Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Les présentes CGV s’appliquent aux réservations de véhicules d’occasion effectuées en ligne sur faurie.fr.

PARTIE I - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site https://www.faurie.fr/ (ci-après « le site »), édité par Faurie Participations.

L’accès au site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le site.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Faurie Participations. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La version applicable est celle en ligne au moment de la navigation.

2. Accès au site

Le site est en principe accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou imprévue pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Faurie Participations ne peut être tenu responsable de toute indisponibilité du site, quelle qu’en soit la cause.

L’utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site. Il est responsable de la qualité de sa connexion et de la sécurité de ses équipements.

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site : textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, structure et architecture sont la propriété exclusive de Faurie Participations ou font l’objet de droits d’usage accordés à Faurie Participations.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Faurie Participations.

Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Comportement de l'utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière conforme à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :

Utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.

Tenter d’accéder de façon non autorisée à tout ou partie du site ou de ses systèmes.

Introduire des virus, chevaux de Troie, ou tout code informatique malveillant.

Collecter des données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement. Faurie Participations se réserve le droit de refuser l’accès au site à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

5. Contenu du site et exactitude des informations

Faurie Participations s’efforce de fournir des informations aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, les informations publiées sur le site (prix, disponibilités, caractéristiques des véhicules…) sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.

Les prix affichés sont susceptibles d’évoluer. Seul le prix confirmé lors de la finalisation d’une commande en concession fait foi. Les offres promotionnelles sont valables dans les limites des stocks disponibles et des dates mentionnées.

Faurie Participations ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou omissions dans les contenus, ni des dommages résultant de l’utilisation des informations disponibles sur le site.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Faurie Participations n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leur politique de confidentialité.

La création de liens hypertextes vers faurie.fr est soumise à autorisation préalable écrite de Faurie Participations.

7. Cookies

Le site utilise des cookies et autres traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience et vous proposer des contenus adaptés. Lors de votre première visite, un bandeau vous permet de gérer vos préférences. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

8. Responsabilité et force majeure

Faurie Participations ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site, ni des dommages liés à des cas de force majeure (pannes réseau, incidents techniques, cyberattaques…).

9. Droit applicable — CGU

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

PARTIE II - Conditions Générales de Vente (CGV)

10. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions applicables à la réservation en ligne de véhicules en stock proposés sur https://www.faurie.fr/, édité par Faurie Participations.

Toute réservation effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

11. Conditions de réservation d'un véhicule en ligne

11.1. Montant et modalités de paiement de l'acompte

Pour réserver un véhicule d’occasion en ligne, le client doit s’acquitter d’un acompte de réservation de 500 € TTC. Le paiement est sécurisé via le module Stripe, par carte bancaire.

11.2. Finalisation de la vente

Le client ayant effectué une réservation en ligne est tenu de se rendre dans le point de vente Faurie concerné pour finaliser l’achat dans un délai de 5 jours calendaires suivant la réservation. L’acompte versé sera déduit du prix de vente final.

À l’expiration de ce délai, en l’absence de finalisation de l’achat, la réservation prend fin automatiquement et le véhicule est remis à la vente. Dans ce cas, l’acompte versé est définitivement acquis à Faurie Participations et ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement, total ou partiel.

11.3. Véhicule vendu entre la mise en ligne et la réservation

Si le véhicule réservé avait déjà été vendu entre sa mise en ligne et la réservation du client, Faurie Participations s’engage à en informer le client dans un délai de 5 heures ouvrées (du lundi au vendred, de 9h à 12h et de 14h à 17h) suivant la réservation, et à procéder au remboursement intégral de l’acompte dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter du paiement.

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réservation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, Faurie Participations procèdera au remboursement intégral de l’acompte versé, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, par chèque ou par crédit sur la carte bancaire utilisée lors du paiement, au choix du vendeur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux véhicules dont la fabrication a été spécialement adaptée à la demande du client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

13. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Faurie Participations se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

14. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, tout véhicule d’occasion vendu par Faurie Participations bénéficie de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Par ailleurs, les véhicules d’occasion peuvent bénéficier de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

15. Données personnelles

Dans le cadre de la réservation en ligne, Faurie Participations collecte et traite des données à caractère personnel. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité accessible sur le site.

16. Droit applicable et litiges — CGV

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée à Faurie Participations.

En cas d’échec de la résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/