I – DISPOSITIONS LÉGALES, RÉGLEMENTAIRES ET GÉNÉRALES

1. PAIEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE.

Le paiement des loyers sera effectué soit par prélèvement sur le compte bancaire désigné par le locataire conformément au mandat Sepa ci-joint, soit par chèque. 1.1 Les loyers sont mensuels et payables d’avance tous les 5-10-15-20-25-30 du mois ou du premier mois du trimestre en fonction de la date de livraison du véhicule. Toute période de loyer commencée est due en totalité, sauf en cas de rachat anticipé ou de résiliation suite à un sinistre total intervenant en cours de période. 1.2Le prix des loyers ne changera pas en cours de contrat, sauf si venait à varier, pour des raisons indépendantes de la volonté du bailleur, le montant des taxes afférentes aux loyers ou aux composantes ou aux prestations qui y sont incluses ou bien si le locataire fait une demande de modification de son contrat.

1.3 Lorsque la location comporte un ou des loyers à montant nul, les primes d’assurances qui restent perçues pendant cette ou ces périodes, sont réparties dans les loyers effectivement prélevés. 1.4 Vous recevrez les indications nécessaires sur les prélèvements par tout moyen et ce, au moins un jour avant l’échéance. Pour toute information sur les prélèvements, vous pouvez contacter le Centre Relation Clients au numéro de téléphone indiqué dans les conditions particulières ou par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected].

1.5 Vous avez la possibilité de solliciter auprès du bailleur des reports de paiement de loyers étant précisé, d’une part, qu’il peut refuser, d’autre part, qu’en cas d’accord, tout report ne s’applique qu’au(x) loyer(s) et non aux éventuels coûts mensuels réglés en contrepartie d’une ou plusieurs assurances et/ou services. Le bailleur peut vous facturer des frais de report à hauteur de 4 % du montant total du/des loyer(s) reporté(s).

2. SÛRETÉS ET ASSURANCES.

2.1 Caution.

Si la location avec option d’achat est garantie par une caution, son identité et son adresse sont mentionnées dans l’acte de cautionnement. La personne qui accepte, par acte séparé, de se porter caution de votre obligation à l’égard du bailleur sera tenue, en cas de défaillance de votre part, d’y satisfaire, à votre place, dans les conditions définies aux articles 2288 et suivants du code civil.

2.2 Assurances facultatives.

A l’occasion de la conclusion de votre contrat de location avec option d’achat, vous pouvez adhérer à des assurances de groupe facultatives dont les caractéristiques sont rappelées dans les documents d’information sur les produits d’assurance et les notices d’information. Toutefois, aucune de ces assurances n’est obligatoire pour l’obtention de la location avec option d’achat. Si vous ne voulez pas adhérer à ces assurances, il vous suffit de ne pas accomplir les formalités d’adhésion. Dans ce cas, vous ne serez pas assuré, sauf à ce que vous soyez garanti dans le cadre d’autres contrats d’assurance souscrits par ailleurs.

2.3 Assurance obligatoire en exécution du contrat.

2.3.1 Vous avez la garde matérielle juridique et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code civil du véhicule loué. Ainsi, à compter de la date de mise à disposition du véhicule vous êtes responsable de tous les dommages causés au véhicule loué, à des personnes ou des biens, sauf s’ils résultent d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence française ou les cas retenus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Il vous appartient donc légalement de souscrire un contrat d’assurance adapté à l’utilisation du véhicule et garantissant notamment la Responsabilité Civile, le Vol, l’Incendie, la défense et le recours avec une clause expresse de délégation des indemnités au Bailleur. L’assurance doit couvrir l’intégralité de la durée du contrat de location. Vous devrez être en capacité de justifier à tout moment au Bailleur, à sa demande, de la validité de cette assurance, du paiement des primes et de la présence de la clause expresse de délégation au Bailleur. Attention : cette assurance ne couvre pas la valeur du véhicule loué en cas d’accident responsable, et ni toutes les sommes que vous pourriez devoir en cas de résiliation du contrat. 2.3.2 Vous déléguez au bailleur le bénéfice des indemnités d’assurance versées en cas de destruction totale suite à un accident ou un incendie ou en cas de vol du véhicule loué et vous vous engagez à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites. 2.3.3 Vous êtes redevable au bailleur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par votre assureur, à moins que vous ne rapportiez la preuve qu’ils ne sont pas dus à votre fait ou qu’ils résultent d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence française ou les cas retenus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. 2.3.4 Tout fait de votre part entraînant un refus de votre assureur de prise en charge totale ou partielle du sinistre pourrait être considéré comme susceptible de mettre en cause votre responsabilité pécuniaire vis-à-vis du bailleur.

3. FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION.

3.1 Acceptation de l’offre.

En cas de souscription électronique de votre contrat de location avec option d’achat (sur un support durable autre que le papier). Si la présente offre de contrat de location avec option d’achat vous convient, vous devez manifester votre acceptation en signant celle-ci électroniquement selon les modalités exposées au sein des conditions générales d’utilisation du service de signature électronique qui vous ont été remises. Le dispositif technique utilisé pour la signature électronique permet de garantir le lien entre votre signature et l’offre de location avec option d’achat qui vous a été présentée.

En cas de souscription sur un support durable papier. Si la présente offre de contrat de location avec option d’achat vous convient, vous devez faire connaître votre acceptation au bailleur en lui adressant un exemplaire de cette offre dûment rempli, daté et signé. Dans les deux cas, (signature électronique ou signature manuscrite), le contrat de location avec option d’achat est définitivement conclu à partir du moment où les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• la présente offre de contrat de location avec option d’achat a été acceptée par vos soins,
• vous avez obtenu l’agrément du bailleur,
• vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation.

3.2 Droit de rétractation du locataire.

Vous pouvez vous rétracter, sans motifs, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de votre acceptation de l’offre de contrat de location avec option d’achat. Le bon de commande du véhicule choisi par vos soins afin de vous être loué est résolu de plein droit, sans indemnité, si vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours calendaires. En cas de souscription en face à face. Lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de votre main même, vous sollicitez la livraison immédiate du véhicule destiné à être loué, le délai de rétractation qui vous est ouvert expire à la date de la livraison, sans pouvoir ni excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours. Dans ce cas, la rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente du véhicule que si elle intervient dans le délai de 3 jours à compter de votre acceptation de l’offre de contrat de location avec option d’achat.

En cas de souscription hors établissement (vente ou de démarchage à domicile) ou à distance (utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à, et y compris, la conclusion du contrat).

Le délai de rétractation est de 14 jours et il ne peut être réduit, quelle que soit la date de livraison du véhicule. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant ce délai.

Dans le cas d’une location avec option d’achat souscrite par plusieurs co-locataires, la rétractation de l’un des co-locataires entraîne la résolution du contrat de location avec option d’achat et la caducité de la présente offre de contrat de location avec option d’achat. Il en sera de même en cas de rétractation de la caution lorsque le contrat de location avec option d’achat est souscrit avec une caution.

Modalités d’exercice du droit de rétractation. Un bordereau de rétractation détachable est joint à votre exemplaire du contrat de location avec option d’achat. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devrez notifier votre décision au bailleur notamment selon l’une des modalités suivantes :

• en renvoyant le bordereau, par lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur), à MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, Centre Relation Clients : 14, avenue du Pavé Neuf 93168 Noisy-le-Grand Cedex après l’avoir imprimé, rempli, daté et signé,
• en utilisant la modalité de rétractation par voie électronique proposée par le bailleur, notamment en envoyant un mail à [email protected]. En aucun cas, l’exercice de ce droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

Conséquences de la rétractation.

En cas de rétractation, le contrat de location avec option d’achat est résolu, de même que le bon de commande du véhicule qui devait faire l’objet de la location avec option d’achat, et vous n’êtes plus tenu par les éventuels contrats de services accessoires au contrat de location avec option d’achat que vous avez souscrits.

3.3 Les conditions d’agrément par le bailleur.

En fonction des pièces de votre dossier, le bailleur se réserve le droit de vous accorder ou non la location avec option d’achat. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre acceptation de l’offre de contrat de location avec option d’achat pour vous faire connaître sa décision de vous accorder la location avec option d’achat. L’accord du bailleur est notifié au vendeur que vous mandatez à cet effet. A défaut d’information dans ce délai, le contrat de location avec option d’achat est réputé vous être refusé. Néanmoins, si l’accord du bailleur parvient à votre connaissance après l’expiration de ce délai, vous avez encore la possibilité de conclure le contrat si vous le souhaitez toujours. Si le contrat de location avec option d’achat a été demandé par plusieurs co-locataires et que le bailleur refuse d’accorder la location à l’un d’eux, ce refus fait obstacle à la conclusion du contrat et entraîne la caducité de l’offre de contrat de location avec option d’achat.

3.4 Les droits et obligations du locataire relatifs à la livraison du véhicule.

Vos obligations ne prennent effet qu’à compter de la livraison du véhicule loué. Tant que le bailleur n’a pas avisé le vendeur du véhicule de l’octroi de la location, et tant que vous pouvez exercer votre faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison.

3.5 Les droits et obligations du locataire relatifs à la résolution de plein droit du contrat.

Si vous vous rétractez de votre location avec option d’achat ou si vous n’avez pas obtenu l’accord du bailleur dans les conditions indiquées ci-avant, la commande du véhicule qui devait être loué est annulée. Dans les cas d’annulation de la commande, le vendeur du véhicule doit vous rembourser, sur simple demande, l’intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l’avance. Le bon de commande du véhicule doit préciser que le véhicule commandé fera l’objet d’une location avec option d’achat et le vendeur doit conserver une copie du contrat de location avec option d’achat. Jusqu’à votre acceptation de l’offre de contrat de location avec option d’achat, vous n’êtes tenu à aucun engagement à l’égard du vendeur et vous ne devez rien lui payer. En cas de contestation de l’exécution du bon de commande du véhicule destiné à la location avec option d’achat, le tribunal pourra alors, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de location avec option d’achat. Si le bon de commande est résolu ou annulé par le tribunal, votre contrat de location avec option d’achat est, de plein droit, résolu ou annulé. Ces dispositions ne sont applicables que si le bailleur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou par vous-même. Si la résolution ou l’annulation judiciaire du bon de commande survient du fait du vendeur, celui-ci pourra alors, à la demande du bailleur, être condamné à vous garantir du paiement des loyers, sans préjudice de dommages et intérêts. Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d’accorder la location est nul de plein droit.

4. DÉFAILLANCE DU LOCATAIRE.

4.1 Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance du locataire.

En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect de l’article PAIEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE du présent contrat), la location sera résiliée 30 jours minimum après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Sans préjudice de vos droits détaillés dans l’article 4.2 ci-après, la résiliation entraîne l’obligation de restituer, à vos frais, le véhicule loué avec tous ses accessoires au bailleur et de lui payer, outre les loyers échus et non réglés, les indemnités et frais prévus à l’article 4.2 ci-après. Dans le respect de l’article D.312-8 du Code de la consommation, le bailleur s’engage alors à ne pas revendre le véhicule avant un délai de 30 jours suivant la date de résiliation du contrat. Si vous ne restituez pas le véhicule loué, malgré l’injonction qui vous en est faites, le bailleur pourra vous y contraindre par tous moyens de droit, et notamment par ordonnance sur requête. Le défaut de restitution du véhicule pourra, en outre, motiver un dépôt de plainte pour abus de confiance. Par ailleurs, vous vous exposez à la résiliation des éventuelles assurances facultatives souscrites et, par conséquent, à un refus de prise en charge par les assureurs en cas de sinistre.

En cas d’incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d’être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l’ensemble des établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique ainsi qu’aux sociétés de financement. Les impayés risquent d’avoir par conséquent de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d’obtenir toute sorte de nouveaux financements.

4.2 Les indemnités et les frais d’inexécution que le bailleur peut demander au locataire en cas de défaillance de ce dernier ainsi que leurs modalités de calcul. En cas de défaillance de votre part le bailleur pourra exiger, outre la restitution du véhicule loué et le paiement des loyers échus non réglés, une indemnité égale à la différence entre : d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du véhicule stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué.

L’indemnité sera soumise à TVA dans les conditions de droit commun.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par les soins du bailleur s’il vend le véhicule restitué ou repris. Lorsque le bailleur a l’intention de vendre le véhicule, vous serez avisé que vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur accepte l’offre, la valeur vénale du véhicule est le prix convenu entre l’acquéreur et vous. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il le vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre que le bailleur a refusée. A défaut de vente ou à votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert.

Lorsqu’il n’exige pas la résiliation du contrat, le bailleur peut demander une indemnité égale à 8 % des loyers échus impayés. Toutefois si le bailleur accepte des reports de loyer à venir, le montant de l’indemnité est ramené à 4 % des loyers reportés. Le montant des indemnités est majoré, s’il y a lieu, des taxes fiscales applicables. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du tribunal. Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l’exception des frais taxables entraînés par votre défaillance.

5. TRAITEMENT DES LITIGES.

5.1 Réclamations.

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter le Service Relation Clients qui est votre interlocuteur privilégié :

• Soit par courrier à l’adresse Mobilize Financial Services – Centre Relation Clientèle LYON 013, 69625 Villeurbanne Cedex.
• Soit par mail à l’adresse [email protected] Pour un traitement plus efficace et adapté, nous vous invitons à préciser systématiquement dans votre demande son objet, vos prénom et nom, votre numéro de client, votre numéro de contrat, votre adresse mail et votre numéro de téléphone.

Si les réponses qui vous sont données par le Service Relation Clients ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation au Service Relation Consommateurs par courrier, à l’adresse suivante : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES – Service Relation Consommateurs, 14 avenue du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex ou, par courriel, à l’adresse mail suivante : [email protected].

5.2 Médiation.

Si vous n’avez pas obtenu de réponse dans un délai de 2 mois de la part du Service Relation Consommateurs du bailleur ou si aucun accord n’a été trouvé, vous avez la possibilité, selon l’article L.612-2 du code de la consommation, de faire appel au médiateur de l’ASF (Association française des Sociétés Financières), sous un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite au Service Relation Consommateurs du bailleur. La saisine du médiateur de l’ASF s’effectue en adressant un courrier à l’attention du Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS Cedex 17 ou via le site internet : lemediateur.asf-france.com. Selon l’article R 612-5 du code de la consommation, le médiateur est tenu de statuer dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Dans ce cas, il en avise immédiatement les parties. Cette saisine suspend la prescription conformément à l’article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite. Le médiateur ne peut toutefois être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur des mesures édictées par le juge et/ou la commission de surendettement. Si votre contrat de location avec option d’achat a été conclu en ligne, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges sur le site internet : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

5.3 Contentieux.

Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du code de la consommation consacrées à la location avec option d’achat. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance du locataire doivent être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

• le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
• ou le premier incident de paiement non régularisé ;
• ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
• ou le dépassement, au sens du 13^e de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après l’adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1 ou après la décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7. Ces actions sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose. En votre qualité de consommateur, vous pouvez également opter pour le tribunal du lieu où vous demeuriez lors de la signature du contrat.

5.4 Autorités de contrôle.

Les autorités de contrôle sont :

• l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 ;
• la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : 59 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 071, 75013 Paris Cedex 13 ou la Direction Départementale de la Protection des Populations – DDPP Bobigny Immeuble L’Européen 5-7, promenade Jean-Rostand 93005 Bobigny Cedex.
• l’Autorité de la concurrence : 11 rue de l’Echelle 75001 Paris.

5.5 Loi applicable et langue utilisée.

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le présent contrat de location avec option d’achat est rédigé en français et est soumis au Droit français et, plus particulièrement, aux dispositions du code de la consommation.

II – AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

1. OBJET DE LA LOCATION.

Le présent contrat a pour objet la location avec option d’achat par vos soins du véhicule décrit dans le procès-verbal de livraison, devant être et rester immatriculé en France, avec la possibilité de l’acquérir en fin de contrat.

2. DÉPART DE LA LOCATION.

Après que vous ayez choisi, auprès du vendeur, le véhicule que vous souhaitez louer, le bailleur lui règle le prix du véhicule ainsi que, éventuellement, celui des fournitures accessoires que vous avez commandées. Il vous appartient de prendre livraison du véhicule directement auprès du vendeur en vertu du mandat que vous donne, dès à présent, le bailleur, par la signature du présent contrat. La location court à compter de cette livraison et sa durée est indiquée dans les conditions particulières du contrat de location avec option d’achat.

3. CONFORMITÉ ET GARANTIE DU VÉHICULE.

En prenant livraison du véhicule, vous reconnaissez sa conformité avec la désignation qui en est faite à la fois dans le bon de commande et dans les conditions particulières de l’offre de location avec option d’achat. Le véhicule que vous louez bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de la garantie du constructeur si elle est encore en vigueur, ou à défaut, pour les véhicules d’occasion uniquement, d’une éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur. Le bailleur vous délègue tous les droits et actions résultant de ces garanties en vertu du mandat qu’il vous a donné, à l’égard du vendeur ou du constructeur. Vous exercez directement auprès d’eux tous recours à vos frais et en votre nom.

4. RESPONSABILITE, UTILISATION ET ENTRETIEN.

4.1 Vous avez la garde juridique et la responsabilité du véhicule loué conformément aux dispositions des articles 1733 et 1734 du Code civil. Le véhicule loué est pendant toute la durée de la location la propriété exclusive du bailleur. Vous ne pourrez pas le céder ou le sous-louer. Vous vous engagez à n’utiliser le véhicule loué que sur le territoire français métropolitain et pour des séjours de 30 jours consécutifs maximum en Europe. Pour toute sortie en dehors de l’Europe ou en France non métropolitaine et pour des séjours en Europe supérieurs à 30 jours, vous devrez obtenir une autorisation, préalable et écrite, du bailleur, votre demande devant lui être adressée au plus tard 15 jours avant la date de sortie prévue.

Vous vous engagez :

• à faire immatriculer le véhicule loué à vos frais dans les délais légaux, au nom du bailleur, élisant domicile à votre adresse, le bailleur vous en donne mandat auprès des services préfectoraux, si vous êtes co-locataire vous acceptez que seul le nom du locataire figure sur le certificat d’immatriculation,
• à communiquer au bailleur une photocopie du certificat d’immatriculation initial ou renouvelé dans les 15 jours de sa délivrance,
• à utiliser le véhicule raisonnablement (ce qui exclut toute utilisation en compétition ou rallye ou autre utilisation dangereuse ou exclue de la couverture d’assurance) et conformément aux dispositions légales et réglementaires,
• à faire toutes déclarations et à acquitter toutes charges, redevances et taxes présentes et à venir relatives au véhicule,
• à conserver en bon état tous les documents à bord du véhicule et à les faire renouveler à vos frais en cas de péremption, destruction ou perte.

4.2 Vous faites effectuer les visites d’entretien et les révisions conformément aux préconisations du constructeur inscrites dans le carnet d’entretien que vous reconnaissez avoir reçu avec le véhicule. Vous prenez en charge les frais occasionnés par l’entretien, les contrôles techniques obligatoires et les réparations du véhicule. Pour un véhicule électrique, vous devez respecter les consignes du constructeur, figurant dans les notices qui vous ont été remises, relatives à l’usage et l’entretien du véhicule électrique et de sa batterie, notamment en matière de charge.

4.3 Vous êtes responsable des conséquences d’une utilisation non conforme aux dispositions légales, contractuelles ou techniques et des infractions commises ; vous en supportez les pénalités, frais et charges (amendes, …). Vous êtes responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans votre faute (force majeure), et ce, conformément aux articles 1730 et 1732 du Code civil.

4.4 Vous ne pouvez effectuer de transformations ou de peintures publicitaires sans l’accord préalable et exprès du bailleur.

4.5 Vous ne pouvez ni sous-louer, ni disposer du véhicule loué et vous faites respecter, en toute circonstance, le droit de propriété du bailleur. En cas de revente du véhicule loué en fraude des droits du bailleur, le bailleur peut déposer plainte à votre encontre pour abus de confiance, conformément à l’article 314-1 du Code pénal et se réserve le droit demander en justice la réparation du préjudice subi, par le versement de dommages et intérêts.

4.6 Les évènements suivants (liste non-exhaustive) ne vous permettent pas de vous dégager de vos obligations contractuelles et, notamment, du paiement des loyers tels que prévus initialement, ni d’en solliciter le remboursement total ou partiel auprès du bailleur :

• Immobilisation du véhicule loué empêchant son utilisation totale, dont la cause n’est pas du fait du bailleur (accident, entretien, réparation du fait du locataire ou d’un tiers,…) ou pendant laquelle vous avez bénéficié d’un véhicule de remplacement équivalent au véhicule loué,
• Dysfonctionnement d’une durée inférieure à 31 jours n’empêchant pas l’utilisation du véhicule loué.

4.7 Toutes pièces, équipement ou accessoires incorporés au véhicule en cours de location deviennent la propriété du bailleur, et ce, sans indemnité, sauf si leur retrait par vos soins et à vos frais n’entraîne pas de détérioration par rapport à l’état initial du véhicule lors de sa livraison.

5. MODIFICATION DU CONTRAT.

Lors de la souscription de votre contrat de location, vous choisissez une loi de roulage c’est-à-dire que vous devez opter pour un kilométrage et une durée maximum. Vous avez la possibilité, sous réserve d’acceptation du bailleur, de demander auprès de ce dernier une modification de votre contrat. Vos loyers ainsi que le coût total de la location seront modifiés. Le premier ajustement de votre contrat (durée / kilométrage) est gratuit. Les autres demandes de modification seront facturées à hauteur de 30 euros toutes taxes comprises par demande. Vous devrez impérativement être à jour du paiement de tous vos loyers pour pouvoir en faire la demande. Vous pouvez demander cette modification à tout moment au cours de votre contrat. Cette modification de contrat ne peut avoir pour effet de ramener la durée de la location en-dessous de 25 mois, ni de la prolonger au-delà d’une durée de 61 mois. Pour la location d’un véhicule neuf, la loi de roulage devra rester comprise entre 10 000 et 160 000 km et ne pourra être modifiée que par tranches de 2 500 km. Pour la location d’un véhicule d’occasion, la loi de roulage devra rester comprise entre 5 000 et 200 000 km et ne pourra être modifiée que par tranches de 2 500 km.

Si votre demande de modification est acceptée, les nouvelles conditions seront matérialisées par un avenant et un nouveau plan de location vous sera adressé.

6. SINISTRE.

6.1 En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance et sauvegarder le véhicule loué. Vous devez notamment déclarer le sinistre auprès de votre assureur dans les délais prévus et, s’il y a lieu, faire effectuer l’expertise à vos frais. En cas de destruction totale suite à un accident ou un incendie ou en cas de vol du véhicule loué, vous devez également informer le bailleur, dans les 5 jours ouvrés, de la date du sinistre, précisant la date et les circonstances du sinistre et les coordonnées de votre assureur. En cas de vol, vous devez, outre les obligations énoncées ci-dessus, prévenir la police locale ou la gendarmerie et déposer plainte au parquet si votre assureur l’exige.

6.2 En cas de sinistre partiel, vous devez faire effectuer la remise en état du véhicule loué, sauf s’il résulte d’un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement imprévisible et insurmontable empêche le locataire d’exécuter ses obligations liées à la sauvegarde du véhicule.

6.3 En cas de sinistre total, si le véhicule loué est déclaré “techniquement” ou économiquement irréparable, la location sera alors résiliée de plein droit à la date du sinistre et vous versez au bailleur le solde TTC restant dû au jour du sinistre (loyers restant à courir + option d’achat). Le véhicule sinistré sera alors cédé à votre assurance automobile ou, à défaut, sera retiré du lieu de dépôt choisi par vos soins ou votre assurance automobile, par un épaviste mandaté par le bailleur. Dans ce dernier cas, tous les frais, notamment de gardiennage, que le bailleur doit supporter pour récupérer le véhicule sinistré, vous seront refacturés, dès lors qu’il n’a pas choisi le lieu de dépôt ni accepté les conditions tarifaires de ce dépôt, à charge pour vous d’en demander remboursement auprès de votre assurance automobile le cas échéant.

Toutes les sommes reçues de votre assureur viendront en déduction du solde TTC restant dû au jour du sinistre (loyers restant à courir + option d’achat), ainsi que, le cas échéant, la valeur de vente TTC de l’épave que le bailleur pourrait être amené à négocier.

6.4 En cas de vol, si le véhicule n’est pas retrouvé 30 jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et après versement de l’indemnité par votre assurance automobile et vous versez au bailleur, sauf à compenser avec le montant des indemnités d’assurances reçues, le solde TTC restant dû au jour du vol (loyers restant à courir + option d’achat).

Le véhicule sera alors cédé à votre assurance automobile.

7. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE BAILLEUR.

7.1 Outre le cas prévu dans l’article DEFAILLANCE DU LOCATAIRE, la résiliation sera acquise, de plein droit, dans tous les cas de non respect des articles SURETES ET ASSURANCES, et RESPONSABILITE, UTILISATION ET ENTRETIEN, mais également en cas de saisie, vente ou confiscation, en cours de contrat, du véhicule, défaut de restitution du véhicule en fin de contrat sans paiement de l’option d’achat, et enfin en cas de restitution anticipée du véhicule sans l’accord du bailleur.

7.2 Dès résiliation du contrat pour une cause autre que votre défaillance telle que prévue à l’article DEFAILLANCE DU LOCATAIRE, vous devrez restituer le véhicule loué et régler, à titre de sanction de l’inexécution du contrat et en compensation du préjudice subi, les indemnités telles que définies à l’article 4.2 des dispositions légales, réglementaires et générales.

7.3 En l’absence de co-locataire et en cas de décès du locataire, si aucune assurance facultative n’a été souscrite les héritiers pourront demander un transfert du contrat ou régler la valeur de rachat au jour du décès. A défaut, le véhicule devra être restitué et le solde TTC restant dû au jour du décès (loyers restant à courir + option d’achat) sera dû.

7.4 En l’absence de co-locataire et en cas de décès du locataire, si une assurance facultative couvrant ce risque a été souscrite, le bailleur cédera le véhicule aux héritiers selon les règles de succession qui lui auront été communiquées, et ce, après avoir perçu l’indemnisation de l’assureur.

8. FIN DE CONTRAT.

8.1 Option d’achat. Cette option est susceptible de varier en fonction du taux des taxes applicables au jour de sa levée.

a) La location est consentie pour une durée initiale, toutefois, vous pouvez toujours décider de modifier celle-ci en cours de contrat en faisant la demande auprès du bailleur (voir clause “modification de contrat”). En tout état de cause, après un an de location et si vous avez satisfait à l’ensemble de vos obligations contractuelles, vous pouvez acheter le véhicule loué par règlement du montant de cette option à la date de l’achat tel qu’indiqué dans le plan de location. Avant toute réduction de la durée du contrat, il est important que vous vérifiiez les conséquences sur les aides publiques que vous auriez perçues (Cf. article AIDES PUBLIQUES A LA LOCATION).

b) A la fin de la location, si vous souhaitez lever l’option d’achat, vous devez en informer le bailleur, au plus tard, 1 mois avant la date prévue de fin de contrat. Après parfait paiement de l’option d’achat, le bailleur vous adresse les pièces nécessaires à la cession du véhicule en votre faveur.

8.2 Restitution du véhicule.

Si vous souhaitez restituer le véhicule, avec ses 2 jeux de clés, à la fin de la location, celui-ci doit être muni de tous ses papiers (certificat d’immatriculation, carnet d’entretien,…) et accessoires. Si vous avez choisi une location avec option d’achat avec un engagement de reprise fournisseur, alors cette restitution doit être effectuée au plus tard à la date de fin de votre contrat chez le fournisseur d’origine que vous avez choisi, dans les conditions de kilométrage figurant aux conditions particulières de l’engagement de reprise que vous avez signées. Vous devez en aviser le bailleur dans les meilleurs délais.

Si vous avez choisi une location avec option d’achat sans un engagement de reprise fournisseur alors cette restitution doit être effectuée au plus tard à la date de fin de votre contrat chez le fournisseur de votre choix. 30 jours avant la restitution effective du véhicule, vous devez impérativement contacter le Centre Relation Clients, soit par téléphone au numéro indiqué dans les conditions particulières, soit par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected], afin d’organiser cette restitution dans les meilleures conditions. Lors de la restitution, un examen contradictoire aura lieu et il sera dressé un procès-verbal de restitution daté et signé par vous-même et vendeur. L’état du véhicule et le montant des réparations ainsi que les frais de remise en état excédant ceux consécutifs à l’usure normale ⁽¹⁾ donnent lieu à estimation par le vendeur ou par un expert. Avant restitution de votre véhicule, il est de votre responsabilité de purger les données à caractères personnelles que vous aurez enregistrées sur tous les supports télématiques embarqués dans le véhicule loué.

Dans l’hypothèse où le véhicule loué serait restitué sans ses papiers, accessoires et/ou jeux de clés, les coûts afférents à ce manquement vous seront facturés. Le véhicule devra impérativement être restitué pendant les jours et heures d’ouverture du fournisseur. En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des réparations à effectuer ou du préjudice subi qui vous aura été notifié, vous avez la possibilité dans un délai de 72 heures suivant la date du procès-verbal, de demander à vos frais une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord, ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de votre domicile, compétent en matière automobile. A défaut, vous nous autorisez à choisir un expert automobile indépendant aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un procès-verbal descriptif et estimatif. Les frais d’une telle mission d’expert resteront à votre charge.

(1) L’usure normale qui est caractérisée par la comparaison entre, d’une part, l’état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d’usage, d’autre part, du potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera faite, au besoin, à dire d’expert.

9. DÉFAUT ET RETARD DE RESTITUTION.

Si vous ne restituez pas le véhicule loué, le bailleur pourra demander au juge de l’exécution, par requête, de l’autoriser à se le faire remettre et solliciter tout dommage et intérêt si cette non restitution lui occasionne des préjudices.

Le bailleur se réserve également le droit de déposer plainte pour abus de confiance.

En sus des frais taxables exposés, en cas de non-restitution totale du véhicule loué, vous devrez vous acquitter de sa valeur économique correspondant à sa valeur résiduelle, évaluée selon cote Argus, à la date à laquelle vous auriez dû initialement restituer le véhicule. A cette indemnité pourront s’ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat. Tout retard dans la restitution du véhicule entraînera de plein droit la facturation d’indemnités d’utilisation d’un montant égal au loyer initial, sauf si vous apportez la preuve que ce retard est indépendant de votre fait. L’indemnité sera soumise à TVA dans les conditions de droit commun. En sus des indemnités d’utilisation en cas de retard, vous vous exposez aux frais engagés par le bailleur en vue de récupérer le véhicule loué et aux frais de remise en état du véhicule si des dommages sont constatés.

10. AIDES PUBLIQUES A LA LOCATION.

En cas d’application des aides publiques à la location des véhicules peu polluants (bonus écologique, prime à la conversion gouvernementale), leur montant est susceptible de modification en cas d’évolution de la réglementation entre les dates de la commande et de la livraison du véhicule loué. L’octroi de cette (ces) aide(s) est subordonné à une durée minimum légale de location figurant au Code de l’énergie. En cas de perception de cette (ces) aide(s) et si la durée de votre location vient à être inférieure à cette durée minimum légale, pour quel que motif que ce soit, vous devrez en informer l’administration fiscale française qui sera alors fondée à vous en demander le remboursement.

11. CO-LOCATAIRES SOLIDAIRES.

Si cette offre est faite à deux co-locataires, en vertu du mandat réciproque que vous vous donnez, chacun d’entre vous pourra accomplir, seul, tous les actes relatifs au fonctionnement du présent contrat et qui n’aggravent pas la situation du locataire représenté, de sorte que de telles opérations effectuées par l’un engagent l’autre solidairement à l’égard du bailleur. Il est rappelé que chaque co-locataire a la faculté discrétionnaire de révoquer ce mandat.

Sauf précision, le terme “vous” ou “locataire” désigne tant le locataire que le co-locataire solidaire.

En cas de décès d’un des 2 co-locataires et en l’absence d’assurance couvrant ce risque, le contrat se poursuivra avec le seul co-locataire survivant.

En revanche, si le défunt co-locataire disposait d’une assurance couvrant le risque de décès, le bailleur cèdera le véhicule au co-locataire survivant après avoir reçu la complète indemnisation de l’assureur, à charge pour se co-locataire de déclarer ce véhicule à la succession du co-locataire décédé.

12. INFORMATION SUR VOTRE SITUATION.

Vous vous engagez à communiquer au bailleur tout changement intervenu dans votre situation depuis la signature de la présente offre de contrat, notamment en ce qui concerne votre domicile ou votre domiciliation bancaire, informations nécessaires à la gestion de la location. Pour toute demande de modification et de révocation du mandat de prélèvement SEPA, vous devez vous adresser au Centre Relation Clients au numéro de téléphone indiqué dans les conditions particulières ou par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected].

13. CESSION DE CRÉANCES.

Le présent contrat constitue un titre à ordre.

Par conséquent, il peut être transmis, par simple endossement, à tout endossataire qui acquerra, par le seul effet de l’endossement, tous les droits et garanties résultant du contrat. La cession ne vous sera donc pas notifiée.

Dans le cas de cession de créances nées du présent contrat à un fonds commun de créances (titrisation), le recouvrement partiel ou total de ces créances pourra être transféré. Vous en serez alors informé par simple lettre.

14. MANDAT DE RECOUVREMENT DE CRÉANCE.

En cas de difficultés à obtenir le remboursement de toute somme liée à votre contrat de location avec option d’achat, le bailleur pourra mandater toute société spécialisée en la matière ou tout commissaire de justice pour recouvrer, en son nom et pour son compte, ces sommes.

15. DÉMATERIALISATION / ESPACE CLIENT.

En cas de souscription de votre contrat de location avec option d’achat de manière électronique sur un support durable autre que le papier. L’original du contrat de location avec option d’achat est conservé par le bailleur sous forme électronique selon des modalités techniques permettant de préserver l’intégrité du contrat et d’attester de sa date de conclusion (Cf. conditions générales d’utilisation du service de la signature électronique remises lors de la souscription de votre contrat). Dès votre acceptation, le bailleur vous envoie un courrier électronique, à l’adresse électronique que vous lui avez communiquée, pour vous indiquer la façon d’accéder à votre exemplaire du contrat. Vous reconnaissez et acceptez qu’en cas de litige portant sur le contenu du contrat, l’original électronique conservé par le bailleur fera foi conformément à l’article 1379 du Code civil. Le bailleur met à votre disposition un espace client accessible à partir de son site internet. Vous pouvez y accéder en utilisant votre identifiant et votre mot de passe personnel. Lors de votre première connexion à cet espace, vous devrez en accepter les conditions générales d’utilisation. L’espace client vous donne un accès sécurisé à la consultation de vos documents précontractuels et contractuels ainsi qu’aux courriers de gestion afférents à votre contrat.

Il vous confère également la possibilité d’effectuer, en toute sécurité, certains actes de gestion. Vous reconnaissez valeur probante à tous les actes de gestion qui seront effectués sur cet espace, sauf production d’autres documents ou éléments fiables venant les contredire. Il en ira de même pour les courriers électroniques que vous pourrez échanger avec le bailleur. Votre contrat de location avec option d’achat ainsi que les courriers liés à son exécution seront conservés dans le respect des dispositions légales (Cf. la notice de protection des données personnelles remise). Vous serez informé de la suppression de ces éléments 2 mois avant leur effacement. Conformément à la réglementation, vous avez la possibilité de revenir, à tout moment, sans frais et sur simple demande, à un support papier.

16. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE.

Vous pouvez vous inscrire, gratuitement, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) gérée par Worldline, en lui communiquant vos numéros de téléphone fixe ou mobile, soit par le biais du site internet : www.bloctel.gouv.fr, soit par courrier adressé à Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex. Toutefois l’inscription sur cette liste ne fait pas obstacle aux sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

17. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

Dans le cadre du présent contrat, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées et traitées. Pour plus d’information, il convient de se reporter à la politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et de la vie privée du bailleur qui vous a été remise.

18. PRESTATIONS SOUSCRITES PAR LE BAILLEUR A VOTRE BENEFICE.

Vous bénéficiez dans le cadre de votre contrat des prestations décrites ci-après. L’exécution des prestations ci-après demeure de la responsabilité des prestataires avec lesquels le bailleur à signer une convention. Le bailleur se réserve le droit à tout moment de modifier et/ ou supprimer ces prestations.

• Prestations d’assistance en cas d’immobilisation de votre véhicule suite à une panne, un accident, un vol, un incendie, une destruction totale, une crevaison, une perte, un vol ou un bris des clés, dans les limites et sous

ANNEXE : ETAT STANDARD

réserves des exclusions prévues aux Conditions Générales du contrat d’assistance sérénité annexée au présent contrat, proposées par AXA Assistance France Assurances, 8-10 rue Paul Vaillant Couturier – 92240 Malakoff, RCS Nanterre n°451 392 724.

• Prestation Point Permis souscrit auprès de CNCI, 28 rue du Sentier 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°790 263 180, et INTER PARTNER ASSISTANCE, société anonyme de droit belge au capital de 61 702 613 euros, entreprise d’assurance non-vie agréée par la Banque Nationale de Belgique sous le n° de code 0487, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro BCE : 0415.591.055, dont le siège social est situé Avenue Louise – 166 BP 1 – 1050 – Bruxelles – Belgique, prise au travers de sa succursale française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 316 139 500 et située 6, rue André Gide 92320 Châtillon (IPA intervient sous la marque Axa Assistance) vous permettant d’avoir :

1. Accès au site www.lepointpermis.fr permettant de bénéficier d’une mise à jour des connaissances en matière de code de la route, de signalisations et de règles de conduite ainsi que de réponses personnalisées aux questions posées autour de la conduite, de ses règles et du permis à points.

2. Accès à la réservation d’une formation de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre de formation agréé “Récupération de points” à un tarif préférentiel, d’une garantie défense pénale hors accident si le client est poursuivi devant une juridiction pénale et l’obtention d’un nouveau permis en cas de perte de la totalité des points selon les conditions contractuelles et exclusions figurant à la notice d’information d’AXA Assistance accessible sur le site du partenaire CNCI : www.lepointpermis.fr.

Afin de mieux comprendre les mécanismes de la restitution de véhicules en location avec option d’achat, voici les points de vigilance à respecter sur l’état du véhicule lors de sa restitution, au cours ou au terme du contrat de location :

• L’état du véhicule restitué doit permettre son inspection (être suffisamment propre).
• Le véhicule doit être en état de marche et conforme aux normes du constructeur.
• La sellerie et les garnitures intérieures (moquettes, surfaces de tableau de bord, revêtements de toit et de portières) doivent être en bon état, en tenant compte de l’âge et du kilométrage du véhicule.
• Les réparations doivent avoir été exécutées par des professionnels.
• S’il est constaté que le véhicule a été accidenté, le bailleur procède au contrôle de la qualité des réparations effectuées (châssis, tôlerie, peintures, organes remplacés).
• Tous les documents, clés ou télécommandes doivent être présents lors de la remise du véhicule. Tout élément manquant peut donner lieu à facturation. Les points suivants sont communément considérés ne pas correspondre à l’état attendu du véhicule et pourraient donner lieu à facturation :

1 – Carrosserie.

1.1. Carrosserie et peinture.

• Les éraflures de plus de 30 mm qui ne peuvent pas être éliminées par un polissage.
• Les bosses de plus de 20 mm de diamètre (pièce de 1 €) et/ou plus de 2 mm de profondeur, ou présentant une dégradation de la peinture.
• Les éraflures (sans rouille) inférieures à 30 mm, si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.
• Les petites bosses (inférieures à 20 mm) si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.
• Les dépôts naturels/industriels/chimiques, objets étrangers et/ou autres formes de pollution qui rendent nécessaire une nouvelle projection de peinture.
• Les éclats dus à des gravillons, en cas de dégradation de la peinture et corrosion de l’élément.
• Toute bosse ou éraflure avec formation de rouille.
• Les dégâts causés par la grêle.
• Les autocollants, marquages et peintures publicitaires.
• Les pièces défectueuses, cassées ou manquantes (par ex. calandres, pièces en plastique, feux anti-brouillard, essuie glaces, plaques d’immatriculation, logos de marques…).

Les antennes ne doivent jamais être démontées.

1.2. Pare-chocs, baguettes et moulures de protection latérales.

• Les baguettes et moulures de protection déformées, cassées, fendues ou mal fixées sur la carrosserie.
• Les pare-chocs déformés, cassés, fendus ou ayant des rayures de plus de 5 cm.
• L’écaillement de la peinture.

1.3. Rétroviseurs extérieurs.

• Les rétroviseurs latéraux cassés (miroir ou corps) arrachés ou mal fixé ou présentant des rayures de plus de 30 mm sur la coque.
• Les mécanismes défectueux (électriques, lumineux…).

2 – Roues et pneumatiques.

• L’absence d’enjoliveur d’origine, ou enjoliveur cassé.
• Les jantes qui ne sont pas conformes à celles fournies lors de la livraison du véhicule.
• Toute déformation visible d’une jante ou un enjoliveur cassé (par exemple pour avoir heurté un trottoir).
• Les rayures des jantes “aluminium” de plus de 30 mm de longueur et/ou de profondeur supérieure à 1 mm.
• Les pneumatiques différents des spécifications constructeur, ou différents de ceux fournis lors de la livraison du véhicule, étant entendu que les deux trains de pneumatiques doivent être équipés d’une monte strictement identique.
• Les entailles, déchirures et corps étrangers sur les flancs.
• Les pneumatiques dont la profondeur des rainures est inférieure ou égale à 5 m, les mesures étant effectuées en 3 points différents (2 sur les extérieurs et un au centre).
• L’absence de roue de secours et/ou des dispositifs anti-crevaison et de réparation d’origine.
• L’absence des écrous et clés d’antivol.
• Les pneus été non-restitués si le véhicule est restitué avec les pneus hiver.

3 – Toutes surfaces vitrées, feux et équipements.

• Toute surface vitrée cassée, fêlée ou rayée.
• Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées dans le champ de vision.
• Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées en dehors du champ de vision, si le nombre de dommages est supérieur à 2.
• La présence de fissures, rayures ou trous ou défaut d’étanchéité sur les feux de route ou feux anti-brouillard, influençant l’apparence du véhicule ou l’efficacité de l’éclairage (feux refusés aux tests de mise en circulation ou contrôle technique).
• Radar de recul cassé, endommagé ou manquant.
• Caméra de recul en panne ou cassée.
• Capteurs, radars et autres équipements en panne ou cassés.
• Altération de la réparation sur le pare-brise.

4 – Habitacle.

• Les trous, déchirures ou éraflures des matériaux, quels qu’ils soient, à l’intérieur de la voiture. Les brûlures de cigarette.
• Les taches permanentes, quels que soit le matériau.
• L’habitacle sale nécessitant nettoyage ou réparation.
• Les trous et déchirures dans le revêtement du plancher ou du coffre ou du pavillon.
• La mauvaise odeur ou saleté persistante (par ex. de poils d’animaux…) nécessitant un nettoyage.
• Les trous de montage sur les éléments intérieurs.
• Les pièces défectueuses, cassées, détériorées ou manquantes.
• L’usure prononcée anormale du volant.
• Les boîtiers télématiques et autres équipements électroniques installés par le client doivent être démontés sans détérioration de même que tout autre aménagement éventuel.
• Les équipements ou aménagements d’origine ou installés par le bailleur en panne ou présentant des détériorations esthétiques.
•  Les données personnelles non supprimées des équipements électroniques.

5 – Documents et codes.

• Documents légaux et papiers officiels.
• Certificat de contrôle à jour et valide.
• Certificat d’immatriculation, carnet d’entretien complété, notice d’utilisation.
• Codes sécurité, anti-démarrage, clé et radio.
• Au moins deux clés ou cartes livrées d’origine.
• Les télécommandes (portes, systèmes audio et vidéo).
• Les CD, DVD cartes SD et autres supports de navigation.

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ASSISTANCE SERENITE – N° 0700078 – 0700079 -0700080 (AGP2 – APP2 – AGR2)

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales constituent avec les Conditions Particulières votre Contrat d’assistance, ci-après le “Contrat “. Le Contrat est :

• souscrit par DIAC S.A., agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, établissement de crédit spécialisé et intermédiaire d’assurances constituée sous la forme de société anonyme au capital de 415 100 500 euros, dont le siège social est situé : 14 avenue du Pavé Neuf – 93168 NOISY-LE-GRAND Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 702 002 221 et à l’ORIAS sous le numéro 07 004 966 (www.orias.fr),
• auprès d’AXA Assistance France Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances, constituée sous la forme de société anonyme au capital de 24 099 560,20 euros, dont le siège social est situé : 8-10 rue Paul Vaillant Couturier – 92240 Malakoff, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous Nanterre sous le numéro 451 392 724, ci-après dénommée “AXA Assistance“.

Ce Contrat d’assurance (ci-après dénommé le “Contrat”) est destiné aux clients particuliers qui ont souscrit auprès de DIAC un contrat de financement ou de location (crédit, location avec option d’achat, location longue durée (ci-après dénommé le “Contrat Diac”) portant sur un véhicule thermique et électrique.

MODALITE DE DECLARATION DES SINISTRES

Pour bénéficier des garanties du présent Contrat, un service d’assistance téléphonique disponible 24h sur 24 et joignable :

• 0 800 00 19 24 depuis la France (appel gratuit depuis un poste fixe et tarification variable selon les opérateurs à partir d’un mobile)
• +33 (0)1 55 49 65 24 10 depuis l’Etranger (prix d’une communication internationale vers la France, tarif selon opérateur) En indiquant :
• ses noms, prénom et adresse du Bénéficiaire
• le numéro de contrat DIAC et l’immatriculation du véhicule Lors de la survenance de l’incident, même si le véhicule n’est pas immobilisé, et avant d’engager toute dépense, le bénéficiaire doit obligatoirement appeler AXA Assistance.

Le bénéficiaire ne doit en aucun cas effectuer de dépenses de sa propre initiative. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu sans obtention de l’accord préalable d’AXA Assistance ou en cas de déclaration tardive. Le bénéficiaire n’aura pas d’avance de frais à effectuer, sauf frais de liaison et compte tenu de la législation en vigueur frais de remorquage sur autoroute ou voies assimilées : il devra dans ce dernier cas prévenir AXA Assistance au plus tard lors de l’arrivée au garage réceptionnant le véhicule.

OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d’assistance couvertes par AXA Assistance.

BÉNÉFICIAIRES ET VÉHICULES GARANTIS

Cette prestation est réservée aux véhicules thermique ou électriques à quatre roues, âgé de moins de dix (10) ans à la date de souscription au Contrat, immatriculés en France, n’excédant pas 3,5 t de PTC utilisé pour un usage privé (dénommé ci-après le “Véhicule garanti“).

Sont désignés comme “Bénéficiaire” :

1/ le Titulaire du Contrat Diac,

2/ son conjoint marié, pacsé ou vivant en concubinage,

3/ leurs enfants célibataires âgés de moins de 25 ans vivant au Domicile du Titulaire ou de son conjoint, et fiscalement à leur charge,

4/ leurs ascendants vivant au Domicile,

5/ le conducteur autorisé,

6/ tous les passagers transportés à titre gratuit, dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation et à l’exclusion des auto-stoppeurs.

TERRITORIALITÉ

Sont couverts : tous les déplacements, à bord du Véhicule dans l’un des pays non rayés de la carte internationale d’assurance automobile.

A l’Etranger, les déplacements ne doivent pas dépasser 90 jours consécutifs.

Est considéré comme « Domicile », le lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire, situé en France métropolitaine, Principautés d’Andorre et de Monaco, qui figure comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu.

Et considéré comme « Etranger », tout pays en dehors du pays de Domicile du Bénéficiaire.

PARTIE 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification qui suit :

• ACCIDENT : Destruction ou détérioration du Véhicule garanti rendant impossible sa mobilité suite à : collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, tentative de vol.
• CREVAISON : Tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement d’un pneumatique) qui rend impossible l’utilisation du Véhicule garanti dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule garanti sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Afin de bénéficier de cette garantie le Véhicule garanti doit être équipé d’une roue de secours ou d’un kit de gonflage conforme à la réglementation en vigueur et d’un cric.
• DESTRUCTION TOTALE : Impossibilité technique ou économique déclarée à dire d’expert de réparer le Véhicule garanti.
• ERREUR DE CARBURANT : Remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type de véhicule.
• IMMOBILISATION DU VEHICULE : Action d’immobiliser le Véhicule garanti, débutant au moment où il est déposé chez le garagiste et se terminant à la fin des travaux de réparation effectués par le professionnel.
• INCENDIE : Destruction ou détérioration du Véhicule garanti suite à un incendie.
• PANNE DE CARBURANT : Défaut de carburant entraîné par un dysfonctionnement de la jauge de carburant.
• PANNE : Tout incident mécanique imprévisible reconnu par le constructeur, entraînant I’immobilisation du Véhicule garanti et n’impliquant pas la responsabilité du Bénéficiaire.
• PANNE D’ENERGIE : Panne de batterie de traction totalement déchargée ou faiblement chargée.
• PERTE, VOL ou BRIS DES CLES : Défaut de clés égarées, défaut de clés consécutif à un vol, bris des clés dans la serrure ou Neiman du Véhicule garanti.

Toutefois, si les clés sont restées à l’intérieur du Véhicule garanti, et que celui-ci est fermé, AXA Assistance ne prend en charge que le déplacement du dépanneur, les autres frais restant à la charge du Bénéficiaire.

• TENTATIVE DE VOL : Tentative de soustraction frauduleuse du véhicule ayant entraîné des dommages rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité. Une déclaration de tentative de vol doit être faite par le Bénéficiaire auprès des autorités locales compétentes préalablement à toute demande d’assistance. L’Effraction et le Vandalisme sont assimilés à la Tentative de vol.
• TITULAIRE : désigne la personne physique qui a souscrit un contrat de financement ou de location (crédit, location avec option d’achat, location longue durée (ci-après dénommé le « Contrat Diac »)) d’un véhicule thermique ou électrique auprès de DIAC. Cette définition est étendue au co-titulaire.
• VANDALISME : Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.
• VOL : Disparition ou détérioration du Véhicule garanti suite à un vol immobilisant le Véhicule garanti. Une déclaration de vol doit être faite par le Bénéficiaire auprès des autorités locales compétentes préalablement à toute demande d’assistance.

PARTIE 2 : DESCRIPTION DES GARANTIES

La mise en œuvre de l’assistance se fera uniquement après demande par le Bénéficiaire auprès d’AXA Assistance, dont les modalités sont définies à l’article « MODALITES DE DECLARATION DES SINISTRES » ci-dessus. . Le coût des pièces de rechange utilisées dans le cadre de l’intervention est à la charge du Titulaire du Contrat DIAC. . Pour bénéficier des garanties d’assistance (exceptés pour le dépannage et le remorquage), la réparation du Véhicule garanti doit nécessiter plus de trois (3) heures de réparation au garage (selon le barème constructeur). . A réception de l’appel téléphonique, et en fonction de la situation, AXA Assistance organise et prend en charge financièrement les prestations décrites ci-après.

Les faits générateurs couverts pour la partie “Garanties d’assistance incluses” sont les suivants : Accident, Crevaison, Incendie, Panne, Panne d’énergie, Panne de carburant, Erreur de carburant, Perte, vol ou bris des clés du Véhicule, Tentative de vol, Vandalisme, Vol.

1.1 GARANTIE D’ASSISTANCE AU VEHICULE

a. Dépannage sur place / Remorquage

AXA Assistance organise et prend en charge le dépannage sur place ou le remorquage du Véhicule jusqu’au garage le plus proche du lieu d’Immobilisation du Véhicule et dans la limite de 200 €.

Dans les pays où seuls les dépanneurs missionnés par la gendarmerie sont autorisés et en cas d’Immobilisation sur autoroute ou voie expresse, AXA Assistance prend en charge les frais avancés sur présentation des justificatifs originaux acquittés à concurrence de 200 €.

Les frais de carburant et de réparations restent à la charge du Bénéficiaire.

b. Crevaison

Le dépanneur procède en priorité au montage de la roue de secours ou du pneu RunFlat.

Si le dépannage sur place n’est pas possible, le dépanneur procède au remorquage du Véhicule vers le garage de la marque du véhicule le plus proche du lieu d’Immobilisation ou, si le Bénéficiaire en fait expressément la demande, vers le garage de son choix. Dans ce dernier cas, AXA Assistance prend en charge les frais à concurrence d’un coût de remorquage vers l’atelier de la marque du véhicule le plus proche et dans la limite de 200 €.

c. Panne et erreur de carburant

Si le dépannage sur place n’est pas possible, le dépanneur procède au remorquage vers la station-service la plus proche du lieu d’Immobilisation du Véhicule ou l’atelier de la marque du véhicule le plus proche ou le garage de la marque du Véhicule le plus proche et à concurrence de 200 €.

d. Perte, vol ou bris des clés

Si le dépannage sur place n’est pas possible, le dépanneur procède au remorquage du Véhicule vers l’atelier de la marque du véhicule le plus proche du lieu d’Immobilisation ou, si l’Assuré en fait expressément la demande, vers le garage de son choix. Dans ce dernier cas, AXA Assistance prend en charge les frais à concurrence d’un coût de remorquage vers l’atelier de la marque du véhicule le plus proche et dans la limite de 200 €.

Lorsque les clés du Véhicule sont enfermées à l’intérieur celui-ci, AXA Assistance prend uniquement en charge le déplacement du dépannage, à l’exclusion de la main d’œuvre et des pièces nécessaires à la réparation, à concurrence de 200 €.

1.2. GARANTIES SERVICES AUX CONDUCTEURS

a. Assistance « Perte ou vol des papiers officiels du Véhicule » En cas de perte ou de vol des papiers officiels du Véhicule, AXA Assistance rembourse les frais de duplicata de ces documents à concurrence de 200 € par événement.

Pour obtenir ce remboursement, le Bénéficiaire doit faire parvenir à AXA Assistance la déclaration de vol ou de perte et le dépôt de plainte établie auprès des autorités compétentes.

b. Assistance « Perte ou vol des papiers d’identité ou moyens de paiements » En cas de perte ou de vols de ses effets personnels (documents d’identité, moyens de paiement) et après avoir effectué une déclaration auprès des autorités locales compétentes, AXA Assistance peut fournir au Bénéficiaire des informations téléphoniques, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur :

• La procédure d’opposition ou l’indication du numéro de téléphone permettant d’accéder aux services d’opposition des différentes cartes qu’il détient ;
• Les lieux où le Bénéficiaire peut faire les déclarations de perte ou de vol ;
• Les aides au renouvellement : où se rendre, documents à fournir, adresses, délais d’obtention.

Les renseignements fournis sont d’ordre documentaire et la responsabilité d’AXA Assistance ne pourra, en aucun cas, être engagée dans le cas d’une interprétation inexacte des informations transmises. c. Mise en relation avec le garage de la marque du véhicule le plus proche AXA Assistance peut transmettre au Bénéficiaire les coordonnées et/ou le mettre en relation avec le garage de la marque du véhicule le plus proche.

d. Aide à la rédaction du constat amiable

AXA Assistance peut assister le Bénéficiaire lors de la rédaction du constat amiable à la suite d’un accident de la circulation routière survenu en France métropolitaine. A ce titre, AXA Assistance fournit les explications relatives aux rubriques du constat ainsi que les conseils utiles à la sauvegarde de vos intérêts.

1.3 SERVICES D’INFORMATIONS AUX DEPLACEMENTS

AXA Assistance met à la disposition du Bénéficiaire un service de renseignements sur les horaires, les disponibilités, les tarifs publics des trains et avions au départ de la France.

CHAPITRE 3 : EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

Outre les exclusions légales et réglementaires applicables, sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

• Les pannes successives liées à la même cause et résultant de négligence du fait du Bénéficiaire ;
• Immobilisation du Véhicule garanti pour des opérations d’entretien ou de maintenance mécanique du Véhicule garanti ;
• Les problèmes et pannes de climatisation n’entraînant par une Immobilisation du véhicule ;
• Les frais de réparations des véhicules, pièces détachées,
• Les frais de douane et de gardiennage en l’absence d’accord préalable d’AXA Assistance,
• Immobilisation du Véhicule garanti pour des opérations de maintenance de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changement des éléments amovibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latérales, feux et vitres ;
• Les évènements survenus aux catégories de Véhicule garanti suivants : plus de 3,5 t de PTC, motocyclettes, vélomoteurs et cyclomoteurs, véhicules électriques à usage de transport de personnes à titre payant tels que taxis, ambulance, auto-école, voiturettes immatriculées sans permis voiture de location courte durée et Véhicule garanti utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essai, véhicules destinés aux transports de marchandises pour le compte de tiers et animaux ;
• L’assistance des remorques à bagages d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 750 kilos et Les remorques de fabrication non standard et toutes autres remorques que celles destinées au transport des bagages, ainsi que les remorques à bateaux, les remorques de transport de véhicule,
• Les frais de rapatriement ou de remorquage de la remorque ou de la caravane non endommagée à la suite d’une carence d’un véhicule tracteur,
• Les pannes des systèmes d’alarme non montés en série,
• Les dépenses engagées sans accord préalable d’AXA Assistance ;
• Les marchandises et animaux transportés ;
• Les frais non justifiés par des documents originaux ;
• Tout événement survenu à la suite d’une circonstance connue avant la date d’effet de souscription au Contrat ;
• Tout dommage provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire ;
• Tous accidents provoqués volontairement par le Bénéficiaire ;
• Les demandes d’assistance formulées en dehors des dates de validité des garanties du Contrat ;
• Les conséquences d’événements climatiques et catastrophes naturelles tels que les tempêtes ou les ouragans, les inondations, les tremblements de terre, l’affaissement ou le glissement du sol, y compris les conséquences de l’orage, de la foudre et du gel ;
• Tout événement et tout dommage causé par un acte intentionnel ou une faute dolosive, négligence, mauvaises utilisation ou intervention d’un tiers ;
• Les conséquences d’une guerre civile ou étrangère, des grèves, des émeutes, des mouvements populaires et des actes de terrorisme ;
• Les conséquences de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité ;
• Les frais courants tels que repas ou boissons que le Bénéficiaire aurait normalement supportées pendant son déplacement ;
• Les frais de transport, d’hébergements initialement prévus pour le déplacement du Bénéficiaire ;
• Le coût des communications téléphoniques, excepté celles réalisées dans le cadre de la mise en place des présentes garanties.

De plus, ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit toutes conséquences :

• De l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;
• De la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à toute épreuve sportive de compétition ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre ou aérienne (à moteur ou non) ainsi que la pratique des sports de glace à un titre non-amateur ;
• Des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir ;
• D’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique ;
• De la mobilisation générale ;
• De toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités compétentes ;
• De tout acte de sabotage ;
• De toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes ;
• De toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou interétatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental ;
• De tous les cas de force majeure.

PARTIE 3 : VIE DU CONTRAT

3.1. Prise d’effet et durée des garanties

La garantie d’assistance prend effet à la date de livraison du Véhicule garanti et est acquise pour une durée d’un (1) an. Elle est renouvelable automatiquement d’année en année à sa date d’échéance sauf :

• résiliation par l’une des parties à échéance, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’autre partie au moins deux (2) mois avant la date d’échéance du Contrat (article L113-12 du Code des assurances),
• cessation de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du Contrat Diac, et ce quelle qu’en soit la cause.

3.2. Subrogation

AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, Bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant au Contrat, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution du Contrat.

3.3. Fausse déclaration des éléments constitutifs du sinistre Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du sinistre (date, nature, cause, circonstance ou conséquences du sinistre) connus du Bénéficiaire l’expose en cas de mauvaise foi à la déchéance des garanties du Contrat.

3.4. Responsabilité d’AXA Assistance

L’engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens. AXA Assistance s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues ci-dessus.

AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d’un incident ayant nécessité l’intervention des services d’assistance.

AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

3.5. Limitation de responsabilité

L’Assisteur ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un bénéficiaire à la suite d’un incident ayant nécessité l’intervention des services d’assistance.

L’Assisteur ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

3.6 Circonstances exceptionnelles

L’engagement de l’Assisteur repose sur une obligation de moyens et non de résultat.

L’Assisteur ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.

3.7 Sanctions – Embargo

L’Assisteur ne sera pas tenu de fournir des prestations ou de régler des sinistres au titre des présentes dans le cas où cela exposerait l’Assisteur à une quelconque sanction ou restriction en vertu d’une résolution des Nations Unies ou en vertu des sanctions, lois ou embargos commerciaux et économiques de l’Union Européenne, du Royaume Uni ou des Etats-Unis d’Amérique.

3.8. Réclamations et différends

En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties du présent, le Bénéficiaire peut s’adresser à : AXA Assistance – Service Gestion Relation Clientèle – 8-10 rue Paul Vaillant Couturier – 92240 Malakoff. Ou sur le site internet à partir de la rubrique « contact » : www.axa-assistance.fr/contact.

AXA Assistance s’engage à accuser réception sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai. Une réponse sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf si la complexité nécessite un délai supplémentaire.

Si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire peut faire appel au Médiateur, personnalité indépendante en écrivant à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09. Ou en complétant le formulaire de saisine directement sur le site internet : www.mediation-assurance.org. Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté au Bénéficiaire pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. Le Médiateur formulera un avis dans le délai prévu dans la Charte, quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier complet.

3.9. Prescription

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux

(2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

Ce délai ne court :

• En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où AXA Assistance en a eu connaissance ;
• En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action du Bénéficiaire contre AXA Assistance a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le Bénéficiaire ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit du Bénéficiaire décédé.

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription visée ci-après :

• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
• toute reconnaissance par AXA Assistance du droit à garantie du Bénéficiaire, ou toute reconnaissance de dette du Bénéficiaire envers AXA Assistance ;
• tout recours à la médiation ou à la conciliation
• lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

La prescription est également interrompue par :

• la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
• l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par AXA Assistance au Bénéficiaire en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par le Bénéficiaire à AXA Assistance en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

3.10. Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées, utilisées et conservées par les soins de Diac S.A. et d’AXA Assistance relativement à leur périmètre respectif.

Diac S.A.est en charge de la distribution et de la souscription du Contrat en tant que responsable de traitement, et de la gestion du Contrat en tant que sous-traitant d’AXA Assistance. L’exécution du Contrat est mise en œuvre par AXA Assistance en tant que responsable de traitement.

Ainsi, dans le cadre de ses activités, AXA Assistance pourra :

a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans les présentes Conditions Générales. En utilisant les services d’AXA Assistance, le Bénéficiaire consent à ce qu’AXA Assistance utilise ses données à cette fin ;

b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services d’AXA Assistance, au personnel d’AXA Assistance, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ;

c) Procéder à l’écoute et/ou à l’enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ;

d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ;

e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ;

f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services d’AXA Assistance et autres communications relatives au service clients ;

g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. AXA Assistance est soumise aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière.

Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, il peut s’y opposer en écrivant au :

Délégué à la Protection des données – AXA Assistance – 8-10 rue Paul Vaillant Couturier – 92240 Malakoff.

Email : [email protected]. Pour toute utilisation des données personnelles du Bénéficiaire à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, AXA Assistance sollicitera son consentement. Le Bénéficiaire peut revenir à tout moment sur son consentement. En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, le Bénéficiaire reconnait qu’AXA Assistance peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce qu’AXA Assistance utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où le Bénéficiaire fournit à AXA Assistance des informations sur des tiers, le Bénéficiaire s’engage à les informer de l’utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet d’AXA Assistance (voir ci-dessous).

Le Bénéficiaire peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur.

Si le Bénéficiaire souhaite connaître les informations détenues par AXA Assistance à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données – AXA Assistance – 8-10 rue Paul Vaillant Couturier – 92240 Malakoff.

Email : [email protected]. L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : axa-assistance.fr ou sous format papier, sur demande.

3.11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige se rapportant au Contrat et qui n’aura pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties ou le cas échéant, d’un règlement par le médiateur, sera porté devant la juridiction compétente.

3.12. Autorité de contrôle

AXA Assistance France Assurances est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4, Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.