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CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE CLIO 5
« CARTE CARBURANT OFFERTE »
ARTICLE 1. Objet de l’Offre
La présente offre promotionnelle a pour objet l’octroi, à titre commercial et temporaire, d’un avantage consistant en la remise d’une carte cadeau TotalEnergies, à l’occasion de l’acquisition d’un véhicule d’occasion éligible.
L’offre est organisée par la société FAURIE PARTICIPATIONS (676 420 052 RCS Brive) et proposée par la société FAURIE AUTO BERGERAC (556 420 164 RCS Bergerac) en qualité de venderesse des véhicules concernés.
L’avantage est accordé sans modification du prix de vente du véhicule concerné.
L’offre est strictement soumise au respect de l’ensemble des conditions d’éligibilité, de remise et d’utilisation définies aux présentes conditions générales. Elle ne crée aucun droit acquis au bénéfice du client en dehors de leur stricte application.
Les présentes conditions ont pour objet de définir de manière complète, précise et transparente les modalités d’application de l’offre, conformément aux exigences du Code de la consommation.
ARTICLE 2. Période de validité
L’offre promotionnelle est exclusivement valable du 4 au 31 août inclus.
Seules les ventes de véhicules définitivement conclues pendant la période de validité de l’offre ouvrent droit au bénéfice de l’avantage promotionnel prévu aux présentes conditions.
Pour les besoins des présentes, la vente définitivement conclue s’entend du bon de commande signé par le client et accepté par la concession. La levée d’une éventuelle condition suspensive de financement peut intervenir postérieurement à la date de fin de l’offre.
Toute commande, réservation, option ou intention d’achat formulée en dehors de cette période, ou dont la conclusion définitive interviendrait postérieurement à la date de fin de l’offre, ne pourra donner lieu à l’octroi de la carte cadeau, même en cas de contact commercial ou de communication préalable intervenus pendant la période de l’offre.
ARTICLE 3. Bénéficiaires de l’offre
L’offre promotionnelle est réservée exclusivement aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, au sens du Code de la consommation.
Sont expressément exclues du bénéfice de l’offre :
– les personnes morales, quelles que soient leur forme et leur activité ;
– les personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– les professionnels du secteur automobile, notamment les négociants, mandataires, courtiers et intermédiaires, agissant pour leur compte ou pour le compte d’un tiers ;
– les acquisitions réalisées en vue de la revente du véhicule ;
– les acquisitions réalisées pour le compte d’un tiers.
L’offre est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire remplissant les conditions prévues aux présentes, sans possibilité de cession ou de transfert à un tiers, à quelque titre que ce soit.
En cas de manquement constaté à l’une des exclusions ci-dessus, postérieurement à la remise de la carte cadeau, le bénéfice de l’offre est réputé non acquis et les stipulations de l’article 7 relatives à la restitution ou au remboursement trouvent à s’appliquer.
ARTICLE 4. Conditions d’éligibilité
L’offre promotionnelle est conditionnée à l’acquisition d’un véhicule d’occasion en stock figurant dans la sélection de véhicules participant à l’opération.
Ouvrent droit au bénéfice de l’offre l’achat au comptant, l’achat financé par un crédit affecté, ainsi que la location avec option d’achat portant sur un véhicule éligible.
Seuls les véhicules d’occasion expressément identifiés comme éligibles à l’offre ouvrent droit au bénéfice de celle-ci. Cette identification est matérialisée par une signalétique dédiée, apposée sur la page dédiée à l’opération sur le site internet du Groupe FAURIE www.faurie.fr ainsi que sur le véhicule en concession.
L’identification d’un véhicule comme éligible constitue une condition essentielle et déterminante de l’offre.
La sélection des véhicules participant à l’opération est arrêtée pour toute la durée de celle-ci. L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles : la disponibilité d’un véhicule éligible peut cesser à tout moment pendant l’opération, notamment en cas de vente déjà intervenue, d’indisponibilité effective, d’erreur matérielle affectant sa présentation ou son prix, ou de retrait justifié par un motif légitime tenant au véhicule.
ARTICLE 5. Nature de l’avantage
L’avantage accordé dans le cadre de la présente offre promotionnelle consiste en la remise d’une carte cadeau TotalEnergies d’une valeur faciale unitaire de 100 € TTC.
Cet avantage constitue un avantage promotionnel accessoire à la vente, distinct du prix de vente du véhicule concerné.
La carte cadeau ne constitue ni une remise de prix, ni un avoir, ni un remboursement, ni un équivalent monétaire, et ne peut donner lieu à aucun versement en numéraire, échange ou compensation, totale ou partielle.
L’avantage est accordé à titre strictement promotionnel, sans incidence sur la formation, la détermination ou le paiement du prix du véhicule.
La carte cadeau est attribuée à raison d’une carte par véhicule éligible acquis.
ARTICLE 6. Modalités de remise de la carte cadeau
La carte cadeau TotalEnergies est remise au bénéficiaire au plus tard dans les trente (30) jours suivant la livraison du véhicule éligible.
La remise de la carte cadeau est subordonnée à la livraison effective du véhicule et ne peut intervenir qu’à compter de cette date. Aucune remise anticipée ne peut être obtenue, quel que soit le motif invoqué, y compris lorsque la vente a été définitivement conclue pendant la période de validité de l’offre.
Le droit à la carte cadeau étant acquis à la date de conclusion définitive de la vente dans les conditions prévues à l’article 2, la circonstance que la livraison du véhicule intervienne postérieurement à la date de fin de l’offre est sans incidence sur ce droit.
En cas d’annulation, de résolution, de rétractation conventionnelle ou de non-finalisation de la vente, pour quelque cause que ce soit, la carte cadeau ne pourra être remise.
ARTICLE 7. Restitution ou remboursement de la carte cadeau
En cas d’annulation, de résolution ou de rétractation conventionnelle de la vente du véhicule éligible, pour quelque cause que ce soit, le droit à la carte cadeau est réputé non acquis.
En cas de non-paiement, total ou partiel, du prix de vente du véhicule éligible dans les délais convenus entre la concession et le client, tels que figurant sur la facture émise par la concession, le droit à la carte cadeau est également réputé non acquis.
Il en va de même lorsqu’il est constaté, postérieurement à la remise de la carte cadeau, que le bénéficiaire ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 3.
Dans les hypothèses visées aux alinéas précédents, le client s’engage, selon le cas, à restituer la carte cadeau sans délai à la concession si celle-ci n’a pas encore été utilisée ou activée ou à rembourser à la concession la valeur faciale de la carte, soit 100 € TTC, lorsque la carte a déjà été utilisée en tout ou partie.
Le remboursement intervient sur première demande de la concession, sans mise en demeure préalable. La présente clause s’applique à titre de simple restitution de l’avantage consenti et non à titre de pénalité.
ARTICLE 8. Conditions d’utilisation de la carte cadeau
La carte cadeau TotalEnergies remise dans le cadre de la présente offre est utilisable pour l’achat de carburant, ainsi que dans les boutiques TotalEnergies, dans les stations-service du réseau TotalEnergies accepteur en France métropolitaine, selon les conditions définies par TotalEnergies.
La carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d’activation. Aucune prolongation, aucun remplacement ni aucun remboursement ne peut être obtenu en cas d’expiration de la carte.
L’utilisation de la carte cadeau est strictement soumise aux conditions générales applicables aux cartes prépayées TotalEnergies, consultables sur le site internet de l’émetteur. Le bénéficiaire est invité à en prendre connaissance préalablement à toute utilisation.
Les sociétés FAURIE PARTICIPATIONS et FAURIE AUTO BERGERAC n’interviennent pas dans la gestion, l’activation, l’acceptation ou l’utilisation de la carte cadeau et ne sauraient être tenues responsables de toute difficulté, limitation, refus d’acceptation ou dysfonctionnement résultant des conditions propres à TotalEnergies, ni de la perte, du vol ou de la destruction de la carte après sa remise au bénéficiaire.
La carte cadeau, une fois remise au bénéficiaire, ne peut être ni échangée, ni remboursée, ni convertie en numéraire.
ARTICLE 9. Disponibilité des cartes cadeaux
L’offre promotionnelle est valable dans la limite des stocks de cartes cadeaux disponibles pendant la période de validité définie à l’article 2.
En cas d’épuisement des stocks de cartes cadeaux avant la date de fin de l’offre, celle-ci cessera automatiquement de s’appliquer, sans que cela ne puisse ouvrir droit à l’octroi ultérieur de l’avantage ni à son remplacement sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 10. Cumul avec d’autres avantages commerciaux en cours
Sauf stipulation contraire expressément prévue, l’offre promotionnelle est cumulable avec d’autres avantages commerciaux proposés par la société FAURIE AUTO BERGERAC, selon les conditions propres à ces offres.
Le cumul de l’offre avec d’autres opérations promotionnelles ou avantages commerciaux ne peut en aucun cas avoir pour effet de remettre en cause les conditions d’application ou la nature de l’avantage prévu aux présentes.
ARTICLE 11. Protection des données personnelles
La société FAURIE PARTICIPATIONS (676 420 052 RCS Brive), qui collecte les données par l’intermédiaire du site internet et les transmet à la concession concernée, et la société FAURIE AUTO BERGERAC exploitant ladite concession, agissent en qualité de responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données personnelles traitées dans le cadre de l’opération.
Les grandes lignes de l’accord conclu entre les responsables conjoints, relatif notamment à la répartition de leurs obligations, sont mises à la disposition des personnes concernées. Celles-ci peuvent exercer leurs droits auprès de chacun des responsables conjoints.
Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
– le traitement de la demande du client et sa mise en relation avec la concession participante en vue de l’acquisition d’un véhicule éligible, sur le fondement de l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du client ;
– l’envoi d’informations, invitations, offres et actualités commerciales des sociétés du Groupe FAURIE, par courrier électronique, SMS, téléphone ou courrier postal, sur le fondement du consentement de la personne concernée, lorsque celui-ci a été recueilli ;
– le cas échéant, le suivi statistique de la performance de l’opération, sur le fondement de l’intérêt légitime des responsables conjoints à mesurer l’efficacité de leurs opérations de communication.
Les responsables conjoints peuvent faire appel à des sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD, agissant sur leurs instructions et liés par un acte juridique conforme aux exigences de cet article.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus. Les données relatives à un client ayant conclu une vente sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées dans les conditions et durées prévues par la réglementation applicable. Les données relatives à un client n’ayant pas conclu de vente sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact.
Le client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment, par courrier électronique adressé à [email protected] ou par courrier postal adressé au siège social de la société FAURIE PARTICIPATIONS situé à 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE – 25, rue Lucien Nouet.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr ou CNIL – 3 place de Fontenoy – 75007 Paris).
ARTICLE 12. Valeur contractuelle
Les supports de communication relatifs à l’offre, quels qu’en soient la forme ou le mode de diffusion (affiches, annonces, supports digitaux, messages commerciaux, supports publicitaires), ont une valeur exclusivement informative et ne constituent pas un engagement contractuel.
Les présentes conditions générales constituent le seul document contractuel de référence, définissant de manière complète, précise et opposable les modalités d’application de l’offre.
En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre les supports de communication et les présentes conditions générales, ces dernières prévaudront.