigné pourra facturer au Client professionnel, sans mise en demeure préalable, au titre des frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce sans préjudice de toute indemnité complémentaire en application de l’article L.441-10 du Code de commerce. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

  1. GARANTIES

Tout véhicule d’occasion commandé auprès de l’Etablissement Désigné, immatriculé en France Métropolitaine :

- est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente au consommateur prévue aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation dont les extraits sont reproduits dans le présent document. Les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales sont décrits ci-après;

Zone de Texte: Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, (i) le vendeur répond des défauts de conformité apparus dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien; (ii) le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-12 du code de la consommation, (iii) le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien au jour de sa délivrance dès lors que le défaut de conformité est apparu durant les -douze mois suivant la délivrance du bien ; (iv) la garantie légale de
conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsque le Client agit en garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

- bénéficie en outre, d’une garantie contractuelle, accordée par l’Etablissement Désigné, dont les conditions sont définies ci-après et sont rappelées dans le Carnet de Garantie remis au Client lors de la livraison du véhicule.

  1. DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE DU VEHICULE

Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du véhicule sont disponibles à la vente pour une durée de dix ans à compter de la date de la première mise en circulation du véhicule objet du présent contrat à l’exclusion des pièces par nature rapidement obsolètes (à titre d’exemple les pièces électroniques) pour lesquelles l’Etablissement Désigné s’engage à proposer au Client une solution de réparation dans le cas où il serait dans l’impossibilité de fournir la pièce concernée pendant ce délai.

Cette disposition constitue une information conformément aux dispositions de l’article L 111- 4 du Code de la consommation.

  1. ANNULATION - RÉSILIATION
    1. Le Client pourra, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée sur le bon de commande dudit véhicule , excédant
  1. jours, résilier son contrat et exiger le remboursement de son acompte, augmenté des intérêts au taux légal majoré de 5 points à titre d’indemnité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Etablissement Désigné d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 7 jours, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans ce cas la commande sera considérée comme annulée à la réception par l’Etablissement Désigné de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’il n’ait livré le Véhicule entre temps.

    1. A défaut de versement du prix de la vente à la date de livraison indiquée sur le bon de commande dudit véhicule , l’Etablissement Désigné pourra, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, résilier le contrat et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé par le Client, à moins qu’un règlement n’intervienne dans les 7 jours.

Si à l’expiration du délai précité, et après paiement du prix, le Client n’a pas pris effectivement livraison du véhicule commandé, l’Etablissement Désigné pourra facturer à ce dernier une indemnité de stationnement au tarif en vigueur dans l’Etablissement Désigné sans que celle-ci puisse être supérieure à 40 euros par jour.

De plus, les risques que le véhicule peut encourir ou causer seront à la charge du Client, sauf les cas de force majeure, ou de faute et négligence démontrées de l’Etablissement Désigné.

    1. Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au Client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :
  • si le financement demandé par le Client n’a pas été accepté par l’établissement financier, dans les conditions prévues aux articles 1.1 et 1.2,
  • si, en cas d’application des articles L 312-19 à 56 du Code de la consommation, le Client exerce son droit de rétractation :

- Soit dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit,

  • Soit, en cas de demande de livraison anticipée, dans le délai de 3 jours suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
  1. – DONNEES PERSONNELLES
    1. Les données personnelles du Client sont traitées par Renault SAS et l’Etablissement Désigné, en tant que responsables conjoints de traitement.
  • Les catégories de données collectées sont les suivantes :
    • Identité (ex. : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone, …)
    • Situation personnelle (ex. : situation familiale, catégorie socioprofessionnelle,…)

· Règlement / Paiement (ex. : remise consentie, …)

    • Suivi de la relation commerciale (ex : historique des commandes, interventions après-vente,…)
    • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage
    • Données du véhicule (ex. : marque, modèle, immatriculation, n° de châssis, date d’achat, kms,…)
    • Données liées à l’utilisation du véhicule (ex. : données de connexion et de localisation,…).

- Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

· Exécution du contrat :

      • Gestion des contrats (ex. : gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements)
      • Immatriculation du véhicule
      • Gestion des réclamations, du service après- vente et des garanties
    • Consentement
      • Réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing
    • Intérêt légitime
      • Réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients
      • Suivi des activités commerciales
    • Obligation légale :
      • Opération de rappel de véhicule
      • Traitement des droits client
      • Tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées

- Les données sont conservées pour une durée nécessaire calculée en fonction des critères suivants :

· La durée du contrat

    • Le temps nécessaire pour traiter la demande ou la réclamation Client

· L’intérêt du Client pour les messages publicitaires

    • La nécessité de conserver un historique des interactions pour la gestion de la relation commerciale

· Les obligations légales ou règlementaires.

8.2 Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec d’autres entités du groupe Renault, des partenaires et des prestataires dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Enfin, Renault SAS peut être amenée à communiquer les données personnelles du Client à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

    1. Les données personnelles du Client sont susceptibles d’être transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique

Européen. Dans un tel cas, Renault SAS apporte une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et à mettre en place des garanties assurant un niveau de protection de la vie privée et des droits fondamentaux du Client équivalent à celui offert par l’Union Européenne. Sur simple demande formulée à l’adresse dpo@renault.com, le Client peut obtenir davantage d’informations sur ces transferts et les garanties mises en place.

8.4 Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles. Il peut en outre solliciter la rectification ou l’effacement de ses données personnelles. Il bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de celles-ci, sans motif lorsqu’il s’agit de prospection commerciale (y compris par voie postale et téléphone), en justifiant d’une situation particulière dans les autres cas, ou de solliciter une limitation dudit traitement. Il peut demander la communication de ses données personnelles dans un format structuré et standard. Il dispose enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Il peut exercer ces droits à tout moment, en justifiant de son identité, en adressant à Renault SAS un email à l’adresse dpo@renault.com ou un courrier postal à l’adresse : Renault SAS, Direction juridique – Délégué à la protection des données, 13/15 quai le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt.

8.5 Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone, en se rendant sur le site internet https://conso.bloctel.fr. L’inscription sur cette liste n’interdit cependant pas Renault SAS de contacter le Client à des fins de prospection pendant la durée de son contrat, sauf si le Client a spécifiquement exercé son droit d’opposition afin de ne plus recevoir des offres commerciales.

8.6 Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL au sujet du traitement de ses données personnelles. Le Client est encouragé à contacter Renault SAS avant toute réclamation, pour trouver ensemble une solution au problème rencontré.

9– MEDIATION - CONTESTATIONS

9.1 Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et l’Etablissement Désigné ou Renault SAS, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle de Renault SAS ou celui de l’Etablissement Désigné).

9.2 A défaut d’accord amiable avec le Service Relations Clientèle et/ou le Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, aux termes de l’article L 612-1 du Code de la consommation, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Selon les affiliations de l’Etablissement Désigné :

  • soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de l’Etablissement Désigné (ex : conditions de vente) en s’adressant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex) ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr
  • soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr
  • soit le Médiateur de Renault SAS pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : définition des garanties) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 93/95 Avenue du Général Leclerc, 75014 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr

    1. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :
  • si le Client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’Etablissement Désigné sera seul compétent,
  • si le Client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française Le Client peut

recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

L’Etablissement Désigné agissant pour son compte et en son nom, est seul responsable vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par lui car il n’est pas le mandataire de Renault SAS.

Si le Client réside au sein de l'Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l'Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr

10 – Service Relations Clientèle

Les coordonnées du Service Relations Clientèle de Renault SAS sont les suivantes :

Service Relations Clientèle RENAULT SAS

92109 Boulogne-Billancourt Cedex

Dispositions relatives à la conformité du bien au contrat de vente (extraits des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation) :

Article L 217-3 :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L 217-4 :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné

;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 217-7 :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt- quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L 217-13 :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés (extraits des articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1:

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

« Je reconnais, avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions ci-dessus énoncées. »

Signature du client

Zone de Texte: Signature du client

DEMANDE DE LIVRAISON ANTICIPÉE

(Article R 312-20 du Code de la consommation)

Cette demande ne peut être faite par le Client que si le contrat est conclu sur les lieux de vente de l’Établissement Désigné. Le Client doit, alors, recopier ci-contre, dater et signer la mention suivante : « Je demande à être livré(e) immédiatement.

Je reconnais avoir été informé(e) que le délai de rétractation de mon contrat expirera le jour de la livraison du véhicule, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours calendaires suivant sa signature.

Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. »

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Le : ……………………………...……

Signature du Client

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A : …………………………………….
Le : ……………………………...……

Signature du Client

DROIT DE RETRACTATION

En cas d’un contrat hors établissement (démarchage à domicile) ou un contrat à distance (en ligne ou par téléphone), vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la réception du véhicule.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Conditions :

  • compléter et signer ce formulaire,

l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception,

de l’Etablissement Désigné (Etablissement Désigné dont les coordonnées figurent en entête du bon de commande),

  • l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du bien, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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A l’attention de ………………………………………………………………………………………………………….

(ajouter les coordonnées de votre établissement : raison sociale, enseigne, adresse, et votre adresse mail)

Je vous notifie par la présente rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Véhicule commandé :

………………………………………………………………………………………………………………………………….

  • Date de la commande :

……………………………………………………………………………………………………………………………….....

  • Nom du client :

………………………………………………………………………………………………………………………………….

  • Adresse du client :

……………………………………………….…………………………………………………………………………………

Zone de Texte: A l’attention de ………………………………………………………………………………………………………….
(ajouter les coordonnées de votre établissement : raison sociale, enseigne, adresse, et votre adresse mail)

Je vous notifie par la présente rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
–	Véhicule commandé :
………………………………………………………………………………………………………………………………….
–	Date de la commande :
……………………………………………………………………………………………………………………………….....
–	Nom du client :
………………………………………………………………………………………………………………………………….
–	Adresse du client :
……………………………………………….…………………………………………………………………………………

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE RENAULT OCCASIONS PRIX FUTE 6 MOIS

(HORS VEHICULES ELECTRIQUES RENAULT ET DACIA) version Mars 2022

  1. DESCRIPTION DE LA GARANTIE RENAULT OCCASIONS PRIX FUTE 6 MOIS

En complément de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation dont des extraits sont reproduits ci-après, le véhicule d’occasion commercialisé, véhicule de moins de 3,7 tonnes (ci-après le « Véhicule »), bénéficie de la garantie contractuelle dite « Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois », couvrant certaines défectuosités dûment constatées sur le Véhicule, dans les conditions ci-après définies.

Au titre de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois, le Véhicule est garanti contre tout défaut de matière ou de montage des organes mécaniques ou électriques, dûment constaté à l’initiative du Client.

La Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois s’exerce dans la limite de la valeur vénale du Véhicule au jour de la panne (selon la valeur d’estimation du Véhicule).

  1. DUREE DE LA GARANTIE RENAULT OCCASIONS PRIX FUTE 6 MOIS

Le Véhicule bénéficie de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois pendant une durée de 6 mois.

  1. DATE D’EFFET DE LA GARANTIE RENAULT OCCASIONS PRIX FUTE 6 MOIS

La Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois prend effet à la date de livraison figurant sur le Carnet de Garantie qui est remis au client lors de la livraison du Véhicule.

  1. CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE RENAULT OCCASIONS PRIX FUTE 6 MOIS

Le Client bénéficie, dans la limite de la valeur vénale du Véhicule au jour de la panne (selon la valeur d’estimation du Véhicule).

  • de l’élimination à titre gratuit (pièce et main d’œuvre) de toute défectuosité de matière ou de montage des organes mécaniques ou électriques dûment constatée sur le Véhicule, à son initiative ainsi que les réparations éventuelles des dommages causés du fait de cette défectuosité à d’autres pièces du Véhicule. Il appartient à l’atelier RENAULT de décider, tout en informant le client, s’il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce défectueuse.
  • du dépannage ou du remorquage du Véhicule jusqu’à l’atelier RENAULT le plus proche,
  • des prestations d’assistance 24h/24 dans les conditions définies dans le chapitre « RENAULT Assistance »
  1. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DE LA GARANTIE RENAULT OCCASIONS PRIX FUTE 6 MOIS

Cette garantie est applicable au Véhicule vendu en France Métropolitaine tant qu’il circule et reste immatriculé dans l’un des pays figurant dans la liste ci-dessous.

FRANCE METROPOLITAINE ET DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER - ALLEMAGNE - ANDORRE - AUTRICHE - BELGIQUE - ESPAGNE - ITALIE - LIECHTENSTEIN - LUXEMBOURG - MONACO - PAYS BAS - PORTUGAL – SAINT-MARIN - SUISSE - BOSNIE HERZEGOVINE -CROATIE - DANEMARK - FINLANDE - GRANDE-BRETAGNE – GRECE - HONGRIE - IRLANDE - MACEDOINE - NORVEGE - POLOGNE - REPUBLIQUE TCHEQUE - SLOVAQUIE - SLOVENIE - SUEDE

La Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois est applicable auprès des membres du réseau RENAULT de ces pays.

Cependant, dans les pays hors France Métropolitaine, les factures seront réglées par le Client au membre du réseau RENAULT étranger ayant réalisé l’intervention, en dehors des factures liées à l’Assistance et remboursées à son retour en France par l’Etablissement Désigné sur la carte de garantie, sur présentation des factures originales du membre du réseau RENAULT étranger.

Si le Véhicule est amené à être utilisé et à fortiori immatriculé en dehors de la zone géographique définie ci-dessus, le client perd le bénéfice de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois.

  1. RENAULT ASSISTANCE

6.1. Les bénéficiaires :

Dans le cadre de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois, le Client, ou le conducteur autorisé, et les personnes accompagnant ce dernier à titre gratuit dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation bénéficient, à compter de la date d’effet définie à l’article 3, des prestations de RENAULT ASSISTANCE dans les conditions définies ci-dessous.

6.2. Fait générateur :

Le Véhicule doit être immobilisé par une panne consécutive à un incident mécanique, ou électrique imprévisible, couvert par la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois, dûment constaté par le constructeur et/ou l’un des membres de son réseau et n’engageant pas la responsabilité du Client ou du conducteur.

6.3. Mise en œuvre des prestations de RENAULT ASSISTANCE :

Avant d’appeler RENAULT ASSISTANCE, le client se munira des informations suivantes pour une meilleure efficacité du dépannage

:

      • Lieu précis de la panne : rue et numéro, route et borne kilométrique, repère visuel...
      • Identification du véhicule : numéro d’identification porté sur la carte grise, le Carnet de Garantie ou la Fiche d’Entretien et de Garantie, immatriculation du véhicule, type de motorisation.
      • Téléphone où le client peut être joint.

Dès réception de l’appel du client, et en fonction de sa situation, RENAULT ASSISTANCE organise et prend en charge financièrement les prestations définies ci-après.

Le client n’aura pas d’avance de frais à faire, sauf en ce qui concerne les frais de liaison et, compte tenu de la réglementation en vigueur, les frais de remorquage lorsque le véhicule est remorqué sur autoroute ou voie assimilée. Dans ce cas, le client doit prévenir RENAULT ASSISTANCE dès sa sortie d’autoroute ou voie assimilée.

ATTENTION : RENAULT ASSISTANCE ne prend pas en charge les dépenses effectuées par le client sans son accord préalable.

Les prestations d’assistance sont exclusivement mises en œuvre par RENAULT ASSISTANCE.

Les prestations d’assistance sont prises en charge dans l’ensemble des pays de la liste de l’article 5.

6.4. Les prestations de RENAULT ASSISTANCE :

Les prestations de RENAULT ASSISTANCE comprennent la prestation d’assistance routière et les prestations complémentaires définies ci-dessous.

PRESTATION D’ASSISTANCE ROUTIÈRE :

a) Dépannage sur place

Dans la mesure du possible, RENAULT ASSISTANCE organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du Véhicule.

Si le Véhicule ne peut être réparé sur place et qu’un remorquage s’avère nécessaire, le conducteur et ses passagers définis à l’article

6.1. « Les bénéficiaires » ci-dessus bénéficient des prestations b à h).

b) Remorquage

Le Véhicule sera remorqué vers l’atelier RENAULT le plus proche ou, à défaut, dans certains pays européens, vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.

PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES :

Si le Véhicule n’est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps RENAULT est supérieur à 3 heures, le Client pourra bénéficier, en fonction de sa situation, d’une des prestations complémentaires suivantes. Les prestations c, d, e, g ne sont pas cumulables entre elles. La prestation f est cumulable avec l’une des prestations c, d, e ci-dessous.

c) Hébergement

Si le Véhicule est à plus de 50 km du domicile habituel du Client et si le Client souhaite attendre la réparation du Véhicule sur place, RENAULT Assistance pourra organiser et prendre en charge

l’hébergement du Client et celui de ses passagers à concurrence de trois nuits dans un hôtel sélectionné par RENAULT ASSISTANCE et un maximum de 60 € T.T.C. ou l’équivalent en devises, par nuit et par chambre. Les frais de restaurant (sauf petit déjeuner), bar, téléphone restent à la charge du Client.

d) Poursuite du voyage - ou - e) retour au domicile

Si le Véhicule est à plus de 50 km du domicile habituel du Client et si le Client ne souhaite pas attendre la réparation du Véhicule sur place, RENAULT ASSISTANCE pourra organiser et prendre en charge la poursuite du voyage à concurrence de la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu d’immobilisation ou, sans franchise kilométrique, le rapatriement jusqu’à son domicile habituel, selon le trajet le plus direct selon les modalités suivantes :

  • train en première classe ou équivalent
  • avion classe économique si le trajet par train est supérieur à 8 heures
  • bateau en première classe ou équivalent
  • taxi, à concurrence de 100 km,
  • tout autre moyen de transport se révélant le plus approprié et disponible localement

f) Récupération du Véhicule réparé

Afin de permettre la récupération du Véhicule une fois réparé, RENAULT ASSISTANCE met à disposition du Client ou d’une personne désignée par lui, l’un des moyens prévus au paragraphe “ Poursuite du voyage ou retour au domicile ” dans les limites et conditions définies ci-dessus.

g) Véhicule de remplacement

Si le Véhicule n’est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps RENAULT est supérieur à 3 heures, le Client peut bénéficier, en fonction des disponibilités locales, d’un véhicule de remplacement mis gratuitement à sa disposition par RENAULT et dans les conditions suivantes :

  • le véhicule de remplacement sera mis à la disposition du client pendant la durée de la réparation du véhicule sans excéder 3 jours.
  • le véhicule prêté sera de catégorie B sauf cas particulier :
  • véhicule familial en fonction du nombre de personnes transportées
  • véhicule utilitaire en fonction du volume des biens transportés
  • dans ces cas, le véhicule prêté sera de la catégorie la plus proche en fonction des disponibilités locales
  • l’utilisation du véhicule de remplacement devra se faire conformément aux conditions générales de location du loueur le mettant à disposition.
  • l’utilisation du véhicule de remplacement étant limitée à des destinations situées à l’intérieur du pays où s’est produite la panne, le véhicule doit impérativement être restitué au lieu où il a été prêté.
  • les frais annexes, tels que l’assurance complémentaire, le péage ou le carburant restent à la charge du Client.

Les véhicules ayant fait l’objet d’adaptations complémentaires (véhicule frigorifique, auto-école, taxi …) de même que les véhicules en location de courte durée ne bénéficient pas de la prestation « véhicule de remplacement ».

h) Frais de liaison

Tous les frais de liaison entre gares, aéroports, hôtels, domicile et le lieu où le Véhicule est déposé pour réparation sont pris en charge par RENAULT ASSISTANCE.

  1. RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS DE LA GARANTIE RENAULT OCCASIONS PRIX FUTE 6 MOIS

La Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois ne couvre pas :

  • pour les véhicules électriques hors RENAULT et DACIA, les batteries y compris les batteries de traction sont exclues de la Garantie RENAULT OCCASIONS PRIX FUTE 6 mois.
  • cela implique que toute panne ou défaillance liée à ces batteries est exclue.
  • les dommages couverts par une campagne de rappel ou de service mise en œuvre par le constructeur du Véhicule,
  • les dommages résultant d’une utilisation du véhicule non conforme aux conditions d’utilisation indiquées dans la Notice d’Utilisation et dans le Carnet d’Entretien, le Carnet de Garantie ou, le cas échéant, la Fiche d’Entretien et de Garantie du Véhicule (exemple : surcharge)
  • les dommages résultant de l’utilisation du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit,
  • les dommages n’entrant pas dans le champ d’application de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois telle que définie dans l‘article 1.
  • les dommages résultant d’un mauvais entretien du véhicule, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité ou les espacements kilométriques de l’entretien ou les soins à donner à ce dernier, prévues par le constructeur notamment, dans le carnet d’entretien, le carnet de garantie ou la fiche d’entretien et de garantie et la notice d’utilisation n’ont pas été respectées,
  • les dommages résultant d’une réparation réalisée hors respect des méthodes de réparation et du programme d’entretien prévus par le constructeur en la matière,
  • les frais d’entretien engagés par le Client, conformément au programme d’entretien prévu par le constructeur et ceux résultant de l’usage et/ou d’une usure normale du Véhicule, ces frais restant à la charge du Client
  • le remplacement ou l’appoint de liquides consommables (comme huile, liquide de refroidissement, liquide lave-glace, fluide de climatisation) qui relève de l’utilisation et/ou de l’entretien du véhicule,
  • tout dommage consécutif à une usure liée au vieillissement et/ou résultant de l’utilisation du véhicule et de son kilométrage,
  • le remplacement des pièces ou organes suivants : les pneumatiques, les jantes et enjoliveurs de roue, sellerie et habillage intérieur, garniture, la planche de bord, les aérateurs, les commandes manuelles du tableau de bord, les commandes manuelles de portes et de vitres, cendriers, batterie, tapis, moquette. Sont également exclus, sauf s'ils ont fait l'objet d'un montage en usine, l'autoradio, tout équipement audio phonique et ses accessoires, les systèmes d'alarme.
  • les dégradations et/ou dysfonctionnements causés par les causes extérieures suivantes :
    • accidents, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle, actes de vandalisme,
    • le non-respect des prescriptions du constructeur,
    • retombées liées à un phénomène de pollution atmosphérique, retombées végétales telles que résine, retombées animales telles que fientes d’oiseaux, retombées chimiques,
    • les produits transportés,
    • l’utilisation de carburant ou autres fluides de mauvaise qualité,
    • le montage d’accessoires non agréés par le constructeur,
    • le montage d’accessoires agréés par le constructeur installés sans respect des préconisations et/ou instructions définies par ce dernier,
  • les dommages causés par des événements de force majeure : la foudre, l’incendie, les inondations, les tremblements de terre, les phénomènes climatiques, les faits de guerre, les émeutes et attentats,
  • les éléments du véhicule ayant fait l’objet d’une transformation ainsi que les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule, ou sur les caractéristiques de celui-ci,
  • les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, durée d’immobilisation, etc.).
  1. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE RENAULT OCCASIONS PRIX FUTE 6 MOIS
    1. Pour bénéficier de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois, le Client doit :
  • utiliser et entretenir le véhicule suivant les prescriptions indiquées dans la Notice d’Utilisation et le Carnet d’Entretien ou la Fiche d’Entretien et de Garantie,
  • s’adresser à tout membre du réseau RENAULT détenteur du panneau de la marque, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre,
  • présenter soit le Carnet de Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois dûment rempli soit le bon de livraison ou à défaut, la facture d’achat du véhicule ainsi que la carte accréditive RENAULT OCCASIONS et fournir, en outre, la

Notice d’utilisation et les factures d’entretien détaillant les opérations réalisées afin de permettre :

    • de contrôler la date d’effet de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois
    • et de vérifier que sa durée n’est pas expirée,
    • de justifier la réalisation d’un entretien conforme au programme d’entretien prévu par le constructeur et le respect des périodicités ou des espacements kilométriques, des opérations de maintenance et de contrôle, ingrédients et produits utilisés, conditionnant l’application de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois. Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors du réseau RENAULT, le client devra fournir les factures d’intervention détaillant les opérations réalisées, les pièces, ingrédients et produits utilisés et le kilométrage du véhicule, permettant de vérifier que les interventions effectuées ont été réalisées conformément aux prescriptions du constructeur.
  • faire constater, à son initiative, dans les plus brefs délais, par un atelier du réseau RENAULT, la défectuosité couverte par la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois.

Si le véhicule est immobilisé, il devra s’adresser au membre du réseau RENAULT le plus proche ou à RENAULT ASSISTANCE.

    1. En contrepartie des pièces délivrées par un membre du réseau RENAULT au titre de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois, les pièces remplacées dans le cadre de cette garantie deviennent de plein droit la propriété de l’Etablissement Désigné ayant effectué la vente du Véhicule au Client.
    1. Toutes les interventions, pièces et main d’œuvre, réalisées au titre de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois restent garanties jusqu’à expiration de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois.
    2. En cas d’intervention au titre de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois, entraînant une immobilisation du véhicule supérieure à sept jours consécutifs, la durée d’immobilisation vient s’ajouter à la durée de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du Client, concrétisée par la signature d’un ordre de réparation.
    3. Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois sauf en cas de rachat du Véhicule par un professionnel de l’automobile.

En cas de rachat du Véhicule par un professionnel de l’automobile, celui-ci ne pourra pas se prévaloir de l’application de la Garantie RENAULT OCCASIONS Prix Futé 6 Mois.

9 – Service Relations Clientèle

Les coordonnées du Service Relations Clientèle de Renault SAS sont les suivantes :

Service Relation Clientèle RENAULT SAS

92109 Boulogne-Billancourt Cedex