Le présent contrat de vente a pour objet la fourniture au client d’un véhicule d’occasion (le « Véhicule ») par l’établissement désigné sur le bon de commande dudit véhicule, (l’« Établissement Désigné »).
Il constitue :
• un contrat de vente si le client se porte acquéreur du Véhicule,
• en cas de demande de financement, si le Client choisit la DIAC comme établissement financier, un contrat de mandat par lequel le Client donne mandat à l’Établissement Désigné pour soumettre à la DIAC sa demande de financement et effectuer les démarches préalables à la livraison du Véhicule.
Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Le contrat s’applique, en cas de vente au comptant, dès la signature de la commande et le versement d’un acompte.
En outre, en cas de financement, le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature de la commande pour informer l’Établissement Désigné de l’acceptation ou du refus du dossier par l’établissement financier.
Dans le cas où le Véhicule qui fait l’objet du présent contrat est vendu ou livré avec le concours d’un établissement financier, le mode de financement (Vente à Crédit ou Location avec Option d’Achat) doit être obligatoirement mentionné sur le contrat.
Le contrat s’applique dès que l’offre de financement a été acceptée par le Client, et après versement d’un acompte qui ne pourra pas dépasser le montant de l’apport que le Client a prévu de payer comptant.
1.2.1
Si le Client choisit la DIAC comme établissement financier, il donne mandat à l’Établissement Désigné de présenter l’offre de financement à la DIAC et de recevoir pour son compte l’agrément éventuel de cette dernière.
1.2.2
Si le Client choisit un autre établissement financier, il fera avec ce dernier son affaire personnelle de l’offre de financement. Il devra également faire connaître à l’Établissement Désigné, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre, si l’établissement financier choisi par lui accepte ou non son dossier. Le cas échéant, il devra également faire savoir lui-même à l’Établissement Désigné s’il s’est rétracté dans les quatorze jours à compter de son acceptation de l’offre de financement.
1.2.3
Le présent contrat est résolu de plein droit sans indemnité si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit ou si l’établissement financier n’a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client, informé l’Établissement Désigné de l’attribution du financement.
1.3
En cas de vente hors établissement dans les conditions définies à l’article 1.1 et 1.2 et lorsque le contrat n’a pas de rapport direct avec l’activité professionnelle du Client, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature de la commande ou de l’acceptation de financement, avant la fin duquel aucun paiement ni acompte ne pourra lui être demandé.
1.4
Outre les cas de rétractation en cas de vente avec financement telle que prévue aux articles 1.2 et 1.3 ci-dessus, dans l’hypothèse où le Client valide sa commande de Véhicule hors établissement ou à distance, il dispose, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation expirant au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception physique de son Véhicule.
Ce droit pourra être exercé sans frais pour le Client, outre les frais de retour, selon les modalités suivantes :
Envoi par le Client de la décision de rétractation dénuée de toute ambiguïté, à l’aide du formulaire joint ci-après à titre d’exemple, par courrier ou par email ou par tout autre moyen de nature à donner date certaine à l’envoi, à l’adresse de l’Établissement Désigné indiqué sur le bon de commande ;
Retour du Véhicule auprès de l’Établissement Désigné aux frais exclusifs du Client, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de l’envoi de la décision de rétractation ;
Au jour du retour physique du Véhicule auprès de l’Établissement Désigné, le Véhicule devra :
- avoir parcouru un maximum de cinq cents (500) kilomètres depuis sa livraison physique au Client,
- être dans un état identique à celui au jour de sa livraison physique au Client.
À défaut, en cas de dépréciation du Véhicule retourné, constatée lors de l’état des lieux de restitution, du fait du non-respect de l’une et/ou l’autre de ces conditions, et/ou de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Véhicule, la responsabilité du Client sera engagée et le Client devra régler à l’Établissement Désigné la somme indiquée afin de compenser la dépréciation du Véhicule ainsi retourné et/ou les réparations à apporter du fait des dégradations constatées.
L’exercice du droit de rétractation par le Client emportera les effets suivants :
Remboursement au Client de toutes les sommes versées du fait de la commande du Véhicule retourné ;
Remboursement au Client selon le même mode que celui utilisé par le Client pour le paiement desdites sommes, sauf si le Client donne son accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour le Client ;
Remboursement au Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par l’Établissement Désigné de la décision de rétractation du Client, ou, au plus tard, quatorze jours à compter de la restitution physique du Véhicule par le Client ;
Dans la mesure où un véhicule appartenant au Client aurait fait l’objet d’une reprise par l’Établissement Désigné à l’occasion de la commande du Véhicule par ledit Client à titre principal, alors, le contrat relatif à la reprise dudit Véhicule d’occasion pourra être résolu selon les modalités prévues aux termes de l’article 2.3 ci-dessous.
2.1
Lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est liée à la livraison du Véhicule commandé dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le Client s’engage à livrer le véhicule d’occasion à l’Établissement Désigné.
En cas de location avec option d’achat, le véhicule d’occasion est acheté et payé directement au Client par l’Établissement Désigné, indépendamment des conditions de l’offre de financement.
2.2
La valeur de reprise de ce véhicule sera augmentée ou diminuée de la différence de la valeur de la cote Argus entre le jour de l’établissement de la fiche signalétique par l’Établissement Désigné et celui de la remise physique du véhicule par le Client à l’Établissement Désigné.
La valeur de reprise définitive constituera le prix définitif de ce véhicule sous réserve que le Client le remette libre de tout gage ou autres droits, et dans un état conforme à la description de la fiche signalétique signée par lui. À défaut, l’Établissement Désigné pourra réduire la valeur de reprise stipulée au contrat de la dépréciation supplémentaire du véhicule repris. En cas de désaccord, cette réduction sera arbitrée par un tiers, homme de l’art, choisi d’un commun accord par les deux parties.
2.3
En cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué au Client :
• si le véhicule n’a fait l’objet d’aucune remise en état par l’Établissement Désigné, il sera restitué au Client tel qu’il se trouvait lors de sa rentrée et tel que décrit à cette occasion sur la fiche signalétique,
• si le véhicule a été remis en état par l’Établissement Désigné, les frais engagés par celui-ci devront être remboursés par le Client si la résiliation lui est imputable, ou resteront à la charge de l’Établissement Désigné si la résolution ou la résiliation est imputable à ce dernier.
L’Établissement Désigné est responsable, sauf cas de force majeure, des dégradations qui surviendraient sur le véhicule repris pendant qu’il est sous sa responsabilité.
Par exception aux dispositions précédentes, si préalablement à l’annulation, la résolution ou la résiliation du contrat, l’Établissement Désigné a revendu à un tiers le véhicule repris, la reprise dudit véhicule ne sera pas annulée, le véhicule ne sera pas restitué au Client et l’Établissement Désigné versera au Client le prix de reprise définitif convenu si un tel paiement n’a pas déjà été effectué.
2.4
Lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion électrique de la gamme RENAULT ou DACIA, toutes les dispositions des articles 2.1 à 2.3 demeurent applicables. En cas de location de batterie, la cession du véhicule électrique d’occasion de la gamme RENAULT ou DACIA entraînera la résiliation pure et simple du contrat de location selon les conditions énoncées dans ledit contrat.
2.5
Lorsque le véhicule d’occasion n’est pas un véhicule électrique de marque RENAULT ou DACIA, les dispositions des articles 2.1, 2.2 et 2.3 demeurent applicables si :
le Client est propriétaire du véhicule d’occasion et de la batterie équipant son véhicule ;
ou si le Client est propriétaire du véhicule d’occasion et locataire de la batterie lorsque son contrat de location prévoit que la cession du véhicule entraîne la résiliation pure et simple du contrat de location.
2.6
La mention “kilomètres au compteur non garantis” signifie que le Client à qui l’Établissement Désigné a repris le véhicule faisant l’objet du présent contrat n’a pas garanti le kilométrage réel du véhicule.
3.1
L’Établissement Désigné effectuera, avant toute revente d’un véhicule d’occasion, un contrôle sécurité portant notamment sur les organes de sécurité du véhicule.
3.2
À 2 000 kilomètres parcourus maximum ou 1 mois après la livraison de son Véhicule (au premier des deux termes atteint), le Client pourra demander à l’Établissement Désigné d’effectuer gratuitement un contrôle supplémentaire des organes de sécurité listés sur le carnet de garantie remis au Client lors de la livraison du Véhicule.
4.1
L’Établissement Désigné livrera le Véhicule commandé au lieu et dans les délais indiqués sur le bon de commande. Le Client prendra livraison du Véhicule dans les mêmes conditions.
En cas d’évènement constituant un cas de force majeure, le délai de livraison convenu sera prolongé d’une période égale à celle de cet évènement, au bénéfice du Client comme de l’Établissement Désigné.
4.2
Lorsqu’un Client ayant commandé avec un financement un Véhicule immédiatement disponible sur le lieu de vente et dans les conditions d’application des articles L.312-44 à L.312-56 du Code de la consommation, demande une livraison “immédiate”, cette demande a pour effet de réduire le délai de rétractation de 14 jours calendaires stipulé à son bénéfice par la loi, à 3 jours seulement.
Il devra alors recopier, dater et signer la mention prévue à cet effet figurant au présent contrat sous le titre : “Demande de livraison anticipée”.
4.3
Le Client ou l’établissement financier doit payer le solde du prix à la livraison du Véhicule, et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation par l’Établissement Désigné si le Client lui en a confié la charge.
Des conditions particulières de paiement pourront être accordées aux Clients professionnels, qui donneront alors lieu à l’établissement d’un document contractuel entre les parties, définissant ces conditions particulières.
Conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce applicable entre professionnels, le défaut de paiement par le Client professionnel à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En outre, l’Établissement Désigné pourra facturer au Client professionnel, sans mise en demeure préalable, au titre des frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par le Code de commerce, sans préjudice de toute indemnité complémentaire en application de l’article L.441-10 du Code de commerce.
Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.
Tout véhicule d’occasion commandé auprès de l’Établissement Désigné, immatriculé en France Métropolitaine :
est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil
est couvert par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente au consommateur prévue aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien d’occasion pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant le délai d’un an pour les biens d’occasion, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien d’occasion prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien d’occasion dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Cas spécifiques :
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement interviennent après 30 jours ;
3° Cela occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur (ex : frais de reprise, d’installation…) ;
4° La non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité.
Le consommateur ne peut pas obtenir la résolution si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien suspend la garantie.
Base juridique : articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Sanctions : le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à une amende civile jusqu’à 300 000 € ou 10 % du chiffre d’affaires annuel (article L.241-5).
Garantie des vices cachés :
Elle s’applique pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Elle permet un remboursement intégral ou une réduction de prix contre restitution du bien.
Garantie commerciale contractuelle :
Le véhicule bénéficie en plus, d’une garantie Renew Gold (12, 24 ou 36 mois), dont les conditions sont définies dans la fiche d’entretien et de garantie remise au client à la livraison.
Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du Véhicule sont disponibles à la vente pendant dix ans à compter de la date de première mise en circulation, sauf exceptions (ex : pièces électroniques rapidement obsolètes).
Dans ce cas, l’Établissement Désigné s’engage à proposer une solution de réparation en cas d’impossibilité de fournir la pièce concernée.
Base juridique : Article L 111-4 du Code de la consommation.
Écocontribution :
Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, Renault SAS est adhérent CITEO (n° d’identifiant unique : FR009458_03MXBA) pour la déclaration et le paiement des contributions environnementales sur les papiers graphiques.
Le Client pourra résilier son contrat et exiger le remboursement de son acompte, augmenté des intérêts au taux légal majoré de 5 points à titre d’indemnité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable ayant date certaine, en cas de dépassement du délai de livraison indiqué sur le bon de commande dudit Véhicule excédant 7 jours, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Établissement Désigné d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 7 jours), ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Dans ce cas, la commande sera considérée comme annulée à la réception par l’Établissement Désigné de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’il n’ait livré le Véhicule entre-temps.
L’Établissement Désigné pourra résilier le contrat et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable ayant date certaine, si dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le Client n’a pas payé le prix du Véhicule.
À défaut de versement du prix à la date de livraison, l’Établissement Désigné pourra, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, résilier le contrat et conserver l’acompte, à moins qu’un règlement n’intervienne dans les 7 jours.
Si après paiement, le Client n’a pas pris livraison du véhicule, les risques sont à sa charge, et l’Établissement pourra facturer une indemnité de stationnement.
Les risques que le Véhicule peut encourir ou causer seront à la charge du Client, sauf cas de force majeure ou faute démontrée de l’Établissement.
Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au Client (avec intérêts légaux le cas échéant) :
Si le financement demandé n’a pas été accepté par l’établissement financier (voir articles 1.1 et 1.2),
Si le Client exerce son droit de rétractation selon les articles L.312-19 à L.312-56 :
Dans les 14 jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit,
Ou dans les 3 jours en cas de livraison anticipée.
Le Client bénéficie d’une faculté de remboursement par l’Établissement Désigné du prix payé, déduction faite des éventuels frais d’immatriculation, démarches administratives et carburant, sous réserve : Restitution du véhicule dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la livraison, Kilométrage parcouru ≤ 1 000 km, Compteur non modifié, ni remis à zéro, Véhicule non endommagé ni accidenté, Le Client ne doit pas avoir bénéficié d’un remboursement similaire dans les 12 mois précédents, L’établissement doit avoir pu vérifier le paiement du véhicule.
En cas de reprise, le véhicule de reprise sera restitué selon les modalités de l’article 2.3.
La restitution du véhicule entraînera la résolution du financement, dans les conditions suivantes :
En crédit classique : remboursement de l’apport comptant,
En LOA : restitution du dépôt de garantie et du 1er loyer,
Résiliation du contrat de location de batterie selon ses propres conditions,
Frais de dossier de 45 € à la charge du Client.
Le Client ne bénéficie pas de la faculté de remboursement (articles 8.1 et 8.2) si le contrat comprend la reprise d’un véhicule destiné à la casse.
Les données personnelles du Client sont traitées par Renault SAS et l’Établissement Désigné en tant que responsables conjoints de traitement.
Données collectées :
Identité (nom, prénom, adresse postale, email, téléphone…),
Situation personnelle (famille, catégorie socio-professionnelle…),
Paiement (remise consentie, modalités…),
Suivi commercial (commandes, SAV…),
Données de fidélisation, prospection, études,
Données véhicule (marque, modèle, immatriculation, n° de châssis, kilométrage…),
Données d’utilisation (connexion, localisation…).
Finalités de traitement :
Exécution du contrat (commande, livraison, immatriculation, SAV, garanties),
Consentement (prospection commerciale),
Intérêt légitime (enquêtes, études, suivi commercial),
Obligation légale (rappels, comptabilité, gestion des droits clients).
Durées de conservation :
Durée du contrat,
Temps nécessaire au traitement de la demande,
Intérêt du client pour la publicité,
Nécessité de conserver un historique commercial,
Obligations légales ou réglementaires.
Les données peuvent être partagées avec d’autres entités du groupe Renault, des partenaires ou prestataires, dans la limite de leurs missions.
Renault SAS peut aussi transmettre les données aux autorités compétentes si la loi l’impose.
Les données peuvent être transférées en dehors de l’Espace Économique Européen.
Dans ce cas, Renault SAS s’assure de respecter la législation et de mettre en place des garanties équivalentes à celles de l’UE.
Le Client peut en savoir plus en contactant : dpo@renault.com
Le Client dispose des droits suivants :
Accès, rectification, effacement de ses données,
Opposition au traitement (sans justification pour la prospection),
Limitation du traitement,
Portabilité de ses données,
Directives post-mortem sur ses données.
Contact pour l’exercice des droits :
Email : dpo@renault.com
Courrier : Renault SAS – Direction juridique – DPO, 122-122 bis avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt.
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (https://conso.bloctel.fr) pour ne plus être démarché téléphoniquement.
Cela n’interdit pas Renault de contacter le Client pendant la durée du contrat sauf opposition expresse.
Si Renault ne répond pas ou donne une réponse insatisfaisante, le Client peut déposer une plainte auprès de la CNIL.
Plus d’infos : https://www.renault.fr/donnees-personnelles.html
Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige entre le Client et l’Établissement Désigné ou Renault SAS, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle de Renault SAS ou celui de l’Établissement Désigné.
À défaut d’accord amiable avec le service concerné, le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L.615-1).
Médiateurs possibles selon l’objet du litige :
a) Si le litige relève de la responsabilité de l’Établissement Désigné (ex : conditions de vente) :
Médiateur Mobilians
Par courrier : 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon Cedex
Par email : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Site : https://www.mediateur-mobilians.fr
Médiateur auprès de la FNA
Par courrier : Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet, 93583 Saint-Ouen Cedex
Par email : mediateur@fna.fr
Site : www.mediateur.fna.fr
Médiateur du Groupement des Agents Renault
Par courrier : SAS Médiation-Solution Consommation, 222 chemin de la bergerie, 01800 St Jean de Niost
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
b) Si le litige relève de la responsabilité du constructeur Renault (ex : qualité produit ou services) :
Médiateur du Constructeur (CMFM)
Par courrier : Médiation Cmfm, 19 Avenue d’Italie, 75013 Paris
Site : www.mediationcmfm.eu
c) Plateforme européenne (achat en ligne) :
Si le Client réside dans l’Union européenne, il peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) mise à disposition par la Commission européenne :
http://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat : Si le Client est commerçant : seul sera compétent le tribunal du siège social de l’Établissement Désigné.
Si le Client n’est pas commerçant : la compétence est déterminée selon la loi française. Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.Les concessionnaires et vendeurs agréés sont commerçants indépendants :
Ils agissent pour leur propre compte et ne sont pas mandataires du Constructeur Renault. Ils sont donc seuls responsables des engagements qu’ils prennent vis-à-vis du Client.
Les coordonnées du Service Relations Clientèle de Renault SAS sont les suivantes :
Service Relations Clientèle
RENAULT SAS
92109 Boulogne-Billancourt Cedex
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En complément de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (dont les conditions de mise en œuvre sont rappelées dans les Conditions Générales de Vente), le véhicule d’occasion commercialisé, de moins de 3,7 tonnes (le « Véhicule »), bénéficie de la garantie commerciale contractuelle dite « Garantie renew gold (12, 24 ou 36 mois) », couvrant certaines défectuosités dûment constatées sur le Véhicule, dans les conditions ci-après définies.
Au titre de la Garantie renew gold (12, 24 ou 36 mois), le Véhicule est garanti contre tout défaut de matière ou de montage des organes mécaniques ou électriques, dûment constaté à l’initiative du Client.
La Garantie renew gold (12, 24 ou 36 mois) s’exerce dans la limite de la valeur vénale du Véhicule au jour de la panne (selon la valeur d’estimation du Véhicule).
Le Véhicule bénéficie de la Garantie renew gold pendant une durée de 12, 24 ou 36 mois.
La garantie prend effet à la date de livraison figurant sur le Carnet de Garantie remis au Client lors de la livraison du Véhicule.
Le Client bénéficie, dans la limite de la valeur vénale du Véhicule au jour de la panne :
de l’élimination à titre gratuit (pièce et main-d’œuvre) de toute défectuosité de matière ou de montage des organes mécaniques ou électriques, dûment constatée sur le Véhicule, à son initiative,
des réparations des dommages causés à d’autres pièces du Véhicule par la défectuosité constatée,
de la décision de réparation ou de remplacement par l’atelier RENAULT (pièce d’origine ou non),
du dépannage ou remorquage jusqu’à l’atelier RENAULT le plus proche,
des prestations d’assistance 24h/24 prévues dans l’article 6 « Mobilize Assistance ».
La Garantie est applicable en France Métropolitaine et dans les pays suivants tant que le véhicule reste immatriculé dans l’un de ces pays :
FRANCE MÉTROPOLITAINE ET DROM – ALLEMAGNE – ANDORRE – AUTRICHE – BELGIQUE – BOSNIE-HERZÉGOVINE – CHYPRE – CROATIE – DANEMARK – ESPAGNE – ESTONIE – FINLANDE – GRANDE-BRETAGNE – GRÈCE – HONGRIE – IRLANDE – ISLANDE – ITALIE – LETTONIE – LIECHTENSTEIN – LUXEMBOURG – MACÉDOINE – MALTE – MONACO – NORVÈGE – PAYS-BAS – POLOGNE – PORTUGAL – RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – SAINT-MARIN – SERBIE-MONTÉNÉGRO – SLOVAQUIE – SLOVÉNIE – SUÈDE – SUISSE.
La Garantie est applicable auprès du réseau RENAULT de ces pays.
⚠️ Dans les pays hors France métropolitaine, les factures doivent être réglées par le Client sur place, puis remboursées à son retour en France par l’Établissement Désigné (sur présentation des factures originales, sauf celles liées à l’Assistance).
Si le Véhicule est utilisé ou immatriculé en dehors de cette zone géographique, la garantie ne s’applique plus.
Dans le cadre de la garantie renew gold, bénéficiaires : le Client, tout conducteur autorisé, les passagers à titre gratuit, dans la limite du nombre de places prévues.
Le Véhicule doit être immobilisé par : une panne mécanique ou électrique imprévisible, une crevaison sur un véhicule GPL (si le kit anti-crevaison ne fonctionne pas), un incident non imputable au Client ou au conducteur.
Numéro à contacter :
📞 MOBILIZE ASSISTANCE : 01 49 65 24 03
Depuis l’étranger : +33 1 84 979 979
Le Client devra indiquer : Lieu précis de la panne, Identité du Véhicule (n° d’identification, immatriculation, carnet de garantie…), Son numéro de téléphone. Mobilize Assistance organise et prend en charge les prestations sans avance de frais, sauf frais de liaison ou remorquage sur autoroute.
⚠️ Aucune dépense du Client ne sera remboursée sans accord préalable.
a) Dépannage sur place
Si possible, réparation immédiate.
b) Remorquage
Vers l’atelier RENAULT le plus proche, ou à défaut, le garage apte à réparer (selon les pays).
c) Hébergement
Si véhicule > 50 km du domicile et non réparable dans la journée :
Jusqu’à 3 nuits, 90 € TTC / nuit / chambre,
Hôtel sélectionné par l’assistance,
Frais de restaurant, bar, téléphone à charge du Client.
d) Poursuite du voyage
Ou
e) Retour au domicile
Même conditions que ci-dessus. Moyens utilisés :
Train, Avion si trajet en train > 8h, Bateau, taxi (max 100 km), etc.
f) Récupération du Véhicule réparé
Mobilize Assistance prend en charge le trajet retour.
g) Véhicule de remplacement
Si réparation > 3h ou non possible dans la journée.
Véhicule prêté max 3 jours,
Catégorie B par défaut, sauf cas particuliers (familial, utilitaire),
Doit être restitué au même endroit.
⚠️ Les véhicules modifiés (frigorifiques, taxis, auto-écoles) ou en location courte durée ne bénéficient pas de cette prestation.
h) Frais de liaison
Prise en charge des frais (gare, aéroport, hôtel, domicile, lieu de réparation), dans la limite de 50 km par trajet.
La Garantie renew gold ne couvre pas :
Les batteries, y compris les batteries de traction des véhicules hybrides autres que Renault ou Dacia.
Les dommages couverts par une campagne de rappel ou de service du constructeur.
Les dommages résultant :
- d’une utilisation non conforme (ex : surcharge),
- d’une utilisation en compétition sportive,
- d’un mauvais entretien (non-respect du carnet d’entretien, des périodicités, des produits préconisés),
- d’une réparation non conforme aux méthodes du constructeur,
- d’une usure normale du véhicule (les frais d’entretien réguliers restent à charge du Client),
- du remplacement ou appoint de liquides consommables (huile, liquide de refroidissement, lave-glace, climatisation...),
- d’une usure liée au vieillissement ou au kilométrage du véhicule.
Le remplacement des pièces ou organes suivants :
- pneumatiques, jantes, enjoliveurs, sellerie, habillage intérieur, garniture, planche de bord, aérateurs, commandes manuelles tableau de bord, portes, vitres, cendriers, batterie, tapis, moquette, autoradio et équipements audio non montés d’usine, systèmes d’alarme non d’origine. Les dégradations/dysfonctionnements causés par des causes extérieures : accident, choc, rayures, gravillons, grêle, vandalisme, pollution atmosphérique, résine, fientes d’oiseaux, produits chimiques, rongeurs, produits transportés, carburant ou fluide de mauvaise qualité, accessoires non agréés par le constructeur ou mal installés. Les événements de force majeure : foudre, incendie, inondation, tremblement de terre, climat, guerre, émeutes, attentats. Les éléments du Véhicule ayant fait l’objet d’une transformation, ainsi que les conséquences sur les autres pièces. Les conséquences indirectes d’un défaut : perte d’exploitation, durée d’immobilisation, etc.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit :
- Utiliser et entretenir le véhicule conformément aux prescriptions du constructeur (notice, carnet d’entretien ou fiche d’entretien),
- S’adresser à un atelier du réseau RENAULT détenteur du panneau de la marque,
- Présenter l’un des documents suivants : le carnet de garantie renew gold (rempli), le bon de livraison, la facture d’achat du véhicule + la carte accreditive renew, la notice d’utilisation + factures d’entretien détaillées (type d’opérations, produits utilisés...).
Si l’entretien a été effectué hors réseau RENAULT, il faudra présenter les factures mentionnant précisément les pièces, produits, opérations et kilométrage.
Faire constater, à son initiative, dans les plus brefs délais, la défectuosité auprès d’un atelier RENAULT.
Si le véhicule est immobilisé : contacter le point RENAULT le plus proche ou Mobilize Assistance.
Les pièces remplacées dans le cadre de la garantie deviennent la propriété de l’Établissement Désigné.
Les interventions réalisées (pièces et main-d’œuvre) dans le cadre de la garantie restent garanties jusqu’à la fin de la période renew gold.
En cas d’intervention sous garantie : la durée de garantie est prolongée de la période d’immobilisation à compter : de la date de l’ordre de réparation, ou de la mise à disposition du véhicule pour réparation (le point de départ le plus favorable est retenu).
Le transfert de propriété du Véhicule ne modifie pas les conditions de la garantie, sauf : En cas de rachat par un professionnel de l’automobile : celui-ci ne pourra pas bénéficier de la garantie renew gold.
Les coordonnées du Service Relations Clientèle de Renault SAS sont les suivantes :
Service Relations Clientèle
RENAULT SAS
92109 Boulogne-Billancourt Cedex
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