RÈGLEMENT DU JEU : « Et si votre voiture était remboursée, cet été ?»

ARTICLE 1. ORGANISATEUR

La société FAURIE PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 898 750 €, dont le siège social est situé 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE – 25 rue Lucien Nouet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 676 420 052 (ci-après « l’Organisateur »), organise une loterie publicitaire avec tirage au sort intitulée « Et si votre voiture était remboursée, cet été ?» (ci-après « le Jeu »).

L’Organisateur agit pour le compte des concessions automobiles du Groupe FAURIE participant à l’opération, auprès desquelles sont réalisées les ventes de véhicules d’occasion ouvrant droit à participation.

ARTICLE 2. OBJET ET NATURE DU JEU

Le Jeu est une opération promotionnelle tendant à l’attribution d’un gain par voie de tirage au sort (loterie publicitaire). La participation au Jeu est conditionnée à l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’une concession participante, dans les conditions définies à l’article 4. Le gagnant est désigné par tirage au sort, dans les conditions prévues à l’article 7.

Le Jeu désigne un seul gagnant. La participation au Jeu est gratuite. La participation suppose l’achat d’un véhicule d’occasion à son prix normal de vente, le participant recevant l’entière contrepartie de son paiement sous la forme du véhicule acquis. Aucune somme n’est exigée au titre de la participation au Jeu, l’accès au Jeu étant gratuit et accessoire à la vente.

ARTICLE 3. DURÉE DE L’OPÉRATION

Le Jeu se déroule du 06 juillet 2026 au 31 août 2026 inclus (ci-après « la Période »).

Seuls les achats de véhicules d’occasion répondant aux conditions de l’article 4, dont le fait générateur intervient pendant la Période, ouvrent droit à participation.

Tout achat dont le fait générateur interviendrait avant le 06 juillet 2026 ou après le 31 août 2026 est exclu du Jeu, sans considération d’un éventuel contact commercial ou d’une communication antérieurs. Le tirage au sort désignant le gagnant interviendra postérieurement à la clôture de la Période, à la date fixée à l’article 7.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu suppose la réunion cumulative des trois conditions suivantes :

Achat d’un véhicule d’occasion. Le participant doit avoir acheté, auprès d’une concession participante, un véhicule d’occasion déterminé issu du stock, le parcours d’achat ayant été initié en ligne sur le site www.faurie.fr puis finalisé en concession.
Fait générateur. Le droit à participer naît de la signature du bon de commande du véhicule et de la validation du financement correspondant. La livraison du véhicule n’est pas requise pour participer. Tous les modes de financement sont admis, sans distinction : paiement comptant, location avec option d’achat (LOA) et location longue durée (LLD).
Formulaire de participation. Le participant doit renseigner le formulaire de participation dédié, distinct du bon de commande et de tout document de vente, comportant les informations nécessaires à l’identification du participant et à la prise de contact en cas de gain. Chaque achat d’un véhicule d’occasion éligible ouvre droit à une participation. Plusieurs achats réalisés pendant la Période par un même participant ouvrent droit à autant de participations distinctes.

La participation est acquise dès la réunion des conditions du présent article. Elle est toutefois réputée non acquise, et écartée lors de la vérification prévue à l’article 7, en cas d’annulation, de résolution ou de rétractation de la vente ou du contrat de financement du véhicule intervenue avant le tirage au sort, notamment dans l’exercice d’un droit de rétractation attaché au contrat de financement.

ARTICLE 5. PARTICIPANTS ÉLIGIBLES

Le Jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine.

Sont exclus du Jeu :

– les personnes morales et toute personne agissant à des fins professionnelles ;

– les membres du personnel de FAURIE PARTICIPATIONS et des concessions participantes, ainsi que les membres de leur foyer ;

– toute personne ayant participé directement à l’organisation du Jeu, ainsi que le commissaire de justice en charge du dépôt du règlement et de la supervision du tirage.

La participation est strictement personnelle. Le bénéfice du Jeu ne peut être cédé ni transféré à un tiers.

ARTICLE 6. DOTATION

Le Jeu est doté d’un lot unique attribué au gagnant désigné par tirage au sort.

La dotation consiste en une somme d’argent dont le montant est égal au prix de vente TTC du véhicule d’occasion ayant ouvert droit à la participation gagnante, augmenté des frais accessoires facturés (notamment frais de mise à la route), tels qu’ils figurent au bon de commande ou au contrat de financement du véhicule, dans la limite d’un plafond de 15 000 € TTC. La dotation est versée au gagnant par virement bancaire.

Elle constitue un gain de jeu, juridiquement distinct du contrat de vente du véhicule. Elle n’emporte ni réduction du prix de vente, ni remboursement, ni avoir, et demeure sans incidence sur la vente du véhicule et sur la taxe sur la valeur ajoutée y afférente.

ARTICLE 7. DÉSIGNATION DU GAGNANT

À l’issue de la Période, l’Organisateur procède à la vérification de la conformité des participations enregistrées au regard des conditions des articles 4 et 5, et écarte les participations non conformes. Ces opérations de vérification et d’écartement sont réalisées sous la supervision du commissaire de justice, qui en contrôle la régularité.

Le tirage au sort est ensuite effectué, sous la supervision du même commissaire de justice, parmi les seules participations déclarées conformes, afin de désigner un gagnant unique. Il a lieu le 30 septembre 2026.

Le tirage est effectué selon un procédé garantissant l’égalité des chances et le caractère aléatoire de la désignation. Chaque participation conforme confère une chance égale d’être tirée au sort, sans considération du nombre, de la nature ou du prix des véhicules achetés. Le commissaire de justice dresse procès-verbal des opérations de vérification et de tirage.

ARTICLE 8. INFORMATION DU GAGNANT ET REMISE DE LA DOTATION

Le gagnant est informé par l’Organisateur dans un délai de quinze (15) jours suivant le tirage au sort, au moyen des coordonnées renseignées dans son formulaire de participation (notamment par téléphone et courrier électronique).

Préalablement au versement, le gagnant communique à l’Organisateur les justificatifs nécessaires à la confirmation de son éligibilité et au virement de la dotation, notamment une pièce d’identité en cours de validité et un relevé d’identité bancaire.

La dotation est versée par virement bancaire dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de l’ensemble des justificatifs requis.

Si le gagnant reste injoignable ou ne communique pas les justificatifs requis dans un délai de trente (30) jours à compter de la première sollicitation, ou s’il apparaît qu’il ne satisfait pas aux conditions du Jeu, il est déchu du bénéfice de la dotation. Dans cette hypothèse, l’Organisateur peut procéder à un nouveau tirage au sort parmi les participations conformes, dans les conditions de l’article 7.

ARTICLE 9. DÉPÔT ET ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est déposé auprès de la SCP SEIJO-LOPEZ C. ET LALLART D., commissaires de justice établis à 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE – 17, rue Marcellin Berthelot.

Il peut être consulté gratuitement pendant toute la durée du Jeu sur le site www.faurie.fr et est tenu à disposition dans les concessions participantes.

Toute personne peut en obtenir communication à titre gratuit, sur simple demande adressée à l’Organisateur dont les coordonnées figurent à l’article 1.

ARTICLE 10. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données des participants sont traitées sous la responsabilité conjointe de FAURIE

PARTICIPATIONS et des concessions participantes, qui déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement au sens de l’article 26 du RGPD.

Les grandes lignes de leur accord de coresponsabilité sont tenues à la disposition des personnes concernées.

Les participants peuvent exercer leurs droits auprès de chacun des responsables conjoints ; un point de contact unique est mis à leur disposition ci-après.

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

– la gestion du Jeu (enregistrement et vérification des participations, désignation et information du gagnant, attribution et versement de la dotation), sur le fondement de l’exécution du règlement auquel le participant adhère par sa participation ;

– la conservation des justificatifs relatifs au gagnant et au versement de la dotation, sur le fondement des obligations légales comptables et fiscales incombant à l’Organisateur ;

– le cas échéant, la prospection commerciale, sur le seul fondement du consentement du participant, recueilli de manière distincte et facultative, canal par canal (courrier électronique, SMS, téléphone, courrier postal), selon le dispositif de recueil des consentements du Groupe FAURIE. Ce consentement ne conditionne pas la participation au Jeu et peut être retiré à tout moment.

Les données sont destinées aux services habilités de FAURIE PARTICIPATIONS et des concessions participantes. Elles peuvent être communiquées au commissaire de justice dans le cadre de sa mission de supervision et de contrôle.

L’Organisateur peut recourir à des sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD (notamment pour l’hébergement du formulaire de participation), agissant sur ses instructions et liés par un acte conforme à cet article.

Les données à caractère personnel des participants sont conservées pour des durées distinctes, déterminées en fonction de la finalité poursuivie :

– Données des participants non gagnants (hors consentement à la prospection) : six (6) mois à compter du tirage au sort.

– Données du gagnant : pendant la durée requise par les obligations légales comptables, fiscales et probatoires afférentes au versement de la dotation.

– Données traitées à des fins de prospection (participants ayant consenti) : selon la durée prévue par le dispositif de recueil des consentements du Groupe FAURIE.

Le participant dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à la prospection à tout moment.

Ces droits s’exercent par courrier électronique à l’adresse [email protected], ou par courrier postal au siège de l’Organisateur mentionné à l’article 1. Le participant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr).

ARTICLE 11. FISCALITÉ

Il appartient au gagnant de se conformer à la réglementation fiscale applicable à sa situation au titre de la dotation perçue.

L’Organisateur ne fournit aucun conseil fiscal et ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales éventuelles supportées par le gagnant à raison de l’attribution de la dotation.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ, MODIFICATION OU ANNULATION DE L’OPÉRATION,

FORCE MAJEURE

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative, des dysfonctionnements du réseau internet, de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée, empêchant ou perturbant la participation au Jeu, dès lors qu’ils ne lui sont pas directement et exclusivement imputables.

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent, notamment en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté affectant le bon déroulement de l’opération. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.

La participation au Jeu suppose une connexion au site www.faurie.fr ; les frais éventuels de connexion demeurent à la charge du participant, sans pouvoir donner lieu à remboursement, le coût de la connexion correspondant à un abonnement souscrit par le participant pour son usage général.

ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS, LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le présent règlement est soumis au droit français.

Toute réclamation relative au Jeu doit être adressée à l’Organisateur, par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant à l’article 1, dans un délai de trois (3) mois suivant la date du tirage au sort. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 14. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, ainsi que des décisions prises par l’Organisateur et par le commissaire de justice dans le cadre de l’application du règlement.

Toute participation incomplète, frauduleuse ou ne respectant pas les conditions du présent règlement entraîne la nullité de la participation et, le cas échéant, la déchéance du bénéfice de la dotation.

Le présent Jeu est une loterie publicitaire organisée par un professionnel à destination de consommateurs. Il est organisé dans le respect des dispositions des articles L.121-1 et L.121-20 du Code de la consommation et de l’article L.320-6 du Code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 15. AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE ET DU NOM DU GAGNANT

Sous réserve de son accord exprès, le gagnant pourra autoriser l’Organisateur à utiliser son image et son prénom à des fins de communication relative au Jeu, notamment à l’occasion d’une remise symbolique de la dotation, sur les supports de communication du Groupe FAURIE (réseaux sociaux, site internet, presse locale).

Cet accord est facultatif. Il fait l’objet d’une autorisation écrite distincte, précisant les supports, l’étendue géographique et la durée de l’utilisation autorisée.

Le refus du gagnant de consentir à cette utilisation est sans incidence sur l’attribution et le versement de la dotation, qui lui restent acquis.