Septembre 2021

CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION DES VEHICULES NEUFS RENAULT

Le présent contrat a pour objet la fourniture au Client d'un véhicule neuf thermique, éléctrique, ou hybride de la gamme RENAULT par l'établissement désigné au recto (concessionnaire, établissement Renault Retail Group ou vendeur agréé) (ci-après dénommé

« !'Etablissement Désigné »).

Il constitue :

  • soit un contrat de vente si le Client se porte acquéreur du véhicule,
  • soit, si le Client choisit la Location avec Promesse de Vente, un contrat de mandat autorisant !'Etablissement Désigné à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule neuf et à soumettre à la DIAC la demande de Location avec Promesse de Vente du Client, si celui-ci choisit la DIAC comme établissement financier.

de 14 jours à compter de la signature de la commande ou de l'acceptation de l'offre de financement, avant la fin duquel aucun acompte ne pourra lui être demandé.

En cas de vente hors établissement avec financement, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires quelle que soit la date de livraison du véhicule. Aucun paiement au comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

2 - GARANTIE DE PRIX - MODIFICATIONS TECHNIQUES

    1. Le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n'est pas

effectuée dans le délai prévu et si le retard n'est pas imputable au Client,

Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la livraison effective du

achat effectué dans une foire ou dans un salon. véhicule.

    1. Cette garantie de prix s'applique dans tous les cas, sauf si la variation de prix résulte de modifications techniques dues à l'application

1 - FORMATION DU CONTRAT

    1. PRE-CREATION DE COMPTE

Le compte MY Renault permet au Client de suivre sa commande, simplifier et optimiser l'utilisation et l'entretien de son véhicule. Il fait le lien entre Renault et le Client.

Lors de la commande du véhicule, le représentant de !'Etablissement Désigné effectue au profit du Client une pré- création de compte MY Renault . La pré-création de compte MY Renault est uniquement réalisée au profit de la personne physique renseignée dans la commande du véhicule.

Une fois la commande signée, le représentant de !'Etablissement Désigné renseignera les champs suivants du formulaire de pré-création de compte MY Renault: civilité (facultatif), nom, prénom, adresse email, marque, VIN (si vente sur stock), garage de préférence.

Le Client recevra alors un email l'invitant à finaliser la création de son compte en cliquant sur le lien présent dans le corps du message.

Le Client devra alors renseigner son mot de passe et valider les CGU

MY Renault.

Le lien permettant la création du compte est valable 6 mois. Sans l'activation du compte MY Renault par le Client dans ce délai de 6 mois, la pré-création est supprimée. Passée cette période, le Client reste libre de créer son compte MY Renault à tout moment

1.2 - VENTE AU COMPTANT OU FINANCEMENT n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-44 à L 312-56 du Code de la consommation

Le contrat s'applique, en cas de vente au comptant, dès la signature de la commande et le versement d'un acompte.

En outre, en cas de financement, le Client dispose d'un délai de 15 jours

à compter de la signature de la commande pour infomier !'Etablissement Désigné de l'acceptation ou du refus du dossier par l'établissement financier.

1.3 - FINANCEMENT entrant dans le champ d'application des articles L 312-44 à L 312-56 du Code de la consommation

Dans le cas le véhicule qui fait l'objet du présent contrat est vendu ou livré avec le concours d'un établissement financier, le mode de financement (vente à crédit ou Location avec Promesse de Vente) doit être obligatoirement mentionné sur le contrat.

Le contrat s'applique dès que l'offre de financement a été acceptée par le Client, et après versement d'un acompte qui ne pourra pas dépasser le montant de l'apport que le Client a prévu de payer comptant.

      1. - Si le Client choisit la DIAC comme établissement financier, il donne mandat à !'Etablissement Désigné de présenter l'offre de

financement à la DIAC et de recevoir pour son compte l'agrément éventuel de cette dernière.

Réf : CGV VNT 09 2021 1[1
Si le Client choisit un autre établissement financier, le Client fera avec ce dernier son affaire personnelle de l'offre de financement. Il devra également faire connaître à !'Etablissement Désigné, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de l'acceptation de l'offre si l'établissement financier choisi par lui accepte ou non son dossier ou s'il s'est lui-même rétracté. Le présent contrat est résolu de pleln droit sans Indemnité si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours.

de réglementations imposées par les Pouvoirs publics ou si le Client a expressément stipulé refuser la livraison avant 3 mois.

2.3 - Il pourra toutefois être apporté au véhicule commandé des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte

ni augmentation du prix, ni altération de la qualité, et que le Client ait la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Un emplacement à cet effet est prévu au recto du présent bon de commande.

3 REPRISE D'UN VÉHICULE D'OCCASION

    1. Lorsque le contrat comporte la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise est liée à la livraison du véhicule neuf dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le Client s'engage à livrer le véhicule d'occasion à !'Etablissement Désigné
    2. La valeur de reprise de ce véhicule sera augmentée ou diminuée de la différence de valeur de la cote Argus entre le jour de l'établissement de la fiche signalétique et celui de la rentrée du véhicule.

Elle constituera le prix définitif de ce véhicule sous réserve que le Client le remette libre de tout gage ou autres droits, et dans un état confom,e à la description de la fiche signalétique signée par lui.

A défaut, !'Etablissement Désigné pourra réduire la valeur de reprise

stipulée au contrat de la dépréciation supplémentaire du véhicule repris. En cas de désaccord, cette réduction sera arbitrée par un tiers, homme de l'art, choisi d'un commun accord par les deux parties.

    1. En cas d'annulation ou de résiliation du contrat, la reprise du

véhicule d'occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué au Client :

-si le véhicule n'a fait l'objet d'aucune remise en état par !'Etablissement Désigné, il sera restitué au Client tel qu'il se trouvait lors de sa rentrée et tel que décrit à cette occasion sur la fiche signalétique,

  • si le véhicule a été remis en état par !'Etablissement Désigné, les frais engagés par celui-ci :
  • devront être remboursés par le Client si la résiliation lui est imputable,
  • resteront à la charge de !'Etablissement Désigné si la résiliation est imputable à ce dernier.

L'Etablissement Désigné est responsable, sauf cas de force majeure, des dégradations qui surviendraient sur le véhicule de reprise pendant qu'il est sous sa responsabilité. Si !'Etablissement Désigné a revendu le véhicule à un tiers, il remboursera au Client le prix de reprise définitif convenu.

    1. Lorsque le contrat comporte la reprise d'un véhicule d'occasion électrique de la gamme RENAULT, toutes les dispositions des articles

3.1 à 3.3 demeurent applicables. En cas de location de batterie, ta cession du véhicule électrique d'occasion de la gamme RENAULT entraînera la résiliation pure et simple du contrat de location dans les conditions énoncées dans le contrat de location.

3.5 Lorsque le véhicule d'occasion n'est pas un véhicule électrique de marque RENAULT, les dispositions des articles 3.1, 3.2 et 3.3 demeurent applicables si :

  • le Client est propriétaire du véhicule d'occasion et de la batterie équipant son véhicule
  • ou si le Client est propriétaire du véhicule d'occasion et locataire de la batterie lorsque son contrat de location prévoit que la cession du véhicule entraîne la résiliation pure et simple du contrat de location.

4 - LIVRAISON

4.1 L'Etablissement Désigné livrera le véhicule commandé au lieu et

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1.4 •Encas de vente hors établissement dans les conditions définies au délai indiqués sur le bon de commande. Le Client prendra livraison

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a.u t- 1'1.,x9Qt@t.ll'e, WBP.Ql:t.QÏfflf4-iWl!Ci:: du véhicule dans les mêmes conditions.

  1. -

Septembre 2021

Le délai convenu sera, en cas d'événement constituant un cas de force majeure, prolongé, au bénéfice du Client comme de !'Etablissement Désigné, d'une période égale à cet événement.

    1. Lorsqu'un Client, ayant commandé avec un financement un véhicule immédiatement disponible sur le lieu de vente et dans les conditions d'application des articles L 312-44 à L 312-56 du Code de la consommation, demande une livraison "immédiate", cette demande a pour effet de réduire le délai de rétractation de 14 jours calendaires stipulé à son bénéfice par la loi, à 3 jours seulement. Il devra alors recopier, dater et signer la mention prévue à cet effet figurant au présent contrat sous le titre: "Demande de livraison anticipée".
    2. Le Client ou l'établissement financier doit payer le solde du prix à la livraison du véhicule, et avant l'accomplissement des formalités d'immatriculation par !'Etablissement Désigné si le Client lui en a confié la charge.

Des conditions particulières de paiement pourront être accordées aux Clients professionnels, qui donneront alors lieu à l'établissement d'un document contractuel entre les parties, définissant ces conditions particulières.

Conformément à l'article L 441-10 du Code de Commerce, le défaut de paiement par le Client professionnnelà la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculés sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, !'Etablissement Désigné pourra facturer au Client, sans mise en demeure préalable, au titre des frais de recouvrement, l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par le Code de commerce sans préjudice de toute indemnité complémentaire en application de l'article L.441-10 du Code de commerce. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

5 - GARANTIES

Tout véhicule neuf de la gamme RENAULT, c'est-à-dire les voitures particulières et les véhicules utilitaires qui en sont dérivés, immatriculé en France Métropolitaine:

  • Lorsque le Client agit en garantie légale de confonnlté, (1) Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (11) Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coQts prévues par l'article L217 du code de la consommation, (Ill) Il est dispensé de rapporter la preuve de !'existence du défaut de confonnlté du bien durant les vingt-quatre mols suivant la délivrance du bien et selon lesquelles, (lv) la garantie légale de conformité s'applique Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.Lorsque le Client agit en garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente confonnément à l'artlcle 1644 du code clvll.
    est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente au consommateur prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation dont les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales décrits ci-après;

  • bénéficie en outre, d'une garantie contractuelle Véhicule couvrant tout vice dOment constaté du véhicule vendu : la Garantie Véhicule, dont le texte intégral figure ci-après et rappelé dans la Fiche d'Entretien et de Garantie remise au Client lors de la livraison du véhicule.

Tout véhicule neuf, bénéficie également d'une Garantie Anticorrosion et d'une Garantie Peinture dont les textes intégraux figurent ci-après et rappelés dans la Fiche d'Entretien et de Garantie remise au Client lors de la livraison du véhicule.

6 DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE

Les pièces de rechange indispensables à l'utilisation du véhicule sont disponibles à la vente pour une durée de dix ans à compter de la livraison du véhicule objet du présent contrat à l'exclusion des pièces par nature rapidement obsolètes (à titre d'exemple les pièces électroniques) pour lesquelles le constructeur s'engage à proposer au Client une solution de réparation dans le cas où il serait dans l'impossibilité de fournir la pièce concernée pendant ce délai.

    1. - Le Client pourra résilier son contrat et exiger le remboursement de son acompte augmenté des intérêts au taux légal majoré de cinq points à titre d'indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception :
    • en cas de dépassement du délai de livraison indiqué sur le bon de commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, sous réserve que la livraison du véhicule n'intervienne pas entre l'envoi et la réception de la lettre précitée.
    • si, à la suite de la signature du présent contrat, la construction du

modèle commandé vient à être abandonnée et s'il n'y a pas de véhicule correspondant à la commande, lorsque le Client ne demande pas le report du contrat sur un autre modèle de la marque.

    1. - L'Etablissement Désigné pourra résilier le contrat et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, si dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison indiquée au recto du présent contrat, le Client n'a pas payé le prix du véhicule.

Si, à l'expiration du délai précité, et après paiement du prix, le Client n'a pas pris effectivement livraison du véhicule commandé, les risques que le véhicule peut encourir seront à la charge du Client, et !'Etablissement Désigné pourra facturer à ce dernier une Indemnité de stationnement.

    1. Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au Client, augmenté le cas échéant des Intérêts légaux :
    • si le financement demandé par le Client n'a pas été accepté par l'établissement financier, dans les conditions prévues aux art 12 et 1.3,
    • si, en cas d'application des art L 312-44 à L 312-56 du Code de la consommation, le Client exerce son droit de rétractation :

Soit dans le délai de 14 jours suivant l'acceptation de l'offre de contrat de crédit ;

Soit en cas de demande de livraison anticipée dans le délai de 3 Jours suivant l'acceptation de l'offre de contrat de crédit.

8 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Renault SAS et les membres de son réseau agréé (ensemble désignés

« Renault »), en tant que responsables conjoints de traitement, pour les besoins de la présente relation contractuelle et pour lui communiquer

des offres et actualités.

Conformément à la réglementation applicable, le Client peut demander à obtenir et vérifier les données que Renault détient sur lui, rectifier des informations inexactes, effacer les données le concernant, et emporter une copie de ses données pour les réutiliser ailleurs. Il peut également s'opposer à tout moment à ce que certaines de ses données soient utilisées, notamment à des fins de prospection commerciale ou de profilage, et demander à geler l'utilisation de ses données. Le Client peut enfin définir des directives relatives au sort de ses données en cas de décès. Le Client peut exercer l'ensemble de ses droits directement auprès de Renault SAS en adressant sa demande via le formulaire https://www.renault.fr/vos.cfroits.html ou un courrier postal à l'adresse : Renault SAS Direction juridique - Délégué à la protection des données, 13/15 quai le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt. A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante de la part de Renault, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le Client dispose du droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel, afin de ne pas faire l'objet de sollicitations commerciales par téléphone.

Pour en savoir plus, la politique de protection des données personnelles de Renault (accessible sur le site Internet https://www.renault.fr/donnees-personneUes.html) peut être communiquée au Client à première demande sur un support papier.

9 - MEDIATION· CONTESTATIONS

    1. Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français.

    1. En cas de litige entre le Client et !'Etablissement Désigné ou le Constructeur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui de !'Etablissement Désigné).

A défaut d"accord amiable avec le Service Relations Clientèle et/ou

Cette disposition constitue une Information conformément dispositions de l'article L 111-4 du Code de la consommation.

7 -ANNULATION - RÉSILIATION

aux

le Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du

EX : FAUCHER-PIERRE JEAN Réf : CGV VNT 09 2021 217
REF : CGBONCOMSQ-A095E-d049834-20220108-220108105522cffil- !g!,fffl ffiffitY.!m,à savoir:

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S<:ptembrc 2021

soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de !'Etablissement Désigné (ex: condition de vente) en s'adressant selon les affiliations de !'Etablissement Désigné:
au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile par courrier à l'adresse suivante:, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016- 92197 Meudon Cedex ou par courriel mediateur @ mediateur-cnpa.fr

au Médiateur auprès de la FNAA en s'adressant à lui par courrier à l'adresse suivante Immeuble Axe Nord; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site Internet www.mediateur.fna.fr

soit au Médiateur du Groupement des Agents Renault : SAS Médiation-Solution Consommation 22 chemin de la bergerie - 01800 St Jean de Niost ou sur son site Internet httPS:1/sasmediationsolution-conso.fr.

soit le Médiateur du Constructeur compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : qualité du produit ou des services) en s'adressant à lui par courrier à l'adresse suivante: Médiation Cmfrn, 93/95 Avenue du Général Leclerc 75014 Paris ou

sur son site internet www mediationcmfm.fr.

Si le Client réside au sein de l'Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l'Union Européenne (la« Plateforme COR»), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en utilisant le lien suivant http:/lec.europa.eu/consumers/odr

9.3 En cas de contestation relative à l"exécution du présent contrat :

  • si le Client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de !'Etablissement Désigné sera seul compétent,
  • si le Client n'est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française Le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

Les concessionnaires et vendeurs agréés, commerçants Indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis­ à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux, car ils ne sont pas les mandataires du constructeur.

10- SERVICE RELATION CLIENTELE

Les coordonnées du Service Relation Clientèle sont les suivantes :

Service Relations Clientèle RENAULT SAS

92109 Boulogne-BIiiancourt Cedex

Signature du Client
« Je soussigné reconnais, avoir pris connaissance de l'intégralité des dispositions ci-dessus énoncées »

Dispositions relatives à !a conformité du bien au contrat de vente

{extraits des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Article L 217-4:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou

par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté

à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16:

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Dispositions relatives à la garantie !égaie des vices cachés (extraites des articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al, 1:

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

DEMANDE DE LIVRAISON ANTICIPÉE

(Article R 312-20 du Code de la consommation)

Cette demande ne peut être faite par le Client que si le contrat est conclu sur les lieux de vente de !'Établissement Désigné.

Le Client doit, alors, recopier ci-contre, dater et signer la mention suivante : « Je demande à être livré (e) Immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison, sans pouvoir être Inférieur à trois Jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "

REF : CGBONCOMSQ-A095E-d049834-20220108-22010810552208-19890715-19000-

EX : FAUCHER-PIERRE JEAN Réf:CGVflNT_09_2021

/v/ 3!7

Septembre 2021

A: ............................................

Le: ..........................................

Signature du Client

Zone de Texte: A: ............................................
Le: ..........................................

Signature du Client

Droit de Rétractation

En cas d'un contrat hors établissement (démarchage à domicile) ou un contrat à distance (en ligne ou par téléphone), vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la réception du véhicule.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Conditions :

  • compléter et signer ce formulaire,
  • l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception,
  • utiliser l'adresse figurant au dos,
  • l'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du bien, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

----------------------·------------·-----X----------

A l'attention de .........................................................................................................................

(ajouter les coordonnées de votre établissement : raison sociale, enseigne, adresse, et s'ils sont disponibles votre numéro de télécopieur)

Je vous notifie par la présente rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : :

Véhicule commandé : ...................................................................................................................................................

Date de la commande : .................................................

Nom du Client : ............................................................

Adresse du Client : .........................................................................................................................

Signature du Client

Zone de Texte: A   l'attention    de   .........................................................................................................................
(ajouter les coordonnées de votre établissement : raison sociale, enseigne, adresse, et s'ils sont disponibles votre numéro de télécopieur)

Je vous notifie par la présente rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : :
Véhicule   commandé    :      ...................................................................................................................................................
Date de la commande : .................................................
Nom du Client : ............................................................
Adresse   du  Client   :   .........................................................................................................................

Signature du Client

REF : CGBONCOMSQ--A095E-d049834-20220108-22010810552208-19890715-19000-

EX : FAUCHER-PIERRE JEAN Réf: CGV_V T_09_2021

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RENAULT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DES VEHICULES THERMIQUES

(Excepté Véhicules ELECTRIQUES} - Version septembre 2021

1. DESCRIPTION DES GARANTIES RENAULT

En complément de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L 217-4 el suivants du Code de la consommation dont des extraits sont reproduits ci­ après, les véhicules de la gamme RENAULT bénéficient des Garanties RENAULT comprenant la Garantie Véhicule, la Garantie Peinture et la Garantie Anticorrosion telles que définies dans les présentes conditions générales.

1.1 La Garantie Véhicule :

RENAULT garantit les véhicules neufs de sa gamme contre tout défaut de matière, montage ou de fabrication.

1.2. La Garantie Antlcorrosion :

RENAULT garantit la carrosserie et le soubassement de tous les véhicules de sa gamme contre la perforation de la tôle venant de l'intérieur due à une corrosion qui serait due à un défaut de fabrication, de matière ou d'application des produits de protection.

1.3 La Garantie Peinture:

RENAULT garantit la peinture de la carrosserie et des éléments peints (tels que rétroviseurs extérieurs, boucliers) de tous les véhicules de sa gamme présentant un défaut de peinture ou de son application.

2. DUREE DES GARANTIES RENAULT

Les véhicules de la gamme RENAULT bénéficient de la Garantie Véhicule, de la Garantie Antioorrosion et de la Garantie Peinture pendant les durées indiquées dans le tableau de synthèse ci-dessous :

Echéance au premier è:les èiéûi

Garantie

Véhlcule

Tous les véhicules RENAULT,

à

l'exception de : Espace V Talisman Koléos

illimité

term s .atteint

2 ans

Zone de Texte: 2 ans

B

12 ans,

Exception Master:

Sans

Tous les véhicules RENAULT

Véhicules: Espace V Talisman Koléos

O à 23 mois : Illimité 24 à 35 mois : jusqu'à 150 000 km
Garantie Anticorrosion

Tous les véhicules RENAULT

Garantie

Peinture

3. DATE D'EFFET DES GARANTIES RENAULT

Les Garanties RENAULT prennent effet à la date de livraison figurant sur la Fiche Entretien et Garantie, remise au client lors de la livraison du véhicule.

Lorsque le Véhicule est acheté par un intermédiaire, la période de garantie prend effet le jour où le véhicule est livré à l'intermédiaire.

4. CHAMP D'APPLICATION DES GARANTIES RENAULT

4.1 La garantie véhicule

Le client bénéficie :

  • de l'éllmlnation à titre gratuit (pièce et main d'œuvre) de toute défectuosité de matière ou de montage ou de fabrication dûment constatée sur le véhicule, à son initiative, ainsi que les réparations éventuelles des dommages causés du fan de cette défectuosité à

4.2 La Garantie Antlcorrosion

Le cient bénéficie de la remise en état ou le remplacement gratuit des éléments qui présenteraient une perforation de la tôle venant de l'intérieur due à une corrosion liée à un défaut de fabrication, de matière ou d'application des produits de protection, reconnus par le constructeur.

Il appartient à l'atelier RENAULT, qui en informera le client, de décider s'il y a lieu de réparer ou de remplacer ces éléments.

4.3 La Garantie Peinture

Le client bénéficie de la remise en état ou le remplacement gratuit des éléments qui présenteraient des défauts de peinture (dégradation de la laque, du vernis de finition, due à tout défaut de matière, de fabrication ou d'application) reconnus par le constructeur.

5.LA COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DES GARANTIES RENAULT

Ces garanties sont applicables à tout véhicule vendu neuf en France MétropolHaine tant qu'il circule et reste immatriculé dans l'un des pays figurant dans la liste ci-dessous: FRANCE METROPOLITAINE ET D'OUTRE-MER -ALBANIE - ALLEMAGNE - ANDORRE

-AUTRICHE - BELGIQUE - BOSNIE HERZEGOVINE- BULGARIE -CHYPRE - CROATIE

  • DANEMARK - ESPAGNE - ESTONIE - FINLANDE - GRANDE BRETAGNE - GRECE - HONGRIE - IRLANDE - ISLANDE- ITALIE - KOSOVO - LETTONIE - LIECHTENSTEIN - LITUANIE - LUXEMBOURG - MACEDOINE - MALTE - MONACO - NORVEGE - PAYS BAS - POLOGNE - PORTUGAL - REPUBLIQUE TCHEQUE - ROUMANIE - SAINT­ MARIN - SERBIE - MONTENEGRO - SLOVAQUIE - SLOVENIE - SUEDE-SUISSE

Si le véhicule est amené à être utilisé en dehors de la zone géographique définie ci-dessus, le client perd le bénéfice des présentes garanties (hors déplacement louristique).

Si le véhicule est amené à circuler dans le cadre d'un déplacement touristique en dehors d'un pays de cette liste, le client garde le bénéfice des présentes garanties sauf dans les zones à risques (Liste des zones à l'accès « formellement déconseillé » et « Déconseillé sauf raison impérative», consultable sur le site de France Diplomatie).

6. L'ASSISTANCE RENAULT

6.1 Les bénéficiaires :

Dans le cadre de la Garantie Véhicule, le client, ou le conducteur autorisé, et les personnes accompagnant ce dernier à titre gratuit dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d'immatriculation bénéficient, à compter de la date d'effet définie à l'article 3, des prestations de RENAULT ASSISTANCE dans les conditions définies ci-dessous.

Ces prestations s'appliquent à l'ensemble des véhicules de la gamme RENAULT à

l'exception des véhicules RENAULT fournis par une société de location "courte durée".

6.2 Fait générateur :

Le véhicule doit être immobilisé par une panne consécutive à un incident mécanique, électrique ou électronique Imprévisible, couvert par la Garantie Véhicule, dûment constaté par le constructeur et/ou l'un des membres de son réseau et n'engageant pas la responsabilité du client ou du conducteur.

6.3 Mise en œuvre des prestations de RENAULT ASSISTANCE :

N" Téléphone de RENAULT ASSISTANCE: 0 800 os 1515

(+33 1 84 979 979 depuis l'étranger)

Avant d'appeler RENAULT ASSISTANCE, le client se munira des informations suivantes pour une meilleure efficacité du dépannage:

Lieu précis de la panne: Rue et numéro, route et borne kilométrique, repère visuel... Identification du véhicule : Numéro d'identification porté sur la Fiche entretien et Garanlie immatriculation du véhicule, type de motorisalion.

Téléphone : Où le client peut être joint.

Dès réception de rappel du client, et en fonction de sa situation, RENAULT ASSISTANCE

organise et prend en charge financièrement les prestations définies ci-après.

Le client n'aura pas d'avance de frais à faire, sauf compte tenu de la réglementation en vigueur, les frais de remorquage lorsque le véhicule est remorqué sur autoroute ou voie assimilée. Dans ce cas, le client doit prévenir RENAULT ASSISTANCE dès sa sortie d'autoroute ou voie assimilée.

ATTENTION:RENAULT ASSISTANCE ne prend pas en charge les dépenses effectuées par

le client sans son accord préalable.

Les PRESTATIONS D'ASSISTANCE ROUTIERE & les PRESTATIONS

COMPLEMENTAIRES sont exclusivement mises en œuvre par RENAULT ASSISTANCE. Les frais d'assistance et prestations complémentaires sont à la charge du client si l'intervention n'est pas sous garantie.

6.4 Les prestations de RENAULT ASSISTANCE:

Les prestations de RENAULT ASSISTANCE comprennent les PRESTATIONS D'ASSISTANCE ROUTIERE & les PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES définies ci-

dessous.

d'autres pièces du véhicule. 11 appartient à l'atelier RENAULT de décider, tout en informant le PRESTATIONS D'ASSISTANCE ROUTIÈRE : client, s'il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce défectueuse. a) Dépannage sur place

  • de l'assistance routière et de prestations complémentaires définies dans les articles Dans la mesure du possible, RENAULT ASSISTANCE organise sur place et dans les 6 « L'ASSISTANCE RENAULT» & 7 « OFFRE MOBILITE CLIENT.. meilleurs délais le dépannage du véhicule.

REF: CGBONCOMSQ--A095E-d049834-20220108-2201081055220aS 9!Jffllf5lllli!roOOt réparé sur place et qu'un remorquage s'avère nécessaire, le

EX: FAUCHER-PIERRE JEAN conducteur et ses passagers définis à l'a !5<11G'Jte p.j1Jéfi eiI1itdessus bénéficient des prestations b) Remorquage et de PRESTATIONS COMPLM • RES.

fide fiaiC

RENAULT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DES VEHICULES THERMIQUES

(Excepté Véhicules ELECTRIQUES) - Version septembre 2021

  1. Remorquage

Le véhicule sera remorqué vers l'atelier RENAULT le plus proche ou, à défaut, dans certains pays européens, vers le garage le plus proche susceptible d'effectuer la réparation.

PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES:

Si le temps d'immobilisation du véhicule (durée entre l'appel à RENAULT Assistance et la fin prévisionnelle des travaux de réparation) est supérieur à 4 heures, le client peut bénéficier en fonction de sa situation, d'une des prestations complémentaires suivantes.

Les prestations c, d, e, g ne sont pas cumulables entre elles. La prestation f est cumulable avec l'une des prestations c, d, e ci.<Jessous.

  1. Hébergement

Si le véhicule est à plus de 50 km du domicile habituel du client, et si le client souhaite attendre la réparation du véhicule sur place, RENAULT ASSISTANCE pourra organiser et prendre en charge l'hébergement du client et celui de ses passagers à concurrence de trois nuits dans un hôtel sélectionné par RENAULT ASSISTANCE. Les frais de restaurant (sauf petit déjeuner), bar, téléphone restent à la charge du client.

d) Poursuite du voyage• ou• e) retour au domicile

Si le client ne souhaite pas attendre la réparation du véhicule sur place, RENAULT ASSISTANCE pourra organiser et prendre en charge la poursuite du voyage selon le trajet le plus direct et selon les modalltés suivantes train, avion, bateau, taxi, ou autre moyen de transport se révélant le plus approprié et disponible localement.

  1. Récupération du véhicule réparé

Afin de permettre la récupération du véhicule une fois réparé, RENAULT ASSISTANCE met à disposition du client ou d'une personne désignée par lui, l'un des moyens prévus au paragraphe " Poursuite du voyage ou retour au domicile ' dans les limites et conditions définies ci-dessus.

g) Véhicule de remplacement

Le client peut bénéficier d'un véhicule de remplacement mis gratuitement à sa disposition par RENAULT ASSISTANCE pour une durée de 3 jours maximum, en fonction des disponibilités locales. Voir détail des condiYons de mise à disposiYon du véhicula de remplacement dans l'article 7.

h) Frais de liaison

Tous les frais de iaison entre gares, aéroports, hôtels, domicile et le lieu où le véhicule est déposé pour réparation sont pris en charge par RENAULT ASSISTANCE.

  1. OFFRE MOBILITÉ CLIENT

En complément de la prestation « Véhicule de remplacement » visée par l'article 6.g, le client pourra également bénéficier d'un véhicule de remplacement, si le véhicule subit un incident couvert par la Garantie Véhicule, n'entraînant pas d'immobilisation du véhicule mais nécessitant une intervention sur rendez-vous de plus de 3 heures (Ou 1 heure pour Espace V, Talisman, Koléos et Alaskan). Cette durée est estimée par l'atelier RENAULT en fonction des disponibilités locales et ce, dans les conditions suivantes:

  • Le Client devra prendre rendez-vous au moins 48 heures avant l'intervention prévue, ceci

afin de permettre au réseau RENAULT d'assurer la disponibilité d'un véhicule de remplacement,

  • Le Client devra explicitement faire la demande d'un véhicule de remplacement lors de la prise de rendez-vous auprès du réseau RENAULT.
  • Le véhicule de remplacement sera mis à la disposition du Client, sans excéder 3 jours et en

fonction des disponibilités locales,

  • L'utilisation du véhicule de remplacement devra se faire conformément aux conditions générales de location du loueur le mettant à disposition.
  • Le véhicule doit impérativement être restitué au lieu il a été prêté.
  • Les frais annexes, tels que l'assurance complémentaire, le péage ou le carburant restent à

la charge du client.

  1. RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS DES GARANTIES RENAULT Les Garanties RENAULT ne couvrent pas :

les dommages résultant d'une utilisation du véhicule non conforme aux conditions

d'utilisation indiquées dans la Fiche d'Entretien et Garantie ou la Notice d'Utilisation,

  • les dommages résultant de l'utilisation du véhicule sur un circuit automobile ou dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit,
  • les dommages n'entrant pas dans le champ d'application des Garanties Véhicule, Anlicorrosion et Peinture telles que définies dans les articles 1.1, 1.2 et 1.3.
  • les dommages résultant d'un mauvais entretien du véhicule, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité ou les espacements kilométriques de l'entretien ou les soins à donner à ce dernier, prévues dans la Fiche d'Entretien et Garantie ou la Notice d'utilisation n'ont pas été respectées,
  • les dommages résultant d'une réparation ou d'un entretien réalisé dans un atelier n'appartenant pas au réseau RENAULT et hors respect des méthodes de réparation et du programme d'entretien prévus par le constructeur en la matière,
  • les frais d'entretien engagés par le client, conformément au programme d'entretien prévu par le constructeur,
  • le remplacement des pièces soumises à une usure résultant de l'utilisation du véhicule et de son kilométrage,
  • les dégradations causées par les causes extérieures suivantes: accidents, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle, actes de vandalisme,
  • les retombées liées à un phénomène de pollution almosphérique, retombées végétales telles que résine, retombées animales telles que fientes d'oiseaux, retombées chimiques,
  • les dégradations provoquées par des rongeurs,
  • le non-respect des prescriptions du constructeur,
  • les produits transportés,
  • l'utinsation de carburant ou autres fluides de mauvaise qualité,
  • le montage d'accessoires non agréés par le constructeur,
  • le montage d'accessoires agréés par le constructeur installés sans respect des préconisations et/ou instructions définies par ce dernier,
  • les dommages causés par des événements de force majeure : la foudre, l'incendie, les inondations, les tremblements de terre, les phénomènes climatiques, les faits de guerre, les émeutes et attentats,
  • les éléments du véhicule ayant fait l'objet d'une transformation ainsi que les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule, ou sur les caractéristiques de celui-ci,
  • les conséquences indirectes d'un éventuel défaut (perte d'exploitation, durée d'immobilisation, etc.),
  • les Garanties Peinture & Anticorrosion ne couvrent pas les éléments mécaniques ne faisant pas partie intégrante de la carrosserie ou du soubassement 0antes de roues, étriers de freins, transmissions, système d'échappement).

Les Garanties RENAULT ne s'appliquent pas, RENAULT et les membres du réseau RENAULT se trouvent dégagés de toute responsabilité, lorsque la défectuosité constatée lient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule dans un atelier n'appartenant pas au réseau RENAULT et ne respectant pas les prescriptions de RENAULT en la matière.

9. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES RENAULT

9.1 , Pour bénéficier des Garanties RENAULT, le client doit:

  • Utiliser et entretenir le véhicule suivant les prescriptions indiquées dans la Notice d'Utilisation et la Fiche d'Entretien et Garantie,
  • S'adresser à tout membre du réseau RENAULT détenteur du panonceau de la marque, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre,
  • Présenter les factures d'entretien ou de réparation détaillant les opérations afin de permettre de justifier la réalisation d'un entretien conforme au programme d'entretien prévu par le constructeur et le respect des périodicités ou des espacements kilométriques, des opérations de maintenance et de contrôle, ingrédients et produits utilisés, conditionnant l'application des Garanties RENAULT.
  • Faire constater, dans les plus brefs délais, par un atelier du réseau RENAULT ou par écrit, la défectuosité couverte par les Garanties Renault. Si le véhicule est immobilisé, il devra s'adresser au membre du réseau RENAULT le plus proche ou à RENAULT ASSISTANCE,
  • Justifier, pour la Garantie Anticorrosion, outre le respect des conditions précitées, la réalisation des contrôles anticorrosion de la carrosserie, du berceau et du soubassement, qui conditionnent l'application de cette garantie et qui doivent être effectués aux kilométrages indiqués dans la Fiche d'Entretien et Garantie. Les révisions d'entretien périodiques dans le réseau RENAULT intègrent ces contrôles. Les contrôles anticorrosion de la carrosserie, du berceau et du soubassement prévus dans le cadre du programme d'entretien du véhicule conditionnant la poursuite de la Garantie Anticorrosion. SI ces contrôles sont réalisés en dehors du réseau RENAULT le client s'assurera que le professionnel qui a effectué l'opération a correctement documenté le coupon de contrôle de la carrosserie et du soubassement figurant dans le carnet d'entretien.
  • Conformément à l'arrêté du 26 mai 2014, l'application de la garantie «constructeur» n'est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur.

    1. Propriété des pièces remplacées :

En contrepartie des pièces délivrées par RENAULT au titre des garanties, les pièces remplacées dans le cadre de ces garanties deviennent de plein droit propriété de RENAULT.

    1. Maintien de la garantie :

Toutes les interventions, pièces et main d'œuvre, réalisées au titre d'une des Garanties

RENAULT restent garanties jusqu'à expiration de la garantie concernée.

9.4. Report de la durée de garantie :

En cas d'intervention au titre d'une des Garanties RENAULT, entrainant une immobilisation du véhicule supérieure à sept jours consécutifs, la durée d'immobilisation vient s'ajouter à la durée de la garantie RENAULT qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du client, concrétisée par la signature d'un ordre de réparation.

    1. Changement de propriétaire :

Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d'application des

  • le remplacement ou l'appoint de liquides consommables (comme huile, Dquide de garanties. refroidissemen J!q_u! lave-9lace, fluide de climatisation) qui relève de l'utilisation et/ou de

Piliüëtier002 OMSQ-A095E-d049834-20220108-22010810552208-19890715-19000- EX : FAUCHER-PIERRE JEAN

Réf : CGV VNT 09 2021

RENAULT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DES VEHICULES THERMIQUES

(Excepté Véhicules ELECTRIQUES) - Version septembre 2021


1O. GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR

Dispositionsrelatives à la confonnité du bien au contrat de vente (extrait des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation) Article L 217-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien confonne au contrat et répond des défauts de confonnité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de confonnité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habitueliement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publiclté ou rétiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12:

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 :

Lorsque racheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à

disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Dispositionsrelatiyes à la garantie légale des vices cachés (extraites des articles 1641 et suivants du Code civiQ Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al.1:

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

REF : CGBONCOMSQ--A095E-d049834-20220108-22010810552208-19890715-19000- EX : FAUCHER-PIERRE JEAN

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Réf:CGV_rî_09_2021